Canton genevois, en tant qu'employeur public, tente de contester une décision cantonale sur les augmentations salariales: absence de légitimation au recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 let. b et art. 116 LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 145 I 239 · BGE 145 I 239 · DTF 145 I 239
- Date
- 07.06.2019
- Numéro de dossier
- BGE 145 I 239
- Cour
- CH_BGE_001
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
La République et canton de Genève et une enseignante ont toutes deux formé un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre un jugement cantonal annulant une décision du Conseil d'État refusant l'augmentation annuelle de traitement pour l'année 2016. Le litige portait sur l'interprétation des lois cantonales successives relatives aux traitements du personnel de l'État (LSAMPE et loi 11834) et sur la reprise automatique des mécanismes salariaux après l'abrogation de la LSAMPE. La question centrale était de savoir si le canton, en tant qu'employeur public, pouvait se prévaloir d'une légitimation pour former un recours constitutionnel subsidiaire.
Le Tribunal fédéral a déclaré les recours irrecevables. Il a jugé que le statut d'employeur public ne suffit pas pour conférer au canton la qualité requise pour former un recours constitutionnel subsidiaire, car celui-ci agit ici en tant que détenteur de la puissance publique et non dans une sphère privée analogue à celle d'un particulier. Le litige porte directement sur le processus législatif cantonal — l'adoption et l'abrogation successives de lois sur les traitements du personnel — et implique des considérations budgétaires publiques, non des intérêts privés comparables à ceux d’un employeur privé. En outre, aucune disposition invoquée par le canton (art. 12 al. 1 LTrait, loi 11834) ne vise à lui accorder un droit ou à protéger ses intérêts; ses griefs fondés sur l’arbitraire, la légalité et la non-rétroactivité des lois ne créent donc pas un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 115 let. b LTF. Le canton ne dispose ainsi que d’un intérêt de fait, purement économique, qui est insuffisant pour justifier un recours constitutionnel subsidiaire. Ce raisonnement répond expressément à la question laissée ouverte dans l’arrêt ATF 142 II 259. Les normes portant sur la légitimation (art. 115 let. b LTF) et les motifs de recours (art. 116 LTF), ainsi que celles régissant la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 lett. b et art. 116 LTF), sont décisives pour cette conclusion. Aucune question de fond sur le droit à l’augmentation annuelle n’a été examinée.
Regeste
Art. 115 lit. b und 116 BGG; Berechtigung eines öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers zur Erhebung einer subsidiären Verfassungsbeschwerde. Die Eigenschaft als Arbeitgeber genügt nicht für die Legitimation des Kantons zur Erhebung einer subsidiären Verfassungsbeschwerde im Bereich des öffentlichen Personalrechts (E. 5.3.3; Beantwortung der in BGE 142 II 259 offengelassenen Frage). Regeste Art. 115 let. b et 116 LTF; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit de la fonction publique (consid. 5.3.3; réponse à la question laissée ouverte dans l' ATF 142 II 259). Regesto Art. 115 lett. b e 116 LTF; legittimazione al ricorso sussidiario in materia costituzionale di un datore di lavoro di diritto pubblico. Lo statuto di datore di lavoro non è sufficiente a conferire al Cantone la legittimazione al ricorso sussidiario in materia costituzionale in tema di diritto della funzione pubblica (consid. 5.3.3; risposta alla questione lasciata aperta nella DTF 142 II 259).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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