Manifestants pénètrent dans une succursale bancaire pour protester contre les investissements dans les énergies fossiles : violation de domicile confirmée, état de nécessité exclu (Art. 17 CP)

Normes déterminantes

Art. 30 Cst Art. 6 CEDH Art. 10 CEDH Art. 11 CEDH Art. 13 CP Art. 17 CP Art. 186 CP Art. 69 CPP Art. 70 CPP Art. 80 CPP

Résumé

Plusieurs personnes ont organisé une manifestation non autorisée dans les locaux d'une banque à Lausanne afin d'attirer l'attention sur les investissements de celle-ci dans les énergies fossiles et le changement climatique. Elles ont été condamnées pour violation de domicile et contraventions au règlement général de police. Elles ont formé un recours au Tribunal fédéral en invoquant notamment la violation du principe de publicité des débats, l'état de nécessité et la liberté de réunion. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la licéité de la décision de huis clos partiel prononcée par la cour cantonale, sur l'application de l'état de nécessité au regard du danger climatique, et sur la compatibilité de leur condamnation avec les droits fondamentaux de liberté d'expression et de réunion.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des manifestants. Il constate que le huis clos partiel ordonné par la cour cantonale ne viole pas le droit, car il s'inscrit dans le cadre des mesures sanitaires prises face à la pandémie de coronavirus et que la publicité des débats était pleinement assurée par la présence de vingt journalistes accrédités. Les questions soulevées à l'appel étant essentiellement juridiques et les faits entièrement admis, la tenue d'une audience publique n'était pas indispensable pour garantir un procès équitable au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. En ce qui concerne l'état de nécessité, le Tribunal fédéral précise que le « danger imminent » au sens de l'art. 17 CP exige que le péril se concrétise à brève échéance, au plus tard dans les heures suivant l'acte incriminé, et qu'il menace un bien juridique individuel. Or, le danger climatique, bien que réel, n'avait pas ce caractère concret et immédiat pour les intéressés ou un tiers déterminé, et leur action visait la protection d'intérêts collectifs, ce que l'art. 17 CP exclut expressément. Enfin, la liberté de réunion ne confère aucun droit d'accès à une propriété privée sans le consentement du propriétaire ; les manifestants auraient pu exprimer leur message de manière licite sur le domaine public devant la banque. Les normes portant sur la publicité des débats (art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP), sur l'état de nécessité (art. 17 CP), sur la liberté de réunion (art. 11 CEDH, art. 22 Cst.) et sur la violation de domicile (art. 186 CP) sont ainsi toutes appliquées pour confirmer la condamnation. La décision est notable pour sa définition stricte du « danger imminent » dans le contexte climatique et pour son affirmation selon laquelle la liberté de réunion ne permet pas d'envahir des lieux privés sans autorisation.

Regeste

a Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 14 UNO Pakt II, Art. 30 Abs. 3 BV, Art. 69 und 70 StPO; Grundsatz der Justizöffentlichkeit, teilweiser Ausschluss der Öffentlichkeit, Anwesenheit von Vertrauenspersonen. Der Entscheid über den teilweisen Ausschluss der Öffentlichkeit von einer Verhandlung ist ein verfahrensleitender Beschluss im Sinne von Art. 80 Abs. 3 StPO. Er ist nicht mit sofortiger Beschwerde sondern zusammen mit dem Endentscheid anzufechten (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 1.1). Es verstösst nicht gegen den Grundsatz der Justizöffentlichkeit, wenn die Allgemeinheit (wegen der Corona-Pandemie) teilweise ausgeschlossen, jedoch rund zwanzig Journalisten die Teilnahme an der Berufungsverhandlung gestattet und dadurch die öffentliche Berichterstattung gewährleistet wird (E. 1.2). Aus Art. 70 Abs. 2 StPO lässt sich nicht ableiten, dass der Beschuldigte unabhängig von den konkreten Umständen die Anwesenheit von Vertrauenspersonen verlangen kann, denn dieser Anspruch kann mit anderen Interessen in Konflikt geraten. Vorliegend ist die vorinstanzliche Abwägung dieser Interessen nicht zu beanstanden (E. 1.3). Regeste b Art. 13 und 17 StGB; Notstand, Begriff der unmittelbaren Gefahr, Putativnotstand und aussergesetzlicher Rechtfertigungsgrund. Auslegung des Begriffs der "unmittelbaren Gefahr" im Sinne von Art. 17 StGB. Eine "unmittelbare Gefahr" ist eine Gefahr, die sich innerhalb kurzer Zeit, spätestens innerhalb von Stunden nach der strafbaren Handlung des Täters, realisieren muss. Art. 17 StGB erfasst nur Handlungen zum Schutz individueller Rechtsgüter und nicht solche zum Schutz kollektiver Interessen (E. 2.1-2.5). Putativnotstand (E. 2.6) und aussergesetzliche Rechtfertigungsgründe scheiden vorliegend aus (E. 2.7). Regeste c Art. 10 und 11 EMRK, Art. 22 BV; Meinungsäusserungs- und Versammlungsfreiheit. Wiederholung der vom EGMR zu Art. 10 und 11 EMRK entwickelten Grundsätze. Insbesondere schafft Art. 11 EMRK zum Zweck einer Kundgebung weder ein Zugangsrecht zu privatem noch notwendigerweise zu sämtlichem öffentlichem Grund (E. 3.1). Die Versammlungsfreiheit gewährt keinen Anspruch auf Nutzung von privatem Grund ohne Zustimmung des Eigentümers (E. 3.2).

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