Assuré français victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité : dossier médical lacuneux sur l’évolution de l’atteinte à l’épaule droite et sur les suites de la seconde arthroscopie du genou gauche, renvoi pour instruction complémentaire (art. 36 LAI)

Date: 25.03.2024
Numéro de dossier: C-3710/2019
Issue: Renvoi

Normes déterminantes

Art. 2 LPGA Art. 6 LPGA Art. 7 LPGA Art. 8 LPGA Art. 16 LPGA Art. 17 LPGA Art. 29 LPGA Art. 43 LPGA Art. 44 LPGA Art. 59 LPGA Art. 28 LAI Art. 29 LAI Art. 36 LAI Art. 49 RAI Art. 69 RAI Art. 87 RAI Art. 3 PA Art. 61 PA

Résumé

Un assuré français, domicilié en France et ayant travaillé en Suisse dans le domaine de la construction, a déposé une demande de rente d’invalidité après un accident du travail survenu le 15 septembre 2015, qui a entraîné des lésions au genou gauche. Il avait déjà présenté une première demande en 2008 liée à une atteinte de l’épaule droite, rejetée en 2010. L’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) a rejeté sa nouvelle demande en date du 24 juin 2019, estimant qu’une activité professionnelle légère à moyenne restait exigible. L’assuré a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, alléguant notamment que l’instruction médicale était incomplète et que des rapports essentiels avaient été ignorés.

Le Tribunal administratif fédéral annule la décision du 24 juin 2019 et renvoie la cause à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire. Il constate que l’appréciation médicale de l’ensemble des atteintes à la santé de l’assuré est lacuneuse : d’une part, l’atteinte à l’épaule droite, initialement à l’origine de la première demande de prestations AI rejetée en 2010, n’a pas fait l’objet d’une nouvelle évaluation médicale malgré le fait que l’assuré a repris son activité d’électricien-monteur en 2013 au moins, et que les limitations fonctionnelles retenues en 2010 devaient être réexaminées ; d’autre part, le rapport médical du 3 juin 2019 du Dr C._______, sur lequel s’appuie la décision attaquée, est dépourvu de valeur probante car il ne prend pas en compte les constatations postopératoires du Dr J._______ après la seconde arthroscopie du 9 janvier 2019, notamment la perte musculaire massive du quadriceps gauche, les douleurs persistantes, l’épanchement articulaire et le déficit fonctionnel, et ne motive pas ses conclusions. Le Tribunal relève également que le Dr C._______ ne s’exprime pas sur les plaintes d’engourdissement décrites par l’assuré et ne fournit aucune explication médicale sur la relation entre ces symptômes et la mobilité libre du genou. En outre, les rapports du SMR du 21 novembre 2017 et du 11 juin 2019, fondés sur ce rapport défaillant, ne peuvent non plus être retenus. Ces lacunes rendent impossible l’appréciation conforme aux exigences légales de l’incapacité de gain au sens de l’art. 36 LAI, de l’invalidité au sens des art. 28 al. 1 LAI, 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI, ainsi que de la capacité de travail et des limitations fonctionnelles requises par les art. 6 LPGA, 7 al. 1 et 2 LPGA, 16 LPGA, 28a al. 1 LAI, 43 LPGA, 43 al. 3 LPGA, 44 LPGA, 49 al. 1 et 3 RAI, 59 al. 2bis LAI, 69 al. 2 RAI, 87 al. 2 RAI, et des dispositions de la PA relatives à la preuve et à l’instruction (art. 3 let. dbis PA, 12 PA, 13 PA, 42 PA, 43 al. 3 LPGA, 46 al. 3 mit Anhängen, 49 al. 1 RAI, 49 al. 2 RAI, 52 PA, 59 al. 2bis LAI, 60 LPGA, 61 al. 1 PA, 62 al. 4 PA, 63 al. 4 PA, 64 al. 1 PA). Le Tribunal ordonne donc un renvoi aux termes de l’art. 61 al. 1 PA afin que l’autorité inférieure requière le dossier médical complet auprès des médecins traitants (notamment les Drs J._______ et H._______) et mette en œuvre une expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse (orthopédie, rhumatologie, médecine interne). Les frais de procédure ne sont pas perçus et l’avance de 800 francs versée par l’assuré lui est remboursée. Cette décision est notable car elle confirme que l’absence d’évaluation médicale complète de toutes les atteintes pertinentes — y compris celles antérieures mais non résolues — rend illégale une décision refusant une rente d’invalidité, même si la nouvelle demande repose sur un événement distinct.

Regeste

Droit à la rente | Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 24 juin 2019)

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Assuré français victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité : dossier médical lacuneux sur l’évolution de l’atteinte à l’épaule droite et sur les suites de la seconde arthroscopie du genou gauche, renvoi pour instruction complémentaire (art. 36 LAI)

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