Articles de loi
Art. 49 Cst – Primauté et respect du droit fédéral
31 décisions dans lesquelles Art. 49 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Geneva autorise l'ouverture dominicale sans autorisation pour quatre dimanches par an, mais subordonne cela à une convention collective étendue: condition inconstitutionnelle car elle empiète sur la compétence fédérale en matière de protection des travailleurs (art. 49 al. 1 Cst)
- Médecin âgé de 80 ans voit refuser le renouvellement de son autorisation d’exercice fondé sur une limite d’âge absolue : la loi cantonale est contraire au droit fédéral (art. 36 LPMéd)
- Canton Neuchâtel limite le recours à la location de personnel dans les marchés publics : l'autorisation conditionnelle à l'article 9 al. 1 LCMP/NE est valide, la limitation systématique à l'article 10 LCMP/NE est contraire à l'accord intercantonal sur les marchés publics (art. 63 al. 4 AIMP)
- Conduite sur la roue arrière d'une moto avec bruit excessif: condamnation pour infraction routière fédérale maintenue, mais interdiction communale annulée pour violation de la primauté du droit fédéral (art. 106 al. 3 LCR)
- Entreprise propose des parties de lasergame en forêt: soumission à autorisation ponctuelle préalable conforme au droit fédéral (art. 14 al. 2 LFo)
- Bénéficiaire d’aide sociale en concubinage stable avec une personne percevant des prestations complémentaires à l’AVS/AI : suppression rétroactive des prestations annulée pour défaut de décision formelle (art. 12 Cst)
- Initiative populaire fribourgeoise pour la gratuité totale des transports publics déclarée invalide pour violation de l'article 81a alinéa 2 de la Constitution fédérale
- Médecin gynécologue condamné pour erreur de diagnostic, absence de diagnostic différentiel, manquement au devoir d'information et défaut de tenue du dossier médical entraînant une hystérectomie injustifiée (art. 40 let. a et c LPMéd)
- Société de direction d’un fonds de placement immobilier soumise aux droits de mutation lors d’un changement de direction : propriété fiduciaire et transfert formel justifient la taxation (art. 27 Cst., art. 34 LPCC, art. 39 LEFin)
- Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)
- Autorité cantonale autorise un seul membre à ordonner le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et le placement d'un enfant : la compétence individuelle est contraire au droit fédéral car ces mesures provisionnelles exigent une autorité collégiale (art. 440 al. 2 CC)
- Recourant demande l'interdiction de postuler de l'avocat adverse en raison d'un conflit d'intérêts dans une procédure d'inventaire civil : la compétence appartient au tribunal du fond et non à la commission du barreau (art. 124 al. 1 CPC)
- Citoyenne suisse titulaire d'un master en droit suisse mais sans bachelor en droit suisse refuse d'être inscrite au registre cantonal des avocats stagiaires: exigence du bachelor comme condition nécessaire confirmée (art. 7 al. 3 LLCA)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)
- Condamné résidant en France avec permis G refuse la semi-détention: condition cantonale d'autorisation de séjour incompatible avec l'art. 77b CP, renvoi pour réexamen (Art. 77b CP)
- Avocats contestent le tarif cantonal de rémunération des curateurs privés indépendants: plafonnement à 30 % de l’augmentation de la rémunération forfaitaire annulé pour violation du principe de la primauté du droit fédéral (art. 404 CC)
- Canton de Neuchâtel limite les hospitalisations extra-cantonales pour convenance personnelle: mesure contraire au droit fédéral car hors planification hospitalière (art. 39 al. 1 let. d LAMal)
- Canton de Neuchâtel introduit un salaire minimum cantonal de 20 francs par heure pour lutter contre la pauvreté: la mesure est conforme à la liberté économique et à la primauté du droit fédéral (art. 34a Cst./NE)
- Psychiatre exerçant à titre indépendant sanctionné: la publication de la sanction dans la Feuille d'avis officielle est interdite car contraire à la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst)
- Recourante poursuit son avocat d'office pour négligence dans l'information sur les droits à la rente de la CPEV: la cour cantonale avait erronément nié sa légitimation passive, car l'avocat d'office répond personnellement en vertu du droit privé (art. 61 al. 1 CO)
- Initiative populaire genevoise inscrivant les tarifs des TPG dans la loi: conformité avec la loi fédérale sur le transport de voyageurs (art. 15 al. 1 LTV)
- Personne admise provisoirement obtient sa carte d'assuré: primauté du droit fédéral exclut les restrictions cantonales (Art. 49 al. 1 Cst., Art. 42a LAMal)
- Répartition intercommunale des impôts directs: compétence cantonale préserve la légalité malgré divergence avec règles intercantonales (art. 3 et 4 LHID)
- Recours contre le règlement genevois limitant l'admission des médecins ambulatoires: conformité au droit fédéral et autonomie cantonale (art. 55a LAMal)
- Contrôle abstrait loi police Genève: annulation mesures préventives faute de garanties procédurales (art. 13 Cst.)
- Réduction de traitement d'un préposé aux poursuites fondée sur le statut cantonal: annulation pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral (Art. 49 al. 1 Cst.)
- Cumul d'allocations familiales suisses et prestations ONU: interdiction inapplicable, renvoi à la caisse (Art. 6 LAFam)
- Refus d'autoriser IRM et CT-Scan pour clinique hors liste LAMal: conformité à la primauté du droit fédéral et à la liberté économique (Art. 27 Cst., Art. 49 Cst.)
- Recours en matière civile contre une décision de première instance fribourgeoise: irrecevabilité pour défaut de double instance (Art. 75 al. 2 LTF)
- Exclusion genevoise des dépens en bail: art. 116 al. 1 CPC permet aux cantons d'exclure aussi les dépens, recours rejeté
- Annulation des conditions vaudoises au remboursement de la part cantonale pour les EMS privés sur liste LAMal, violation de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.