Articles de loi
Art. 116 LTF – Motifs de recours
28 décisions dans lesquelles Art. 116 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Société demande la collocation d'une créance de 2,5 millions dans la faillite de la succession d’un ancien directeur : absence de titre exécutoire et de preuve du préjudice rend la collocation irrecevable (art. 250 al. 2 LP)
- Étranger résidant illégalement depuis plus de dix ans demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur: absence d’intégration hors du commun et de droit potentiel rendent le recours irrecevable (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étranger turc recourt tardivement contre sa décision de renvoi: recours fédéral irrecevable car hors délai et exclu par la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. c LTF)
- Ressortissants du Kosovo sans titre de séjour demandent une régularisation pour cas de rigueur et invoquent l'article 8 CEDH : recours irrecevables car absence de droit subjectif à l'autorisation et séjour illégal insuffisant pour fonder un droit au séjour (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 83 let. c LTF)
- Propriétaire d'appartement condamnée à remettre en état un mur porteur après percement non autorisé : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable pour défaut de motivation des griefs d'arbitraire et de violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF)
- Locataire d'un restaurant stationne sur des places non réservées : action possessoire contre le trouble illicite de la possession accueillie (art. 928 CC)
- Bailleresse demande l'annulation d'une ordonnance d'exécution forcée pour réparation d'une cheminée après avoir déjà effectué les travaux : recours irrecevable pour absence d'intérêt digne de protection et défaut de motivation (art. 74 al. 1 let. a LTF)
- Recourant demande la restitution de délai pour former un recours contre une décision en cas clair en matière de revendication de propriété : recours fédéral irrecevable car valeur litigieuse trop faible et griefs non constitutionnels ni suffisamment motivés (art. 113 ss LTF)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive de son opposition à une poursuite fiscale : recours irrecevable faute de grief reconnaissable et de question de principe (art. 80 LP)
- Propriétaire refuse de tolérer une servitude de passage automobile établie par jugement : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable car fondé sur une interprétation erronée de l’art. 736 CC et non sur une violation de droits constitutionnels
- Recourante conteste la répartition des frais et dépens après une transaction sur mesures provisionnelles d'éloignement : répartition égale annulée pour arbitraire et cause renvoyée (art. 106 al. 2 CPC)
- Ressortissant allemand licencié après onze mois de travail en Suisse perd son droit de séjour UE/AELE six mois après la cessation involontaire des rapports de travail (art. 2 al. 1 sous-al. 2 Annexe I ALCP)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour l'avance de frais dans une action en contestation de l'état de collocation: refus fondé sur l'absence de relevés bancaires justifiant l'indigence (art. 117 let. b CPC)
- Canton de Genève recourt contre annulation d'un refus de naturalisation: recours constitutionnel subsidiaire irrecevable car le canton n’est pas titulaire de droits fondamentaux (art. 51 al. 2 aLN)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer sans formuler de grief constitutionnel intelligible ni atteindre la valeur litigieuse requise (art. 74 al. 1 LTF)
- Locataires expulsés après congé pour locaux commerciaux: recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation suffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Canton genevois, en tant qu'employeur public, tente de contester une décision cantonale sur les augmentations salariales: absence de légitimation au recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 let. b et art. 116 LTF)
- Société conteste la mainlevée définitive de son opposition en poursuite : absence de réaction à la sommation mentionnant le bordereau fiscal permet de déduire la notification valable (art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP)
- Club de football belge conteste devant le Tribunal fédéral la légalité de la sentence du TAS confirmant l'interdiction de la tierce propriété des droits économiques sur les joueurs (art. 18bis et 18ter RSTJ)
- Propriétaire d'une parcelle enclavée obtient une servitude de passage nécessaire sur une parcelle déjà grevée d'une servitude identique, malgré l'existence d'autres voies historiques (art. 694 CC)
- Propriétaire du fonds servant refuse l'inscription d'une servitude de passage constituée en 1960 : recours rejeté car absence de question juridique de principe et absence d'arbitraire (art. 743 al. 1 CC)
- Canton de Neuchâtel introduit un salaire minimum cantonal de 20 francs par heure pour lutter contre la pauvreté: la mesure est conforme à la liberté économique et à la primauté du droit fédéral (art. 34a Cst./NE)
- Fonctionnaire communal réclame le treizième salaire dans le calcul des heures supplémentaires: interprétation du statut communal non arbitraire, recours rejeté (art. 9 Cst)
- Recours constitutionnel subsidiaire contre l'inscription d'une servitude de passage modifiée par la volonté réelle des parties en 1988 : rejet pour absence de pertinence des moyens de preuve demandés et irrecevabilité des griefs nouveaux (art. 29 Cst., art. 317 al. 1 CPC)
- Directeur d'établissement cantonal privé de l'indemnité de 8,3 % pour cadres supérieurs: distinction entre médecins hospitaliers et autres cadres justifiée, absence de droits acquis (art. 8 al. 1 Cst.)
- Concubine refuse de quitter la villa du concubin après une convention judiciairement ratifiée : indemnité pour occupation illicite due sur fondement de l’enrichissement sans cause ou de la responsabilité délictuelle (art. 41 CO, art. 62 CO)
- Propriétaire d'étage obtient partiellement gain de cause contre la communauté : violation du droit d'être entendu sur la répartition interne des frais de procédure (art. 29 al. 2 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.