Conduite à 145 km/h sur autoroute limitée à 80 km/h : excès de vitesse massif justifiant la mesure par véhicule-suiveur non calibré (art. 90 al. 2 LCR)

Normes déterminantes

Art. 9 OCCR Art. 6 OOCCR-OFROU Art. 7 OOCCR-OFROU Art. 8 OOCCR-OFROU Art. 90 LCR Art. 429 CPP

Résumé

Un conducteur a fait appel devant le Tribunal fédéral contre sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière, fondée sur une mesure de vitesse réalisée par un véhicule-suiveur sans système calibré. Il contestait la valeur probante de cette mesure, arguant que la distance de contrôle de 200 mètres était insuffisante et que le dépassement de vitesse de 42 km/h ne pouvait être qualifié de « massif » au sens de la réglementation applicable. La question centrale était de savoir si la mesure de vitesse, effectuée sans système calibré, remplissait les conditions légales requises pour établir un excès de vitesse grave.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il confirme que la vitesse de 145 km/h a été mesurée sur environ 200 mètres sur un tronçon de semi-autoroute limité à 80 km/h, ce qui constitue un dépassement de 42 km/h. Après ajustement à la vitesse effective du véhicule de police et déduction de la marge de sécurité de 15 % prévue à l'art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU, une vitesse finale de 122 km/h est retenue. Ce dépassement de plus de 50 % par rapport à la vitesse autorisée est jugé « massif » au sens de l'art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU, justifiant l'usage d'une mesure par véhicule-suiveur sans système calibré. Le Tribunal précise que l'annexe 1 de l'OOCCR-OFROU, avec ses seuils de distance, ne s'applique pas à ce type de mesure, qui relève plutôt de l'art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU ; la longueur du tronçon est alors un critère d'appréciation libre des preuves (art. 10 al. 2 CPP), et la cour cantonale n'a pas agi de façon arbitraire en jugeant suffisantes les distances de 200 et 549 mètres. Le dépassement de 42 km/h remplit également les critères objectifs du cas grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, sans qu'il soit besoin d'examiner les circonstances concrètes. Les frais judiciaires de 3'000 francs sont mis à la charge du recourant. La décision clarifie l'application différenciée des dispositions de l'OOCCR-OFROU selon que la mesure est effectuée avec ou sans système calibré, et confirme que la notion de « dépassement massif » doit être interprétée à la lumière de la finalité de l'art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU — limiter l'usage de mesures imprécises aux cas les plus graves — et non en référence aux normes Via sicura postérieures.

Regeste

Art. 90 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 1 SVG; Art. 9 Abs. 2 SKV; Art. 6 ff. VSKV-ASTRA; Geschwindigkeitskontrolle durch eine Nachfahrmessung ohne kalibriertes Nachfahrmesssystem mittels Ablesung des Geschwindigkeitsmessers. Eine Geschwindigkeitsmessung durch eine Nachfahrkontrolle ohne kalibriertes Nachfahrmesssystem mittels Ablesung des Geschwindigkeitsmessers unterliegt der freien Würdigung durch die richterliche Behörde; Berücksichtigung des Kriteriums der Distanz, über die die Messung durchgeführt wurde (E. 1). Begriff der "massiven Geschwindigkeitsüberschreitung" im Sinne von Art. 7 Abs. 3 VSKV-ASTRA (E. 2). Regeste Art. 90 al. 2 et art. 106 al. 1 LCR; art. 9 al. 2 OCCR; art. 6 ss OOCCR-OFROU; contrôle de vitesse réalisé au moyen d'un véhicule-suiveur sans système de mesure calibré sur la base d'une lecture du compteur de vitesse. Libre appréciation par l'autorité judiciaire d'une mesure de vitesse réalisée au moyen d'un véhicule-suiveur, dépourvu de système de mesure calibré, sur la base d'une lecture du compteur de vitesse; prise en considération du critère de la distance sur laquelle la mesure a été effectuée (consid. 1). Notion de "cas de dépassement de vitesse massifs" au sens de l'art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU (consid. 2). Regesto Art. 90 cpv. 2 e art. 106 cpv. 1 LCStr; art. 9 cpv. 2 OCCS; art. 6 segg. OOCCS-USTRA; controllo della velocità effettuato da un veicolo inseguitore, senza dispositivo di misurazione calibrato, sulla base della lettura del tachimetro. Libera valutazione dell'autorità giudiziaria di un rilevamento della velocità effettuato con un veicolo inseguitore, privo di dispositivo di misurazione calibrato, sulla base della lettura del tachimetro; presa in considerazione del criterio della distanza sulla quale la misurazione è stata effettuata (consid. 1). Nozione di "casi in cui i limiti di velocità sono superati in modo massiccio" ai sensi dell'art. 7 cpv. 3 OOCCS-USTRA (consid. 2).

Décisions apparentées

• Conducteur contrôlé à 136 km/h dans un tunnel sur autoroute avec un radar TraffiStar S330 autonome : fiabilité de la mesure confirmée malgré l'absence de certificat d'homologation initiale et de plan de positionnement (art. 90 al. 2 SVG)BGer · 6B_988/2018 · 02.11.2018