Recours fiscal valaisan: indépendance violée par le Secrétaire mais grief tardif, recours rejeté (Art. 30 al. 1 Cst.)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 140 I 271 · BGE 140 I 271 · DTF 140 I 271
- Date
- 22.08.2014
- Numéro de dossier
- BGE 140 I 271
- Cour
- CH_BGE_001
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un contribuable domicilié dans le canton du Valais conteste un rappel d'impôt devant le Tribunal fédéral après avoir échoué partiellement devant la Commission de recours en matière fiscale. Il reproche notamment à cette autorité judiciaire de manquer d'indépendance, car son Secrétaire occupe simultanément la fonction de Chef du Service juridique du Département cantonal des finances, dont dépend le Service cantonal des contributions qui a émis la décision attaquée. La question centrale porte sur la violation de la garantie constitutionnelle d'un tribunal indépendant et impartial ainsi que sur les conditions temporelles pour invoquer un tel motif de récusation.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il reconnaît que la situation décrite constitue une violation de l'art. 30 al. 1 Cst., car le Secrétaire de la Commission de recours, qui participe à la formation de la décision avec voix consultative, dirigeait parallèlement le service juridique du département auquel appartient l'autorité fiscale intimée, créant un conflit de loyauté inévitable contraire au principe de séparation des pouvoirs. Toutefois, le grief est irrecevable car invoqué tardivement. Le recourant avait déposé son recours auprès de la Commission de recours en janvier 2008 et les accusés de réception étaient déjà signés par le Secrétaire concerné. N'ayant pas allégué avoir pris connaissance de l'incompatibilité seulement au moment du jugement final, il a laissé passer plusieurs années sans demander la récusation, entraînant la déchéance de son droit. L'art. 30 al. 1 Cst. impose aux autorités judiciaires, y compris leurs secrétaires participant aux délibérations, des garanties d'indépendance strictes, mais ces vices doivent être soulevés dès leur connaissance.
Regeste
Art. 30 Abs. 1 BV; Garantie eines unabhängigen und unparteiischen Gerichts; Schreiber der Steuerrekurskommission des Kantons Wallis. Als richterliche Behörde muss die Steuerrekurskommission des Kantons Wallis die in Art. 30 Abs. 1 BV vorgesehenen Unabhängigkeitsgarantien erfüllen. Diese Garantien gelten aufgrund seiner Aufgaben auch für den Schreiber dieser Kommission. Der Umstand, dass der Schreiber im vorliegenden Fall gleichzeitig den Rechtsdienst im kantonalen Departement für Finanzen und Institutionen leitet, dem auch die kantonale Steuerverwaltung angegliedert ist, verletzt Art. 30 Abs. 1 BV. Verspätete Geltendmachung des Unvereinbarkeitsgrundes (E. 8). Regeste Art. 30 al. 1 Cst.; garantie d'un tribunal indépendant et impartial; Secrétaire de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais. En tant qu'autorité judiciaire, la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais doit offrir les garanties d'indépendance prévues à l'art. 30 al. 1 Cst. Ces garanties s'appliquent également au Secrétaire de cette Commission, compte tenu de ses compétences. Le fait qu'en l'espèce, le Secrétaire soit également Chef du Service juridique des finances et du personnel du Département cantonal des Finances et des Institutions du canton du Valais, auquel est rattaché le Service cantonal des contributions, viole l'art. 30 al. 1 Cst. Situation d'incompatibilité invoquée tardivement (consid. 8). Regesto Art. 30 cpv. 1 Cost.; garanzia di un tribunale indipendente e imparziale; Segretario della Commissione cantonale di ricorso in materia fiscale del Cantone Vallese. Quale autorità giudiziaria la Commissione cantonale di ricorso in materia fiscale del Cantone Vallese deve offrire le garanzie d'indipendenza previste all'art. 30 cpv. 1 Cost. Dette garanzie valgono anche nei confronti del Segretario di questa Commissione, viste le sue competenze. Viola l'art. 30 cpv. 1 Cost. il fatto che, nel caso di specie, il Segretario sia anche il Capo del Servizio giuridico delle finanze e del personale del Dipartimento cantonale delle finanze e delle istituzioni del Cantone Vallese, da cui dipende il Servizio cantonale delle contribuzioni. Situazione d'incompatibilità invocata tardivamente (consid. 8).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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