Articles de loi
Art. 59 LPGA – Qualité pour recourir
31 décisions dans lesquelles Art. 59 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Frontalier français souffrant de lombalgies chroniques, coxarthrose bilatérale et arthrodèse du poignet obtient une rente d'invalidité de 53 %: incapacité totale non établie, expertise orthopédique retenue (art. 28b LAI)
- Étrangère brésilienne ayant cotisé à l’AVS uniquement après l’âge de référence demande le remboursement des cotisations: refus fondé sur l’absence de droit à la rente (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Assuré frontalier français souffrant de troubles psychiques et respiratoires voit sa rente d'invalidité réduite à un quart à partir du 1er décembre 2020 : le Tribunal administratif fédéral corrige le calcul du degré d'invalidité à 51 % et accorde une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI)
- Caisse cantonale de chômage ne recouvre pas des prestations indûment versées à une assurée résidant en France : faute grave constatée, libération de l’obligation de réparer refusée (art. 82 al. 1 LACI)
- Assurée rembourse la somme réclamée en cours de recours contre la restitution d’allocations pour impotent : recours devenu sans objet et radié (art. 23 al. 1 let. a LTAF)
- Assuré français victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité : dossier médical lacuneux sur l’évolution de l’atteinte à l’épaule droite et sur les suites de la seconde arthroscopie du genou gauche, renvoi pour instruction complémentaire (art. 36 LAI)
- Assuré résidant en Espagne demande une rente d'invalidité suisse après aggravation de sa spondylite ankylosante et de ses douleurs lombaires : incapacité de travail de 30 % dans une activité adaptée insuffisante pour ouvrir droit à une rente (art. 17 LPGA)
- Assuré frontalier victime d’un second accident de moto : expertise pluridisciplinaire insuffisante sur les séquelles somatiques, renvoi pour instruction complémentaire (art. 44 LPGA)
- Ressortissant suisse domicilié en Afrique du Sud cotise à tort à l'AVS de 2015 à 2019 : la bonne foi protégée par le principe de confiance légitime rend les cotisations formatrices de rente (art. 2 CC et art. 9 Cst)
- Assuré résidant au Portugal obtient l'annulation de la décision de l'OAIE avant le recours : litige devenu sans objet, recours radié (art. 53 al. 3 LPGA)
- Frontalier français demande l'intégration d'une période de travail non cotisée en 1985–1986 dans le calcul de sa rente AVS : absence de preuve absolue de cotisations, rente maximale déjà atteinte (art. 29ter al. 2 let. a LAVS)
- Ressortissant espagnol domicilié en Espagne demande une rente d'invalidité suisse : incapacité totale confirmée depuis mars 2020 mais besoin d'une expertise complémentaire pour évaluer la capacité de travail après le 31 mai 2021 (art. 8 LPGA)
- Travailleur frontalier français souffrant d'une arthrite psoriasique au poignet gauche: incapacité totale pour son activité habituelle de menuisier, mais capacité entière pour une activité adaptée, taux d'invalidité de 12 % insuffisant pour ouvrir droit à une rente (art. 28 al. 1 LAI)
- Enfant suisse domicilié en France avec sa mère bénéficiaire d'une rente AI : suppression de la prise en charge des mesures médicales pour infirmité congénitale car absence d'assujettissement à l'AI suisse (art. 9 LAI)
- Entreprise requiert la restitution d’indemnités en cas d’intempéries pour absence de système de contrôle du temps de travail (art. 31 al. 3 let. a LACI)
- Assuré frontalier français domicilié en France demande une nouvelle rente d'invalidité après reclassement en horlogerie : absence d'aggravation de l'état de santé et taux d'invalidité insuffisant (art. 28 et 29 al. 1 LAI)
- Frontalière française victime d'un accident professionnel et d'un accident domestique: droit à une rente entière d'invalidité pour la période du 12 mars au 26 avril 2016 (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré frontalier français souffrant d'une spondylolisthésis L5-S1 : réduction de la rente d'invalidité annulée pour expertise médicale insuffisante et renvoi pour complément d'instruction (art. 61 al. 1 PA)
- Frontalier français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse après cessation d'activité en 2004 : taux d'invalidité insuffisant (27 %) et absence de qualité d'assuré au moment déterminant (art. 1b LAI)
- Assuré français atteint d'apnées du sommeil perd son emploi de chauffeur d'autobus et suit un reclassement en photographie : refus de la rente d'invalidité car perte de gain inférieure à 40 % malgré absence de revenu effectif (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré frontalier français demande une rente d'invalidité après une discopathie cervicale et des opérations des tunnels carpiens : instruction insuffisante sur l'invalidité économique malgré la demande de prestations du 22 novembre 2012 (art. 28 al. 1 LAI)
- Espagnole résidant en Espagne voit sa rente d'invalidité suisse supprimée après révision : amélioration de la capacité de travail médicale théorique confirmée par expertise bidisciplinaire et absence de volonté de réinsertion après plus de 15 ans de rente (art. 17 LPGA)
- Assurée résidant en France souffrant de hernies discales et névralgie cervico-brachiale obtient une rente entière d'invalidité à compter du 1er mars 2013 car son état ne s'est pas stabilisé et aucune activité lucrative adaptée n'est possible sur le marché équilibré du travail (art. 28 LAI)
- Rente d'invalidité supprimée après révision: absence d'amélioration de l'état de santé depuis la décision de 2010, révision non justifiée (art. 17 LPGA)
- Assurée demande une rente d'invalidité dès l'accident du 31 octobre 2012 : la juridiction cantonale omet d'examiner son intérêt à agir fondé sur les effets de la décision AI sur sa prévoyance professionnelle (art. 59 LPGA)
- Travailleur frontalier français avec rupture de la coiffe de l'épaule gauche et troubles psychiques : renvoi pour expertise interdisciplinaire complémentaire afin de déterminer la date de retour à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré français frontalier conteste le calcul de sa rente d'invalidité: statut salarié et convention de salaire net établis, revalorisation du compte individuel exigée (art. 36 al. 2 LAI)
- Assuré résidant à l'étranger victime d'un traumatisme crânien en 2001: droit à la rente d'invalidité partiellement reconnu pour la période postérieure au 22 juin 2011 en raison d'une instruction incomplète (art. 59 al. 2 LAI)
- Rente d'invalidité entière octroyée en 1996: révision refusée faute d'amélioration notable de l'état de santé depuis 1997 (art. 17 LPGA)
- Frontalier franco-marocain souffrant d'une coronaropathie demande un reclassement en projeteur en technique du bâtiment chauffage et une rente d'invalidité: taux d'invalidité de 6,33 % insuffisant pour ouvrir droit à des mesures de réadaptation ou à une rente (art. 17 LAI)
- Assuré résidant à l'étranger obtient une rente d'invalidité entière pendente lite : le recours devient sans objet et est radié du rôle (art. 28 et 29 al. 1 LAI, art. 53 al. 3 LPGA, art. 58 al. 2 PA, art. 72 PCF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.