Recours pénal sur indemnisation: renvoi pour calcul jours détention et interdiction compensation tort moral (art. 429, 442 CPP)

Normes déterminantes

Art. 19bis LStup Art. 49 CO Art. 120 CO Art. 51 CP Art. 110 CP Art. 215 CPP Art. 217 CPP Art. 219 CPP Art. 426 CPP Art. 429 CPP Art. 442 CPP Art. 28 CC

Résumé

Un prévenu acquitté partiellement conteste devant le Tribunal fédéral le montant de son indemnité pour tort moral, la répartition des frais d'expertise psychiatrique ainsi que la compensation opérée par la cour cantonale entre les frais de justice mis à sa charge et l'indemnité allouée. Il demande également l'ajout d'un jour de détention pour une interpellation policière de moins de quatre heures et le remboursement intégral des frais liés aux procédures incidentes durant sa détention.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Sur la question de la durée de la détention avant jugement, la cour retient qu'une interpellation policière dépassant trois heures constitue une détention indemnisable, mais que les faits établis par la cour cantonale ne permettent pas de déterminer si la durée totale de 3h51 inclut un interrogatoire formel qui doit être déduit du calcul; la cause est donc renvoyée pour instruction complémentaire sur ce point (consid. 2.3). Concernant le montant de l'indemnité pour tort moral fixé à 200 francs par jour, le Tribunal fédéral confirme cette appréciation comme conforme au droit fédéral, tenant compte de la fragilité psychologique du recourant, de ses automutilations et de la nature des accusations, tout en relevant que son mal-être était partiellement antérieur à la détention (consid. 3.5). Le grief relatif aux frais d'expertise psychiatrique est rejeté: bien que l'expertise ait été ordonnée principalement pour les infractions ayant conduit à l'acquittement, elle visait aussi la consommation de stupéfiants liée aux condamnations prononcées, établissant ainsi un lien de causalité adéquate justifiant la mise à charge de l'entier des frais par le prévenu (consid. 4.2). En revanche, la compensation opérée par la cour cantonale entre les frais de justice et l'indemnité pour tort moral est jugée illicite: l'article 442 alinéa 4 CPP permet de compenser les frais uniquement avec les indemnités pour dépenses occasionnées et dommage économique, mais non avec la réparation du tort moral, qui a une nature personnelle (consid. 5.2). Enfin, le refus de rembourser les frais des décisions relatives aux demandes d'exécution anticipée de traitement d'addictions est annulé faute de motivation suffisante expliquant la différence de traitement avec les demandes de libération acceptées (consid. 6). L'assistance judiciaire est accordée partiellement et des dépens réduits sont alloués au recourant.

Regeste

Art. 442 Abs. 4 und Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO; Verrechnung der Genugtuungsforderung mit den Verfahrenskosten. Die Genugtuungsforderung des nicht verurteilten Beschuldigten (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO) kann nicht mit der Forderung des Staates aus Verfahrenskosten verrechnet werden (E. 5). Regeste Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let. c CPP; compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure. La prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne peut pas être éteinte par compensation avec la créance de l'Etat portant sur les frais de procédure (consid. 5). Regesto Art. 442 cpv. 4 e art. 429 cpv. 1 lett. c CPP; compensazione della pretesa di riparazione del torto morale con le spese procedurali. La pretesa di riparazione del torto morale dell'imputato non condannato (art. 429 cpv. 1 lett. c CPP) non può essere estinta opponendo in compensazione quella dello Stato per le spese procedurali (consid. 5).