Recours en matière pénale ouvert pour les indemnités économiques et tort moral selon l'art. 429 al. 1 CPP (art. 78 al. 1 LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 IV 206 · BGE 139 IV 206 · DTF 139 IV 206
- Date
- 11.04.2013
- Numéro de dossier
- BGE 139 IV 206
Normes déterminantes
Résumé
X., acquitté de contrainte sexuelle mais condamné pour désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, a obtenu une indemnité pour tort moral et perte économique suite à sa participation obligatoire à la procédure pénale. Il conteste devant le Tribunal fédéral la décision de la Chambre pénale d'appel genevoise qui avait appliqué l'ancien droit cantonal plutôt que le Code de procédure pénale (CPP) pour trancher ses prétentions en réparation.
Le Tribunal fédéral examine si le recours en matière pénale est recevable contre les décisions relatives aux indemnités fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP. La cour confirme que les prétentions en indemnisation pour frais de défense, dommage économique et tort moral font désormais partie intégrante du jugement pénal prononcé par le juge pénal. En conséquence, ces décisions constituent des décisions en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, ouvrant la voie au recours en matière pénale. Cette approche marque une rupture avec l'ancien régime où ces demandes relevaient du droit public cantonal et nécessitaient souvent un recours constitutionnel subsidiaire ou un recours en matière de droit public sous condition de valeur litigieuse. Avec l'entrée en vigueur du CPP, les prétentions sont indissociables de la procédure pénale fédérale. Le Tribunal fédéral laisse toutefois ouverte la question de fond sur l'applicabilité concrète du nouveau droit au cas d'espèce, se limitant à établir la recevabilité de la voie de recours choisie.
Regeste
Art. 78 Abs. 1 BGG; Art. 429 Abs. 1 StPO; Beschwerde in Strafsachen gegen Entscheide über Entschädigungen gestützt auf Art. 429 Abs. 1 StPO. Entscheide über die in Art. 429 Abs. 1 StPO vorgesehenen Ansprüche auf Entschädigungen nicht nur für Verteidigungskosten (lit. a), sondern auch für wirtschaftliche Einbussen (lit. b) und schwere Verletzungen der persönlichen Verhältnisse (lit. c) sind Entscheide in Strafsachen im Sinne von Art. 78 Abs. 1 BGG, gegen welche die Beschwerde in Strafsachen zulässig ist (E. 1). Regeste Art. 78 al. 1 LTF; art. 429 al. 1 CPP; recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP. Les décisions sur les prétentions en indemnisation prévues à l'art. 429 al. 1 CPP, non seulement celles pour les frais de défense (let. a) mais aussi celles relatives au dommage économique (let. b) et au tort moral (let. c), sont des décisions en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF contre lesquelles le recours en matière pénale est ouvert (consid. 1). Regesto Art. 78 cpv. 1 LTF; art. 429 cpv. 1 CPP; ricorso in materia penale contro le decisioni di indennizzo dell'art. 429 cpv. 1 CPP. Le decisioni sulle pretese di indennizzo previste dall'art. 429 cpv. 1 CPP, non solo quelle per le spese relative alla difesa (lett. a), ma anche quelle afferenti il danno economico (lett. b) e il torto morale (lett. c), costituiscono delle decisioni pronunciate in materia penale ai sensi dell'art. 78 cpv. 1 LTF che possono essere impugnate con ricorso in materia penale (consid. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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