Prévenu acquitté partiellement réclame une indemnité pour frais de défense: tarif horaire limité à 230 fr., frais de recours exclus de l'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (art. 429 al. 1 let. a CPP)

Normes déterminantes

Art. 53 LOAP Art. 10 RFPPF Art. 12 RFPPF Art. 429 CPP Art. 436 CPP

Résumé

Un prévenu, condamné pour faux dans les titres mais acquitté sur plusieurs chefs d'accusation, a demandé une indemnité pour frais de défense suite à son acquittement partiel. Il contestait le montant alloué par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, estimant que le tarif horaire appliqué était trop bas et que les frais engagés dans les procédures de recours devaient également être couverts par l'indemnisation prévue à l'article 429 alinéa 1 lettre a du code de procédure pénale. La question centrale était de savoir si le tarif horaire pouvait dépasser celui prévu par le règlement du Tribunal pénal fédéral et si les frais de recours étaient inclus dans cette indemnité.

La Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours du prévenu. Elle a confirmé que le tarif horaire pour l'indemnisation des frais de défense devant le Tribunal pénal fédéral est fixé par le règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités (RFPPF), qui prévoit un montant compris entre 200 et 300 francs. Compte tenu de la complexité et des difficultés de l'affaire, la Cour des affaires pénales avait fixé le tarif à 230 francs pour les heures de travail et à 200 francs pour les heures de déplacement, ce qui n'a pas été jugé contraire au droit fédéral. En outre, la Cour a précisé que les frais liés à la procédure de recours doivent être indemnisés séparément conformément à l'article 436 du code de procédure pénale et ne peuvent pas être inclus dans l'indemnisation prévue à l'article 429 alinéa 1 lettre a du même code, qui concerne uniquement les frais engagés dans la procédure au fond. L'article 429 alinéa 1 lettre a CPP a ainsi été appliqué pour déterminer l'indemnité pour les frais de défense raisonnables dans la procédure principale, tandis que l'article 436 CPP a été utilisé pour exclure les frais de recours de cette indemnité. Les articles 53 alinéa 2 lettre a et 73 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP) ont été invoqués pour confirmer la compétence du Tribunal pénal fédéral à édicter ce règlement, et les articles 10 et 12 du RFPPF ont été jugés conformes au principe de séparation des pouvoirs. Le recours a donc été rejeté dans son intégralité.

Cette décision clarifie de manière définitive que l'indemnisation des frais de défense privée devant le Tribunal pénal fédéral est soumise au tarif horaire fixé par le RFPPF, sans possibilité de déroger à ce cadre sur la base d'un tarif cantonal plus élevé, et que les frais de recours constituent une catégorie autonome d'indemnisation régie par l'article 436 CPP, distincte de celle prévue à l'article 429 alinéa 1 lettre a CPP.

Regeste

Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO; Entschädigung der beschuldigten Person bei Freispruch; Verteidigungskosten. Das Anwaltshonorar bestimmt sich nach dem Entschädigungstarif des Gerichtsstands. Das Reglement des Bundesstrafgerichts über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren sieht einen Stundenansatz von Fr. 200.- bis Fr. 300.- als Anwaltshonorar vor (E. 3.1). Der (Zeit-)Aufwand der Verteidigung in Rechtsmittelverfahren ist getrennt von demjenigen des Vor- und Hauptverfahrens zu entschädigen (Art. 436 StPO) und ist nicht in der Entschädigung gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO enthalten (E. 3.2.2). Regeste Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense. Les frais d'avocat sont calculés sur la base du tarif usuel applicable au for de la procédure. Pour les procédures fédérales, le Tribunal pénal fédéral a édicté un règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale, qui prévoit un tarif horaire de 200 à 300 fr. (consid. 3.1). L'activité de l'avocat pour les procédures de recours doit être indemnisée séparément de la procédure au fond (art. 436 CPP). Elle ne peut plus être couverte par l'indemnité prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (consid. 3.2.2). Regesto Art. 429 cpv. 1 lett. a CPP; indennizzo all'imputato assolto; spese afferenti la difesa. Le spese di patrocinio sono calcolate sulla base della tariffa usuale applicabile al foro del procedimento. Per le procedure federali, il Tribunale penale federale ha emanato un regolamento sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale, che prevede un'indennità oraria dai 200 ai 300 franchi (consid. 3.1). L'attività dell'avvocato per le procedure di ricorso dev'essere indennizzata separatamente dalla procedura di merito (art. 436 CPP). Non può essere inclusa nell'indennità di cui all'art. 429 cpv. 1 lett. a CPP (consid. 3.2.2).

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