Médecin gynécologue condamné pour erreur de diagnostic, absence de diagnostic différentiel, manquement au devoir d'information et défaut de tenue du dossier médical entraînant une hystérectomie injustifiée (art. 40 let. a et c LPMéd)

Normes déterminantes

Art. 95 LTF Art. 97 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 7 Cst Art. 29 Cst Art. 49 Cst Art. 19 LPA Art. 20 LPA Art. 43 LPMéd Art. 40 LPMéd. Art. 52 LS/GE Art. 53 LS/GE

Résumé

Un médecin gynécologue-obstétricien exerçant à Genève a été sanctionné par une interdiction de pratiquer pendant trois mois pour des manquements professionnels commis dans le cadre du suivi d'une patiente entre 2010 et 2016. La patiente avait consulté le médecin pour des douleurs hypogastriques en avril 2015, ce qui avait conduit à la découverte d'une masse utérine. Le médecin avait diagnostiqué un myome intra-utérin, réalisé une hystéroscopie infructueuse le 20 mai 2015, puis procédé à une hystérectomie subtotale le 27 mai 2015. L’analyse histologique de l’utérus retiré n’avait révélé aucune trace de myome. La patiente avait ensuite déposé une plainte auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé, reprochant notamment un diagnostic erroné, un manquement à l’obligation d’information préalable à l’hystérectomie et une mauvaise tenue de son dossier médical. La Direction de la santé du canton de Genève avait suivi le préavis de la Commission et prononcé l’interdiction de pratiquer. Le médecin avait formé un recours contre l’arrêt de la Cour de justice de Genève confirmant cette décision. En cause étaient donc la légalité de la sanction disciplinaire, la violation de ses droits fondamentaux et la proportionnalité de la mesure.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du médecin et confirme l’interdiction de pratiquer pendant trois mois.

Le Tribunal constate que le diagnostic de myome intra-utérin posé avant l’hystérectomie du 27 mai 2015 est erroné, car l’analyse histologique du 1er juin 2015 n’a révélé aucune trace de léiomyome ni au niveau macroscopique ni microscopique, et que le médecin lui-même avait admis, devant la Commission de surveillance, que la masse retirée ne correspondait pas à un myome. Le médecin n’a pas établi de diagnostic différentiel malgré l’absence de symptômes typiques du myome (hyperménorrhée, ménorragies), alors que la patiente présentait une euménorrhée et des règles peu abondantes, et qu’il n’a pas effectué de biopsie de la masse, contrairement aux recommandations de la Commission de surveillance. Concernant le devoir d’information, le protocole signé le 18 mai 2015 portait uniquement sur l’hystéroscopie du 20 mai, mentionnant l’hystérectomie comme complication possible, mais aucun document écrit n’a été remis ni signé pour l’intervention du 27 mai ; les explications orales ont été données à la sortie de l’anesthésie, dans un contexte hospitalier immédiat, sans délai de réflexion suffisant pour un consentement éclairé, et la patiente n’a pas compris qu’il s’agissait d’une ablation totale de l’utérus, alors qu’elle envisageait une grossesse par mère porteuse. Enfin, le dossier médical présente de graves lacunes : absence des images échographiques, absence de description de l’examen du 28 avril 2015, absence de toute mention de l’hystérectomie dans les notes du médecin, et existence de deux versions contradictoires des rapports opératoires des 20 et 27 mai 2015 avec des noms d’anesthésistes différents et un paragraphe supprimé dans l’une d’elles. Ces manquements constituent des violations graves des devoirs professionnels prévus aux art. 40 let. a et c LPMéd, notamment l’obligation d’exercer avec soin et conscience professionnelle, de garantir les droits du patient, dont le droit à l’autodétermination, et de tenir un dossier médical complet. La sanction de trois mois d’interdiction est proportionnée au regard de la gravité des fautes — perte irréversible de la capacité de procréer pour la patiente, refus du médecin de reconnaître ses erreurs, et accumulation de manquements systémiques — et reste dans la marge d’appréciation légale prévue à l’art. 43 al. 1 LPMéd. Les frais judiciaires de 2'000 francs sont mis à la charge du recourant.

Cette décision confirme que l’erreur de diagnostic n’est pas, en soi, sanctionnable, mais qu’elle le devient dès lors qu’elle résulte d’un manquement aux règles de l’art, notamment l’absence de diagnostic différentiel et de biopsie, et qu’elle est aggravée par des violations concomitantes du devoir d’information et de la tenue du dossier médical. Elle précise également que le consentement éclairé exige une information écrite spécifique pour chaque intervention chirurgicale majeure, même si une procédure antérieure en mentionne la possibilité comme complication.

Regeste

Art. 40 lit. a und c MedBG; Berufspflichten der Ärztinnen und Ärzte; Disziplinarmassnahme; Diagnosefehler, der dazu führte, dass einer Patientin die Gebärmutter entfernt wurde. Anwendbares Recht (E. 7). Die Pflicht, die Tätigkeit sorgfältig und gewissenhaft auszuüben, kann bedingen, eine Differenzialdiagnose zu stellen (E. 10). Die Pflicht, die Rechte der Patientinnen und Patienten zu wahren, umfasst die ärztliche Aufklärungspflicht, die im Zusammenhang mit dem Selbstbestimmungsrecht des Patienten steht (E. 11), sowie die Pflicht zur Führung eines Patientendossiers (E. 12). Anwendungsfall. Regeste Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut impliquer celui de poser un diagnostic différentiel (consid. 10). Le devoir consistant à garantir les droits du patient englobe celui d'information du médecin, qui est en corrélation avec le droit à l'autodétermination du patient (consid. 11), ainsi que l'obligation de tenir un dossier médical (consid. 12). Cas d'application. Regesto Art. 40 lett. a e c LPMed; obblighi professionali del medico; sanzione disciplinare; errore diagnostico che ha condotto all'ablazione dell'utero di una paziente. Diritto applicabile (consid. 7). L'obbligo di esercitare la propria attività in modo accurato e coscienzioso può implicare quello di formulare una diagnosi differenziale (consid. 10). L'obbligo che consiste nel tutelare i diritti del paziente ingloba quello di informazione del medico, che è in correlazione con il diritto all'autodeterminazione del paziente (consid. 11), così come il dovere di tenere un dossier medico (consid. 12). Caso di applicazione.