Tribunal administratif fédéral
Assurée rembourse la somme réclamée en cours de recours contre la restitution d’allocations pour impotent : recours devenu sans objet et radié (art. 23 al. 1 let. a LTAF)
- Date
- 16.04.2024
- Numéro de dossier
- C-6856/2023
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Une assurée a formé un recours contre une décision de la Caisse suisse de compensation qui confirmait la suppression rétroactive d’une allocation pour impotent et exigeait la restitution de CHF 2'181.- versés à tort entre le 1er septembre 2022 et le 31 mai 2023. Elle contestait notamment la perte de son droit à l’allocation en raison d’un séjour temporaire en France après une opération de la colonne vertébrale en août 2022. La Caisse suisse de compensation a indiqué, en cours de procédure, que la recourante avait versé intégralement la somme réclamée le 28 février 2024. Le Tribunal administratif fédéral devait donc statuer sur la suite à donner au recours. Le Tribunal n’a pas examiné la question du droit à l’allocation pour impotent ni celle de la validité de la demande de restitution.
Le Tribunal administratif fédéral a rayé le recours du rôle parce qu’il était devenu sans objet : la recourante s’était acquittée, le 28 février 2024, du montant de CHF 2'181.- réclamé par la décision sur opposition du 7 novembre 2023 de la Caisse suisse de compensation, vidant ainsi entièrement le recours de son objet. En conséquence, l’intérêt digne de protection à l’annulation de cette décision a disparu au cours de la procédure, ce qui rend le recours irrecevable selon l’art. 23 al. 1 let. a LTAF, lu à la lumière des principes établis par la jurisprudence sur la disparition de l’intérêt actuel (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Le Tribunal a fondé sa décision sur les dispositions combinées de l’art. 31 LTAF, de l’art. 33 let. d LTAF et de l’art. 85bis al. 1 LAVS pour établir sa compétence, puis sur l’art. 37 LTAF et l’art. 3 let. dbis PA, complétés par l’art. 1 al. 1 LAVS et l’art. 59 LPGA, pour déterminer l’applicabilité des règles de procédure et la qualité pour recourir. Il a également retenu que la procédure relative à la restitution de prestations d’AVS est gratuite pour les parties en vertu de l’art. 25 al. 1 LPGA combiné à l’art. 85bis al. 2 LAVS, ce qui exclut la perception de frais judiciaires. Aucun dépens n’a été alloué à la recourante, car l’issue sans objet résulte de son propre comportement, et aucun dépens n’a été alloué non plus à l’autorité inférieure, conformément à l’art. 7 al. 3 FITAF. Cette décision illustre la stricte application du principe de l’intérêt actuel en matière de recours en assurance sociale et confirme que le versement intégral de la somme réclamée avant l’arrêt entraîne automatiquement la radiation du recours pour absence d’objet.
Regeste
Restitution des prestations sociales et remise | Assurance vieillesse et survivants, restitution de prestations sociales et remise (décision sur opposition du 7 novembre 2023)
Décision originale auprès du tribunal ↗
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