Tribunal administratif fédéral
Demandeur d'asile kurde alévi héberge un combattant du PKK : crainte de persécution non fondée, refus de l'asile confirmé (art. 3 LAsi)
- Date
- 18.03.2024
- Numéro de dossier
- E-2863/2021
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 83 LEI Art. 3 LAsi Art. 5 LAsi Art. 7 LAsi Art. 8 LAsi Art. 54 LAsi Art. 105 LAsi Art. 3 CEDH Art. 32 OA
Résumé
Un ressortissant turc d’ethnie kurde et de confession alévie a déposé une demande d’asile en Suisse, invoquant des discriminations persistantes depuis l’enfance en raison de son appartenance ethnique et religieuse, ainsi que des craintes fondées de persécution liées à l’hébergement d’un combattant du PKK et à sa participation à des manifestations pro-kurdes en exil. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a rejeté sa demande, estimant que les faits rapportés ne constituaient pas une persécution au sens de la loi sur l’asile. Le requérant a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, contestant notamment l’établissement incomplet des faits, l’absence d’enquête d’ambassade et l’appréciation erronée de ses motifs d’asile, y compris les risques liés à la situation post-séisme en Turquie.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que le requérant n’a subi aucune mesure de persécution antérieure suffisamment grave pour remplir les conditions de l’art. 3 al. 1 LAsi, les discriminations générales endurées en raison de son appartenance kurde alévie n’atteignant pas l’intensité requise, comme le confirme la jurisprudence constante du Tribunal sur l’absence de persécution collective contre les Kurdes en Turquie. Il retient qu’il ne présente aucun profil politique ou activité personnelle ayant pu attirer l’attention des autorités turques, n’ayant jamais exercé d’activités politiques, ni été placé en garde à vue ou emprisonné, et n’ayant pas établi de lien crédible avec le PKK. L’hébergement d’une seule nuit de G._______ ne constitue pas un indice objectif suffisant pour supposer que ce fait est parvenu à la connaissance des autorités turques ou qu’il est recherché par elles, d’autant que G._______ n’a pas mentionné son nom durant son interrogatoire et que le cousin qui l’a présenté n’a pas été inquiété. Les visites policières chez sa sœur sont restées sans suite et fondées sur des ouï-dire, insuffisants pour établir une crainte objectivement fondée. Sa participation ponctuelle à des manifestations pro-kurdes en Suisse ne démontre pas un engagement politique allant au-delà d’une simple opposition de masse, aucun élément ne prouvant un rôle particulier, une fréquence ou une ampleur particulière de ses activités. Le Tribunal conclut donc que le requérant ne remplit pas les conditions de l’art. 3 LAsi pour être reconnu réfugié, ni celles de l’art. 54 LAsi pour une crainte fondée de persécution postérieure à la fuite. Il rejette également sa demande d’admission provisoire, car l’exécution du renvoi est licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI, ne violant pas l’art. 3 CEDH, raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI — le requérant disposant d’un large réseau familial en Turquie, pouvant retrouver un emploi grâce à son expérience professionnelle, et ne souffrant d’aucune invalidité médicale empêchant son retour — et possible au sens de l’art. 83 LEI, puisqu’il peut obtenir des documents de voyage. Les normes portant sur la qualité de réfugié (art. 3 LAsi), la crainte fondée postérieure à la fuite (art. 54 LAsi), la protection contre le renvoi vers un traitement inhumain (art. 3 CEDH), la licéité du renvoi (art. 83 al. 3 LEI), son exigibilité (art. 83 al. 4 LEI) et sa possibilité (art. 83 LEI) ont toutes été appliquées pour aboutir à ce résultat. Le Tribunal confirme la décision du SEM en ce qu’elle refuse l’asile et ordonne l’exécution du renvoi. Aucun frais de procédure n’est perçu en vertu de l’art. 65 al. 1 PA, mais des indemnités sont allouées aux mandataires d’office conformément aux art. 8 à 11 FITAF. La décision est notable pour sa confirmation stricte de l’exigence d’indices objectifs concrets pour établir une crainte fondée de persécution, même dans des contextes de tensions ethniques et politiques avérées, et pour son application rigoureuse des critères cumulatifs de l’admission provisoire face à des catastrophes naturelles.
Regeste
Asile et renvoi | Asile et renvoi; décision du SEM du 18 mai 2021
Décision originale auprès du tribunal ↗
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