Articles de loi
Art. 112 LTF – Notification des décisions
30 décisions dans lesquelles Art. 112 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Bailleresse ne remet pas la formule officielle lors de la conclusion d’un bail avec un locataire sous curatelle : nullité du loyer initial confirmée, action en restitution non prescrite (art. 270 al. 2 CO)
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Entreprise de livraison met à disposition ses coursiers pour une plateforme numérique : activité de location de services soumise à autorisation (art. 12 al. 1 LSE)
- Épouse demande un jugement partiel sur le principe du divorce après six ans et demi de procédure et pour pouvoir se remarier : droit constitutionnel au mariage violé, décision cantonale annulée (art. 114 CC)
- Infirmier indépendant facture des prestations ambulatoires de manière non économique : restitution des honoraires pour polypragmasie et violation de la protection tarifaire (art. 56 al. 1 LAMal)
- Société anonyme sans employés ni activités opérationnelles en Suisse demande un sursis concordataire provisoire : refus pour absence manifeste de perspective d'assainissement (art. 293 let. a LP)
- Contribuables domiciliés à Genève jusqu'en 2011 imposés sur les revenus et la fortune de structures offshore à Singapour en application de la théorie de la transparence pour évasion fiscale (art. 151 LIFD)
- Plaignant pénal ne précise pas suffisamment ses prétentions civiles en recours fédéral contre non-entrée en matière pour tentative d'extorsion et chantage (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Actionnaire minoritaire demande un contrôle spécial pour élucider des faits liés à une plainte pénale pour gestion déloyale : non-admission pour absence de rendu vraisemblable d'une violation de la loi ou des statuts (art. 697b al. 2 CO)
- Débiteur conteste la mainlevée provisoire de l'opposition fondée sur une reconnaissance de dette avec modalité de paiement : convention du 18 juin 2018 valablement résiliée, créance déterminée et exigible (Art. 82 LP)
- Mère conteste l'ordonnance de seconde expertise pédopsychiatrique dans une procédure de divorce: recours partiellement admis pour défaut de motivation sur le refus de l'assistance judiciaire (art. 117 let. b CPC)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour l'avance de frais dans une action en contestation de l'état de collocation: refus fondé sur l'absence de relevés bancaires justifiant l'indigence (art. 117 let. b CPC)
- Condamné à 15 ans de réclusion pour assassinat: transformation de la peine en mesure thérapeutique institutionnelle annulée et renvoyée pour complément d'expertise psychiatrique rétrospective (art. 65 al. 1 CP)
- Contribuable effectue un rachat de prévoyance professionnelle de 2,4 millions de francs le 9 mai 2005 puis retire immédiatement le capital sans l’affecter à la prévoyance ou à l’entreprise : déduction fiscale refusée pour violation de l’art. 4 al. 4 LPP
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Administrateur unique condamné pour détournement d'impôt à la source : annulation pour défaut d'établissement de la perception réelle et de la date de transfert (art. 187 LIFD et art. 27 LISP/GE)
- Transfert du bail après décès du locataire : accord tacite établi par interprétation objective d'une lettre de la régie selon le principe de la confiance (art. 18 al. 1 CO)
- Propriétaire d'une parcelle enclavée obtient une servitude de passage nécessaire sur une parcelle déjà grevée d'une servitude identique, malgré l'existence d'autres voies historiques (art. 694 CC)
- Fonctionnaire communal réclame le treizième salaire dans le calcul des heures supplémentaires: interprétation du statut communal non arbitraire, recours rejeté (art. 9 Cst)
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
- Directeur d'établissement cantonal privé de l'indemnité de 8,3 % pour cadres supérieurs: distinction entre médecins hospitaliers et autres cadres justifiée, absence de droits acquis (art. 8 al. 1 Cst.)
- Époux conteste la rectification d’un dispositif de jugement par la cour cantonale après communication séparée: violation de l’art. 334 CPC et défaut de motivation déterminante (art. 112 al. 1 let. b LTF)
- Recourants s'opposent à la désignation d'un policier comme expert pour le tri des données saisies: indépendance insuffisante, décision partiellement annulée (art. 248 al. 4 CPP)
- Propriétaire d'étage obtient partiellement gain de cause contre la communauté : violation du droit d'être entendu sur la répartition interne des frais de procédure (art. 29 al. 2 Cst.)
- Couple genevois invalide privé d'allocation logement car cumulant avec les prestations complémentaires: exclusion légale fondée sur le régime intégral (art. 39A al. 4 LGL)
- Placement à des fins d'assistance annulé faute de preuve du danger concret: renvoi pour complément d'expertise (art. 426 CC)
- Congé pour besoin personnel sans notification à l'époux: nullité écartée faute de preuve du logement familial et abus de droit (art. 266n CO)
- Détention pour sûreté ordonnée dans un dispositif non motivé: violation du droit d'être entendu, mais risque de fuite confirmé (art. 226 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.