Récusation du juge d'appel ayant décerné un mandat d'amener avant le verdict: absence d'apparence de prévention (Art. 30 al. 1 Cst., Art. 6 par. 1 CEDH)

Normes déterminantes

Art. 30 Cst Art. 6 CEDH Art. 56 CPP Art. 207 CPP Art. 208 CPP Art. 221 CPP

Résumé

Un prévenu acquitté en première instance pour lésions corporelles graves mais condamné pour menaces et infraction à la loi sur les étrangers fait appel. Lors des débats d'appel, après les plaidoiries, le président de la Chambre pénale d'appel décerne un mandat d'amener contre lui, invoquant un risque de fuite accru par la peine encourue. Le lendemain, la même chambre, présidée par ce magistrat, condamne le prévenu pour lésions corporelles graves et ordonne sa mise en détention pour motifs de sûreté. Le prévenu demande la récusation du président, soutenant que cette séquence crée une apparence de prévention et viole le droit à un tribunal impartial.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière pénale contre la décision cantonale refusant la récusation du président de la Chambre pénale d'appel.

La Cour examine si le fait pour un juge d'avoir décerné un mandat d'amener durant les débats d'appel, avant de participer au jugement au fond, suscite des doutes légitimes sur son impartialité. Elle distingue clairement le mandat d'amener (art. 232 al. 1 CPP) de la décision formelle de détention pour motifs de sûreté (art. 232 al. 2 CPP). Le mandat d'amener est qualifié d'examen « très sommaire » visant uniquement à assurer la présence du prévenu et à respecter son droit d'être entendu, sans constituer une appréciation anticipée de la culpabilité. Au contraire, la décision sur le fond implique une analyse approfondie des conditions objectives et subjectives de l'infraction et de la peine (art. 47 CP).

Dans le cas concret, le président a motivé le mandat d'amener par l'apparition d'un nouveau motif de détention lié à l'alourdissement des charges durant l'instruction du jugement d'appel et au risque de fuite accru par la peine requise par le Ministère public. La Cour constate que cette motivation succincte ne s'apparente pas à un constat de culpabilité. Elle souligne que le magistrat s'est borné à prononcer les mesures nécessaires à la sauvegarde des conclusions prises par l'accusation, sans procéder à une évaluation de la culpabilité ou de la peine imputable au recourant. Par conséquent, ni la délivrance du mandat ni les circonstances de son prononcé ne donnent l'apparence de prévention au sens de l'art. 56 let. f CPP, violant ainsi les garanties constitutionnelles (art. 30 al. 1 Cst.) et conventionnelles (art. 6 par. 1 CEDH).

Le recours est rejeté. L'assistance judiciaire est accordée au recourant car le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec. Une indemnité de dépens est allouée à l'intimé B.________.

Regeste

Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht, Vorführung als Ausstandsgrund? Art. 30 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 56 und 232 Abs. 1 StPO. Entscheidet der Präsident des Berufungsgerichts während der Berufungsverhandlung, die in Haft zu setzende Person vorführen zu lassen, muss er deswegen für den Sachentscheid nicht in den Ausstand treten (E. 4). Regeste Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener; art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 56 et 232 al. 1 CPP. La décision du président de l'autorité d'appel de décerner un mandat d'amener lors des débats d'appel n'entraîne pas, pour ce motif, un cas de récusation, s'il participe ensuite à la décision sur le fond (consid. 4). Regesto Garanzia di un tribunale indipendente e imparziale, motivo di ricusazione, accompagnamento coattivo; art. 30 cpv. 1 Cost., art. 6 n. 1 CEDU, art. 56 e 232 cpv. 1 CPP. La decisione di ordinare l'accompagnamento coattivo presa durante il dibattimento d'appello dal presidente dell'autorità d'appello non costituisce di per sé un motivo di ricusazione se egli in seguito partecipa alla decisione di merito (consid. 4).

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