Détention avant jugement pendant l'appel du Ministère public: compétence interne et proportionnalité (Art. 233 StPO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 IV 270 · BGE 139 IV 270 · DTF 139 IV 270
- Date
- 16.10.2013
- Numéro de dossier
- BGE 139 IV 270
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 30 Cst Art. 31 Cst Art. 5 CEDH Art. 42 CP Art. 43 CP Art. 212 CPP Art. 221 CPP Art. 231 CPP Art. 233 CPP
Résumé
A Genève, un prévenu condamné en première instance à une peine privative de liberté avec sursis partiel demande sa mise en liberté alors que le Ministère public a fait appel pour obtenir une peine ferme plus lourde. La Présidente de la Chambre pénale d'appel rejette cette demande, estimant que l'appel a des chances de succès prima facie. Le prévenu conteste cette décision devant le Tribunal fédéral, arguant que l'autorité qui a statué sur la détention n'était pas compétente selon la loi et que la durée de la détention viole le principe de proportionnalité.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il juge d'abord que l'organisation interne de la juridiction d'appel, où un magistrat distinct de celui chargé du fond statue sur les demandes de libération, est conforme à l'art. 233 StPO. Cette interprétation téléologique respecte le but de la norme (éviter qu'une juridiction inférieure décide) tout en prévenant l'apparence de prévention, sans violer le droit à un tribunal légal (art. 30 al. 1 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal examine la proportionnalité de la détention (art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH). Il rappelle que le juge de la détention doit tenir compte de l'appel du Ministère public tendant à une aggravation de la peine. En l'espèce, bien que la peine ferme prononcée en première instance soit de 8 mois, l'appel vise 32 mois fermes. Le Tribunal confirme que l'appel a des chances de succès prima facie car les premiers juges ont omis de considérer l'art. 42 al. 2 CP. Le prévenu avait été condamné quatre fois entre 2009 et 2011, notamment pour vols et violations de domicile, ce qui rend douteuse l'existence de "circonstances particulièrement favorables" justifiant un sursis. L'argument du prévenu concernant l'art. 43 CP (sursis partiel) est rejeté car les conditions subjectives sont identiques à celles de l'art. 42 al. 2 CP. La détention reste donc proportionnée à la peine probable.
Regeste
Art. 231 und 233 StPO; Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK; Sicherheitshaft während des Verfahrens vor dem Berufungsgericht; Zuständigkeit und Verhältnismässigkeit. Trotz des Wortlauts von Art. 233 StPO widerspricht es Sinn und Zweck dieser Bestimmung nicht, wenn die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts als Gremium verstanden wird, deren Mitglieder innerhalb derselben Gerichtsinstanz entweder über Haftfragen entscheiden oder die Berufung in der Sache prüfen (E. 2). Bei der Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Haft im Verfahren des Berufungsgerichts hat der Haftrichter nach Art. 231 ff. StPO zu berücksichtigen, dass die Staatsanwaltschaft mit der Berufung eine Strafverschärfung verlangt. Dies obwohl er grundsätzlich das angefochtene Strafurteil und die erstinstanzlich ausgesprochene Strafe nicht im Detail überprüft, sondern die Erfolgsaussichten des Vorgehens der Anklagebehörde lediglich prima facie beurteilt (E. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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