Athlète chinois demande la révision d'une sentence du TAS pour partialité de l'arbitre président fondée sur des tweets discriminatoires (art. 30 al. 1 Cst)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 147 III 65 · BGE 147 III 65 · DTF 147 III 65
- Date
- 22.12.2020
- Numéro de dossier
- 4A_318/2020
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Un nageur chinois a été suspendu huit ans par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) suite à un contrôle antidopage litigieux effectué en Chine en septembre 2018. Il a formé un recours au Tribunal fédéral contre cette sentence. Parallèlement, il a présenté une demande de révision de la sentence, alléguant que le président de la formation arbitrale, Franco Frattini, avait publié sur Twitter, entre mai 2018 et juin 2019, des messages contenant des termes discriminatoires à l’égard des ressortissants chinois, notamment « yellow face », ce qui susciterait des doutes légitimes quant à son impartialité. Le Tribunal fédéral devait statuer sur cette demande de révision, introduite après l’expiration du délai de recours ordinaire.
Le Tribunal fédéral a admis la demande de révision et a annulé la sentence du TAS. Il a jugé que le requérant avait découvert le motif de récusation — les tweets de l’arbitre Frattini — le 15 mai 2020 au plus tôt, soit après l’expiration du délai de recours de 30 jours prévu à l’art. 100 LTF, suspendu jusqu’au 19 avril 2020 en raison de la pandémie. La demande de révision, déposée le 15 juin 2020, était donc recevable selon l’art. 124 al. 1 let. a LTF. Le Tribunal a estimé que le requérant avait fait preuve de la diligence requise en recherchant l’impartialité de l’arbitre : ses conseils avaient effectué des recherches avec les mots-clés « Franco + Frattini » et variantes sur Google sans trouver les tweets incriminés, et un expert forensique a confirmé qu’aucun tweet suspect n’apparaissait avec ces termes. Le Tribunal a rejeté l’argument selon lequel le requérant aurait dû consulter systématiquement le compte Twitter de l’arbitre ou utiliser des mots-clés comme « China », car cela reviendrait à supposer a priori un préjugé fondé sur la nationalité, alors qu’aucun élément ne justifiait une telle suspicion. Enfin, le Tribunal a retenu que les tweets, notamment les termes « yellow face » employés à deux reprises après la désignation de l’arbitre comme président de la formation arbitrale, créaient objectivement une apparence de partialité à l’égard de tout ressortissant chinois, au sens de l’art. 30 al. 1 Cst et de l’art. 190 al. 2 let. a LDIP. Cette apparence suffisait à justifier la récusation, indépendamment de l’intention subjective de l’arbitre. En conséquence, la demande de révision a été admise sur la base de l’art. 121 let. a LTF. La fondation intimée, qui avait conclu au rejet de la demande, supporte les frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF) et verse une indemnité de 8'000 francs au requérant (art. 68 al. 2 LTF). Cette décision confirme que l’impartialité d’un arbitre doit s’apprécier objectivement, y compris à partir de ses déclarations publiques sur les réseaux sociaux, et qu’un devoir de curiosité des parties a des limites raisonnables.
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Unparteilichkeit des Schiedsrichters; Nachforschungspflicht der Parteien. Umfang der Nachforschungspflicht bezüglich möglicher Gründe, welche die Unabhängigkeit oder die Unparteilichkeit des Schiedsgerichts beeinträchtigen könnten. Die Parteien sind gehalten, Untersuchungen durchzuführen, insbesondere im Internet, um Elemente zu ermitteln, die ein mögliches Risiko der Parteilichkeit eines Schiedsrichters aufdecken könnten. Die Nachforschungspflicht ist allerdings nicht unbegrenzt. Die Partei, welche die im Internet oder in einem sozialen Netzwerk frei zugängliche Information nicht zur Kenntnis nimmt, verstösst nicht notwendigerweise gegen ihre Nachforschungspflicht. Für die Festlegung des Umfangs dieser Pflicht und für die Beurteilung, ob die Partei, welche den Ausstand des Schiedsrichters begehrt, der genannten Pflicht nachgekommen ist, bleiben die Umstände des konkreten Einzelfalls entscheidend (E. 6.5). Regeste Arbitrage international; impartialité de l'arbitre; devoir de curiosité des parties. Etendue du devoir de curiosité quant à l'existence d'éventuels motifs pouvant affecter l'indépendance ou l'impartialité du tribunal arbitral. Les parties sont tenues de procéder à des investigations, notamment sur internet, aux fins de déceler des éléments susceptibles de révéler un éventuel risque de partialité d'un arbitre. Le devoir de curiosité n'est toutefois pas illimité. La partie qui ne prend pas connaissance d'une information librement accessible sur internet ou sur un réseau social ne viole pas nécessairement son devoir de curiosité. Les circonstances du cas concret demeurent décisives pour cerner les contours dudit devoir et déterminer si celui-ci a été ou non respecté par la partie qui sollicite la récusation d'un arbitre (consid. 6.5). Regesto Arbitrato internazionale; imparzialità dell'arbitro; dovere di indagine delle parti. Estensione del dovere di indagine delle parti con riferimento all'esistenza di eventuali motivi che possono intaccare l'indipendenza o l'imparzialità del tribunale arbitrale. Le parti sono tenute a procedere a investigazioni, segnatamente su internet, al fine di individuare gli elementi suscettibili di rivelare un eventuale rischio di parzialità di un arbitro. Il dovere di indagine non è tuttavia illimitato. La parte, che non prende conoscenza di un'informazione liberamente accessibile su internet o su una rete sociale, non viola necessariamente il suo dovere di indagine. Le circostanze del caso concreto restano decisive per circoscrivere i contorni del suddetto dovere e determinare se questo è stato rispettato dalla parte che sollecita la ricusa di un arbitro (consid. 6.5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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