Articles de loi
Art. 30 Cst – Garanties de procédure judiciaire
28 décisions dans lesquelles Art. 30 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épouse demande un jugement partiel sur le principe du divorce après six ans et demi de procédure et pour pouvoir se remarier : droit constitutionnel au mariage violé, décision cantonale annulée (art. 114 CC)
- Recours contre des mesures de surveillance secrète dans une affaire d'espionnage politique, économique et militaire: les graves soupçons, la proportionnalité et la subsidiarité sont remplies (art. 269 al. 1 CPP)
- Propriétaires contestent la validité d’un arrêt cantonal rendu par un juge unique dans une affaire de mise en conformité de bâtiments en zone agricole : violation du droit à une composition correcte de l’autorité et annulation pour arbitraire (art. 30 al. 1 Cst)
- Mère marocaine demande la prolongation de son permis B après échéance du permis de son époux français : droit dérivé fondé sur l'article 3 al. 6 ALCP refusé car ses enfants n'ont pas été installés en Suisse pendant l'activité lucrative du père (art. 3 al. 6 ALCP)
- Assurée demande une indemnité journalière plus élevée pour la période de réadaptation : augmentation à plein temps non rendue vraisemblable faute d'engagement formel de l'employeur (art. 22 LAI et art. 23 LAI en relation avec art. 20sexies, 21 et 21bis RAI)
- Associations demandent accès à des milliers de décisions et actes de poursuite liés à la solidarité fiscale des époux : refus justifié par la charge disproportionnée de travail d'anonymisation (art. 16 al. 1 et 2 let. c LInfo/VD)
- Société requiert la récusation d’un avocat externe mandaté par une commission communale de recours fiscale: celle-ci n’est pas un tribunal au sens constitutionnel, le droit d’être entendu n’est pas violé (art. 30 al. 1 Cst. et art. 29 al. 2 Cst.)
- Assuré contre accident conteste l'impartialité d'un expert médical désigné par l'assureur : récusation fondée car l'expert et le médecin-conseil partagent un petit cabinet de groupe (art. 44 LPGA)
- Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)
- Recours contre l'homologation d'un plan d'aménagement détaillé pour un parc éolien de trois éoliennes à Charrat: recours rejeté car motivation insuffisante, récusation tardive et évaluations environnementales jugées conformes (art. 89 al. 1 LTF)
- Manifestants pénètrent dans une succursale bancaire pour protester contre les investissements dans les énergies fossiles : violation de domicile confirmée, état de nécessité exclu (Art. 17 CP)
- Responsable bancaire condamné pour omission de signalement de soupçons de blanchiment: la prescription est interrompue par le prononcé pénal administratif et la notion de «soupçons fondés» est conforme au principe de légalité (art. 97 al. 3 CP, art. 9 LBA)
- Athlète chinois demande la révision d'une sentence du TAS pour partialité de l'arbitre président fondée sur des tweets discriminatoires (art. 30 al. 1 Cst)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)
- Avocat quitte son étude et reçoit 200'000 francs : qualification fiscale comme revenu imposable et non comme contrepartie de fonds propres (art. 25 LIFD)
- Transfert du bail après décès du locataire : accord tacite établi par interprétation objective d'une lettre de la régie selon le principe de la confiance (art. 18 al. 1 CO)
- Époux licencié le 22 décembre 2017 demande la suppression de sa pension alimentaire dès avril 2018 : production tardive d’un fait nouveau irrecevable en appel (art. 317 al. 1 let. a CPC)
- Débitrice percevant une rente AVS conteste sa saisie: l'invocation de l'insaisissabilité absolue n'est pas abusive malgré le train de vie du couple (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
- Mère demande la récusation du président de l'autorité de protection fondée sur une amitié Facebook avec le père : l'amitié sur réseau social ne crée pas d'apparence de prévention (art. 30 al. 1 Cst.)
- Prévenu demande la récusation de juges du tribunal des mesures de contrainte après plusieurs décisions dans la même affaire de trafic de stupéfiants: absence de motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b et f CPP
- Demandeur d'assistance judiciaire pour action en dommages-intérêts suite à un accident de 1971: absence de chances de succès démontrée par les polices d'assurance et la réglementation applicable (art. 117 let. b CPC)
- Limitation du salaire assuré par accord employeur-caisse: inapplicable aux statuts de droit public sans révision législative (Art. 50 al. 2 LPP)
- Recours fiscal valaisan: indépendance violée par le Secrétaire mais grief tardif, recours rejeté (Art. 30 al. 1 Cst.)
- Détention avant jugement pendant l'appel du Ministère public: compétence interne et proportionnalité (Art. 233 StPO)
- Récusation d'un juge assesseur ayant défendu la partie adverse: violation de l'impartialité, arrêt annulé (art. 30 al. 1 Cst.)
- Récusation du juge d'appel ayant décerné un mandat d'amener avant le verdict: absence d'apparence de prévention (Art. 30 al. 1 Cst., Art. 6 par. 1 CEDH)
- Preuve à futur malgré clause de for: compétence du lieu d'exécution impérative, non soumise à l'urgence (Art. 13 let. b CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.