Tribunal administratif fédéral
Assuré résidant à l'étranger obtient une rente d'invalidité entière pendente lite : le recours devient sans objet et est radié du rôle (art. 28 et 29 al. 1 LAI, art. 53 al. 3 LPGA, art. 58 al. 2 PA, art. 72 PCF)
- Date
- 21.03.2016
- Numéro de dossier
- C-1945/2015
- Cour
- Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 2 LPGA Art. 53 LPGA Art. 55 LPGA Art. 59 LPGA Art. 1 LAI Art. 1a LAI Art. 28 LAI Art. 29 LAI
Résumé
Un assuré résidant à l'étranger avait interjeté recours contre une décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejetant sa demande de rente d'invalidité. Pendant la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, l'OAIE a rendu une nouvelle décision pendente lite reconnaissant le droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er août 2014. Le recourant n'a pas contesté cette nouvelle décision dans le délai imparti ni demandé la poursuite de l'instruction sur un point précis après avoir été invité à se prononcer par le Tribunal. La question litigieuse portait sur le droit à la rente d'invalidité et les conditions de son ouverture.
Le Tribunal administratif fédéral a radié du rôle la cause C-1945/2015 car elle était devenue sans objet. En effet, l'autorité inférieure, l'OAIE, avait rendu une nouvelle décision pendente lite le 4 janvier 2016 annulant sa décision initiale du 6 mars 2015 et accordant entièrement ce que le recourant demandait implicitement dans son recours du 26 mars 2015, à savoir une rente entière d'invalidité à compter du 1er août 2014, conformément aux articles 28 et suivants et 29 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI). Cette décision reposait sur la reconnaissance d'une invalidité à 100 % à compter du 21 juin 2013 et sur le dépôt de la demande de prestation le 7 février 2014. Le recourant n'a pas contesté cette nouvelle décision dans le délai imparti, ni demandé au Tribunal de poursuivre l'instruction sur un point précis après avoir été invité à se déterminer par ordonnance du 12 janvier 2016 notifiée le 14 janvier suivant. Le Tribunal a donc conclu que le recours était devenu sans objet, conformément à l'article 53 alinéa 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), qui régit la reconsidération pendente lite, et à l'article 58 alinéa 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), qui exige la notification immédiate d'une telle décision. En conséquence, il a appliqué l'article 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF), rendu applicable par renvoi, pour radier l'affaire du rôle. Il n'a pas perçu de frais de procédure et n'a pas alloué de dépens, le recourant n'ayant pas été représenté et n'ayant pas eu de frais particulièrement élevés. Cette décision illustre clairement la règle selon laquelle un recours devient sans objet lorsque l'autorité inférieure, pendente lite, accorde entièrement les prestations demandées, et que le requérant ne conteste pas cette nouvelle décision.
Regeste
Droit à la rente
Décision originale auprès du tribunal ↗
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