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Art. 429 CPP – Prétentions
27 décisions dans lesquelles Art. 429 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prévenu obtient gain de cause partiel sur l'indemnisation pour tort moral lié à des mesures de substitution illégales (art. 429 al. 1 let. c CPP et art. 431 al. 1 CPP)
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Homme accusé d'avoir tenté de commettre des lésions corporelles graves sur sa compagne lors d'une dispute jalouse : condamnation confirmée malgré contestation de la morphoanalyse des traces de sang et de la crédibilité des déclarations (art. 122 et 22 CP)
- Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)
- Conduite à 145 km/h sur autoroute limitée à 80 km/h : excès de vitesse massif justifiant la mesure par véhicule-suiveur non calibré (art. 90 al. 2 LCR)
- Ressortissant algérien en situation irrégulière condamné pour rupture de ban obtient une indemnité réduite pour détention excessive compte tenu du coût de la vie en Algérie (art. 431 al. 2 CPP)
- Requérant poursuivi en France pour association de malfaiteurs dans une structure de fraude fiscale et de blanchiment: refus d’indemnisation pour frais de défense et tort moral dans la procédure d’entraide judiciaire internationale (art. 15 al. 3 EIMP)
- Prévenu bénéficiant d'une ordonnance de classement obtient un renvoi pour indemnisation insuffisante du tort moral après 278 jours de détention injustifiée, avec conséquences familiales, professionnelles et psychiques graves (art. 429 al. 1 let. c CPP)
- Plaignante victime de viol et tentative de contrainte sexuelle: acquittement cantonal annulé pour arbitraire dans l'appréciation des preuves et des expertises (art. 105 al. 1 et 2 LTF)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Recourants condamnés aux frais et à une indemnité après classement de la procédure pénale: violation de la présomption d'innocence et absence de comportement illicite et fautif justifiant la condamnation (art. 426 al. 2 CPP)
- Vente simulée d’un snack-bar pour tromper l’épouse lors de la liquidation du régime matrimonial: absence de valeur probante accrue du contrat, faux intellectuel non constitué (art. 251 al. 1 CP)
- Père enlève sa fille mineure malgré la garde attribuée à la mère et une injonction judiciaire : enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité confirmés (art. 220 CP)
- Personne déclarée pénalement irresponsable après classement obtient droit à une indemnité pour détention provisoire, réduite proportionnellement à sa condamnation partielle aux frais (art. 429 CPP)
- Conducteur refuse un contrôle routier de nuit et fonce à plus de 80 km/h à 30–40 cm de deux gendarmes debout sur la chaussée : mise en danger de la vie d'autrui constituée (art. 129 CP)
- Compensation d'une indemnité pénale accordée en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP avec une peine pécuniaire et des frais d'une autre procédure pénale: autorisée par le droit civil, l'art. 442 al. 4 CPP ne s'oppose pas (art. 442 al. 4 CPP)
- Condamnation pour simple violation des règles de la circulation et non-respect des obligations en cas d'accident après heurt d'un véhicule garé : appréciation des preuves non arbitraire malgré absence de témoignage contradictoire (art. 389 al. 1 et 3 CPP, art. 398 al. 4 CPP)
- Plaignant pénal obtient une indemnité pour frais de défense: la cour cantonale ne peut pas réduire le montant fixé dans un jugement antérieur après un renvoi du Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF)
- Ressortissant guinéen séjournant illégalement en Suisse et violant une interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique: condamnation pénale possible malgré la directive européenne sur le retour (art. 115 al. 1 let. b et art. 119 al. 1 LEtr)
- Prévenu classé pour dommages à la propriété mais condamné pour violation de domicile : frais liés à l’infraction classée doivent être mis à la charge de l’État, indemnisation pour frais de défense due (art. 426 al. 2, art. 429 et art. 430 al. 1 let. a CPP)
- Prévenu acquitté partiellement réclame une indemnité pour frais de défense: tarif horaire limité à 230 fr., frais de recours exclus de l'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (art. 429 al. 1 let. a CPP)
- Personne tente de voler pour 21 fr. 20 dans un magasin mais repose les articles avant paiement: tentative non punissable pour vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172ter CP)
- Prévenu condamné par décret d'accusation sans audition préalable fait appel contre classement et réclame l'indemnisation des frais d'avocat: recours à un avocat jugé raisonnable au regard de l'exercice des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP)
- Recours pénal sur indemnisation: renvoi pour calcul jours détention et interdiction compensation tort moral (art. 429, 442 CPP)
- Ministère public conteste indemnisation avocat après non-entrée en matière: absence de complexité, cause renvoyée (Art. 429 al. 1 let. a CPP)
- Recours en matière pénale ouvert pour les indemnités économiques et tort moral selon l'art. 429 al. 1 CPP (art. 78 al. 1 LTF)
- Indemnité pour les frais de défense en appel: mise à charge de la partie plaignante qui a seule fait appel (Art. 432 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.