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Justizze. Art. 3 LAsi

Tribunal administratif fédéral

Demandeur d'asile kurde turc invoque des menaces liées à sa famille politique et à ses publications Twitter : crainte de persécution jugée non crédible, renvoi vers la Turquie confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)

Date
18.07.2024
Numéro de dossier
D-3200/2023
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 83 LEI Art. 3 LAsi Art. 5 LAsi Art. 7 LAsi Art. 44 LAsi Art. 54 LAsi Art. 106 LAsi Art. 111a LAsi Art. 3 CEDH Art. 32 OA Art. 49 PA Art. 65 PA

Résumé

A._______, ressortissant turc d’origine kurde, a déposé une demande d’asile en Suisse le 6 mars 2023. Il a invoqué des risques liés à l’engagement politique de membres de sa famille élargie pour la cause kurde, notamment au sein du HDP, ainsi qu’à des publications sur les réseaux sociaux effectuées après son arrivée en Suisse. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rejeté sa demande le 4 mai 2023, prononcé son renvoi et ordonné son exécution. A._______ a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, alléguant notamment une violation de son droit d’être entendu, une crainte fondée de persécution et un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Turquie. Il a également produit des documents médicaux attestant de troubles anxieux et d’un état de stress post-traumatique, ainsi que des pièces relatives à des poursuites pénales engagées contre lui en Turquie pour propagande terroriste.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable avoir subi, avant son départ de Turquie, des préjudices sérieux au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi : il n’a jamais eu d’activités politiques notables, aucune procédure pénale n’était ouverte à son encontre, et son seul incident avec les autorités — une garde-à-vue d’une nuit sans maltraitance pour avoir chanté des chants kurdes — ne constitue pas une persécution. L’incident d’enlèvement et d’interrogatoire par des agents turcs, rapporté comme ayant eu lieu en mars 202(…), est jugé incroyable, notamment parce que ni son père ni les autres membres de sa famille nucléaire restés à B._______ n’ont été inquiétés, et parce qu’il a attendu plus de (…) mois avant de quitter le pays. Les discriminations subies en tant que Kurde sont reconnues comme existantes mais jugées insuffisamment graves pour atteindre le seuil de persécution prévu par la loi. Son comportement après avoir été contrôlé en Autriche — retour volontaire en Turquie pendant quatre mois — contredit toute crainte fondée de danger immédiat. Concernant ses activités sur les réseaux sociaux, le Tribunal met en doute l’authenticité des poursuites alléguées, soulignant les coïncidences temporelles suspectes entre ses publications (le 11 juin 2023) et les plaintes déposées (le 22 mai et le 17 juin 2023), ainsi que l’absence de toute activité similaire avant son départ ou durant la procédure de première instance. Même si ces poursuites étaient réelles, elles ne conduiraient vraisemblablement qu’à une peine pécuniaire ou à un classement sans suite, et non à une sanction relevant de l’art. 3 LAsi. Quant au risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH, le Tribunal retient que les menaces de suicide ne suffisent pas à interdire le renvoi lorsque des mesures concrètes de prévention peuvent être prises, et que l’intéressé pourra bénéficier d’un suivi médical adéquat en Turquie, notamment à B._______, ville dotée de structures médicales de pointe et d’une assurance maladie universelle couvrant une partie importante des coûts. Le renvoi est donc licite, raisonnablement exigible et possible. Le recours est rejeté conformément aux art. 3, 7, 10, 11, 14, 44, 54, 83, 105, 106, 108, 111 et 111a LAsi, aux art. 5, 48, 49, 52, 63, 65 PA, aux art. 31, 33, 33 let. d, 37, 83 let. d ch. 1 LTAF, aux art. 83 al. 3 et 83 al. 4 LEI, ainsi qu’à l’art. 3 CEDH. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, et sa demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. Cette décision illustre la rigueur appliquée à l’appréciation de la crédibilité des allégations dans les procédures d’asile, notamment lorsque des éléments nouveaux apparaissent tardivement et que leur cohérence factuelle est mise en doute.

Regeste

Asile et renvoi (procédure accélérée) | Asile et renvoi (procédure accélérée); décision du SEM du 4 mai 2023

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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