Articles de loi
Art. 29 LTF – Examen
30 décisions dans lesquelles Art. 29 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Renvoi forcé d’un réfugié condamné pour viol et contrainte sexuelle : report refusé car absence de modification des circonstances déterminantes et statut de réfugié inopérant (art. 66d CP)
- Père conteste la recevabilité d'une action alimentaire pour sa fille mineure faute de conciliation préalable : délai excessif entre la dernière audience de conciliation et la demande, renvoi pour réexamen (art. 198 let. b bis aCPC)
- Étranger résidant illégalement depuis plus de dix ans demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur: absence d’intégration hors du commun et de droit potentiel rendent le recours irrecevable (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étranger turc recourt tardivement contre sa décision de renvoi: recours fédéral irrecevable car hors délai et exclu par la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. c LTF)
- Père titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE demande le regroupement familial de son fils aîné mineur: refus justifié par la dépendance durable à l'aide sociale et la séparation prolongée (art. 44 al. 1 let. c LEI)
- Logopédiste indépendante refuse le plafond d’activité globale imposé dans la convention de subventionnement: la limitation de l’activité privée sans base légale formelle viole la liberté économique (art. 27 Cst.)
- Assurée victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité: diagnostics contradictoires sur le TCC léger et les troubles cognitifs, incapacité de travail non établie au degré de la vraisemblance prépondérante (art. 18 LAA)
- Prévenu conteste le refus de suspension de la procédure pénale pour violences conjugales : absence d’intérêt juridiquement protégé, recours irrecevable (art. 382 al. 1 CPP)
- Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)
- Recours contre le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour après constatation d’un mariage fictif: irrecevabilité manifeste car le requérant ne conteste pas la qualification de mariage fictif ni les bases juridiques pertinentes (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Enfants syriens au bénéfice d'une admission provisoire depuis près de dix ans demandent une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie privée : refus confirmé, mais assistance judiciaire accordée (art. 8 par. 1 CEDH)
- Prévenu demande la mise sous scellés de téléphones saisis lors d'une perquisition : secrets commerciaux et professionnel de l'avocat non suffisamment établis, mais violation du droit d'être entendu sur les griefs accessoires (art. 248 al. 1 CPP)
- Société en liquidation conteste la nomination d'un commissaire provisoire pour la représenter dans une procédure: absence de préjudice irréparable rend le recours irrecevable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Étranger séparé d'une ressortissante UE qui a quitté la Suisse: droit à la prolongation de l'autorisation de séjour refusé car absence de droit potentiel fondé sur l'art. 50 al. 1 LEI (art. 50 al. 1 LEI)
- Ressortissants du Kosovo sans titre de séjour demandent une régularisation pour cas de rigueur et invoquent l'article 8 CEDH : recours irrecevables car absence de droit subjectif à l'autorisation et séjour illégal insuffisant pour fonder un droit au séjour (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 83 let. c LTF)
- Ressortissant argentin résidant en Suisse depuis 2002 voit son autorisation de séjour refusée : recours en matière de droit public irrecevable faute de droit fédéral ou international applicable, recours constitutionnel subsidiaire sans objet car délai de départ expiré (art. 83 let. c LTF, art. 113 LTF)
- Promotrice immobilière reçoit un prêt de plus de 21 millions de francs de sa société familiale offshore sans garantie ni conditions bancaires : déduction refusée pour évasion fiscale (art. 27 al. 1 LIFD)
- Contribuable réclame une quote-part fiscale de 4/5èmes pour la valeur locative et les frais d'entretien d'un immeuble en copropriété: inscription au Registre foncier pour une demie prévaut sur la convention privée (art. 21 al. 1 let. b LIFD)
- Recours contre l'exploitabilité de preuves issues d'une recherche secrète dans une affaire de trafic de stupéfiants: recours irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)
- Copropriétaires déposent plainte pour vol et soustraction d'énergie contre leur locataire : recours fédéral irrecevable car absence de qualité pour recourir sur les infractions d'honneur et griefs insuffisamment motivés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Initiative populaire communale pour un PLQ unique aux Grands Esserts déclarée sans objet après l'entrée en vigueur du PLQ « Maison de Vessy » (art. 89 al. 3 LTF)
- Propriétaires saisis pour dettes perdent leur qualité pour recourir contre une décision ordonnant l'élagage d'arbres : recours irrecevable pour absence de conclusions réformatoires et défaut de motivation (art. 107 al. 2 BGG, art. 106 al. 2 LTF, art. 101 ORFI)
- Mère suisse-malgache demande le regroupement familial de sa fille majeure: absence de droit potentiel fondé sur l'article 8 paragraphe 1 CEDH car la fille est devenue majeure en cours de procédure (art. 8 par. 1 CEDH)
- Retraité continue à travailler jusqu'à 70 ans et obtient un versement capitalisé en contrepartie d'une réduction salariale: l'indemnité de départ n'est pas assimilable à une prestation de prévoyance et est imposée au taux plein (art. 17 al. 2 et art. 37 LIFD)
- Prélèvement ADN effectué le 18 août 2016 sans analyse ordonnée dans les trois mois: destruction immédiate exigée en application de l’art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les profils ADN
- Prévenu en détention soumis à une surveillance téléphonique: mesure licite car adéquate et non fondée sur une tromperie inadmissible des autorités (art. 140 CPP)
- Canton de Neuchâtel introduit un salaire minimum cantonal de 20 francs par heure pour lutter contre la pauvreté: la mesure est conforme à la liberté économique et à la primauté du droit fédéral (art. 34a Cst./NE)
- Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)
- Initiative populaire genevoise inscrivant les tarifs des TPG dans la loi: conformité avec la loi fédérale sur le transport de voyageurs (art. 15 al. 1 LTV)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.