Entreprise propose des parties de lasergame en forêt: soumission à autorisation ponctuelle préalable conforme au droit fédéral (art. 14 al. 2 LFo)

Normes déterminantes

Art. 49 Cst Art. 1 LFo Art. 14 LFo Art. 23 RForeste/GE Art. 23 RForêts/ Art. 14 WaG Art. 19 WaldG/GE Art. 23 WaldV/GE

Résumé

Une société commerciale active dans le domaine des loisirs a demandé au canton de Genève une autorisation permanente pour organiser des parties de lasergame dans les forêts cantonales. L’Office cantonal de l’agriculture et de la nature a refusé cette demande et exigé une autorisation ponctuelle préalable, au motif que le lasergame constituait un « jeu de combat » au sens de la réglementation genevoise. La société a contesté cette décision devant les tribunaux cantonaux, puis devant le Tribunal fédéral, en soutenant que la qualification de « jeu de combat » violait le principe du libre accès à la forêt garanti par le droit fédéral et que la réglementation genevoise dépassait les limites fixées par la loi fédérale sur les forêts.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a jugé que la soumission du lasergame en forêt à une autorisation ponctuelle préalable est conforme au droit fédéral. Le lasergame, même sans projectiles, répond à la notion de « jeu de combat » car il implique un affrontement d’équipes, de très nombreux mouvements et une occupation accrue de l’espace forestier, ce qui diminue les égards ordinaires envers le milieu naturel et présente un potentiel d’atteinte à la faune et à la flore. Le canton de Genève peut légitimement tenir compte de sa situation particulière — forte pression anthropogène due à l’omniprésence du public dans des forêts cantonales restreintes — pour imposer des restrictions plus strictes. L’article 14 al. 2 de la loi fédérale sur les forêts n’exige pas que la notion de « grande manifestation » soit définie uniquement quantitativement (nombre de personnes), mais autorise aussi des critères qualitatifs liés à la nature et à l’intensité des répercussions sur la forêt. Ainsi, la disposition genevoise (art. 23 al. 3 let. f RForêts/GE), qui inclut les jeux de combat parmi les grandes manifestations, s’inscrit dans le cadre imparti par le droit fédéral (art. 14 al. 2 LFo). Les normes constitutionnelles (art. 49 al. 1 Cst.), fédérales (art. 14 LFo, art. 699 CC) et cantonales (art. 19 al. 1 LForêts/GE, art. 23 al. 3 RForêts/GE) ont été examinées et jugées compatibles entre elles. Le recours a été rejeté sans condamnation aux frais, conformément à la pratique habituelle en matière de recours en droit public.

Regeste

Art. 49 Abs. 1 und Art. 77 BV; Art. 699 ZGB; Art. 14 WaG; Art. 19 Abs. 1 WaldG/GE; Art. 23 Abs. 3 WaldV/GE; Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts; Unterstellung von Lasergame-Spielen im Wald unter eine vorherige punktuelle Bewilligungspflicht. Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts im Sinne von Art. 49 Abs. 1 BV (E. 4.1). Darstellung der anwendbaren verfassungsrechtlichen, bundesrechtlichen und kantonalen Rechtsgrundlagen (E. 4.2-4.5). Die Unterstellung der Organisation von Lasergame-Spielen im Wald unter eine vorherige punktuelle Bewilligungspflicht verletzt den Grundsatz des freien Zugangs zum Wald, der durch Art. 14 Abs. 1 WaG garantiert wird, nicht (E. 4.6). Art. 23 Abs. 3 lit. f WaldV/GE, der vorsieht, dass Kampfspiele und/oder die Verwendung von Geschossen als "grosse Veranstaltung" gelten und somit gemäss Art. 19 Abs. 1 WaldG/GE bewilligungspflichtig sind, verstösst nicht gegen Art. 14 Abs. 2 lit. b WaG (E. 4.7). Darüber hinaus geht auch die Bezeichnung von Lasergame als "Kampfspiel" nicht über das hinaus, was Art. 14 Abs. 2 WaG erlaubt bzw. darf unter den Begriff der "grossen Veranstaltung" subsumiert werden (E. 4.8). Abweisung der Rüge, der Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts sei verletzt worden (E. 4.9). Regeste Art. 49 al. 1 et art. 77 Cst.; art. 699 CC; art. 14 LFo; art. 19 al. 1 LForêts/GE; art. 23 al. 3 RForêts/GE; principe de la primauté du droit fédéral; soumission à autorisation ponctuelle préalable de parties de lasergame en forêt. Principe de la primauté du droit fédéral au sens de l'art. 49 al. 1 Cst. (consid. 4.1). Présentation des bases légales constitutionnelles, fédérales et cantonales applicables (consid. 4.2-4.5). La soumission de l'organisation de parties de lasergame en forêt à autorisation ponctuelle préalable ne viole pas le principe du libre accès à la forêt garanti par l'art. 14 al. 1 LFO (consid. 4.6). L'art. 23 al. 3 let. f RForêt/GE, qui prévoit que les jeux de combat et/ou l'utilisation de projectiles sont considérés comme de "grandes manifestations", et donc soumis à autorisation en application de l'art. 19 al. 1 LForêts/ GE, ne viole pas l'art. 14 al. 2 let. b LFo (consid. 4.7). En outre, qualifier le lasergame de "jeu de combat" ne va pas non plus au-delà de ce que permet l'art. 14. al. 2 LFO (consid. 4.8). Rejet du grief de la violation du principe de la primauté du droit fédéral (consid. 4.9). Regesto Artt. 49 cpv. 1 e art. 77 Cost.; art. 699 CC; art. 14 LFo; art. 19 cpv. 1 LForeste/ GE; art. 23 cpv. 3 RForeste/GE; principio della preminenza del diritto federale; assoggettamento delle partite di lasergame nelle foreste a specifica autorizzazione preventiva. Principio della preminenza del diritto federale ai sensi dell'art. 49 cpv. 1 Cost. (consid. 4.1). Presentazione delle basi legali costituzionali, federali e cantonali applicabili (consid. 4.2-4.5). Assoggettare l'organizzazione di partite di lasergame nelle foreste a una specifica autorizzazione preventiva non lede il principio del libero accesso alla foresta garantito dall'art. 14 cpv. 1 LFo (consid. 4.6). L'art. 23 cpv. 3 lett. f RForeste/GE, secondo cui i giochi di combattimento e/o l'utilizzo di proiettili sono considerati come "grandi manifestazioni" e, quindi, sottoposti ad autorizzazione in applicazione dell'art. 19 cpv. 1 LForeste/GE, non lede l'art. 14 cpv. 2 lett. b LFo (consid. 4.7). Inoltre, qualificare il lasergame come "gioco di combattimento" non va oltre quanto consentito dall'art. 14 cpv. 2 LFo (consid. 4.8). Reiezione della censura concernente la lesione del principio della preminenza del diritto federale (consid. 4.9).