Personne déclarée pénalement irresponsable après classement obtient droit à une indemnité pour détention provisoire, réduite proportionnellement à sa condamnation partielle aux frais (art. 429 CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 145 IV 94 · BGE 145 IV 94 · DTF 145 IV 94
- Date
- 07.12.2018
- Numéro de dossier
- 6B_822/2018
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
X.________, déclaré pénalement irresponsable des infractions de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, dommages à la propriété et contrainte sexuelle, avait été placé en détention provisoire et soumis à des mesures de substitution. Il a demandé une indemnité pour cette détention et ces mesures en vertu de l'art. 429 CPP. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud avait refusé toute indemnité au motif qu’il n’avait pas été acquitté, mais seulement déclaré irresponsable, et l’avait condamné partiellement aux frais de la procédure. X.________ a formé un recours devant le Tribunal fédéral contre ce refus.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé la cause à la cour cantonale. Il a d’abord jugé que la déclaration d’irresponsabilité pénale équivaut juridiquement à un acquittement au sens de l’art. 429 al. 1 CPP, car l’auteur irresponsable est inapte à la faute et donc non punissable; il fait dès lors l’objet d’un jugement d’acquittement, rendant l’indemnité applicable. Ensuite, le Tribunal a constaté que la cour cantonale avait condamné X.________ à une partie des frais des procédures de première instance et d’appel en application de l’art. 419 CPP, sans que celui-ci ne conteste cette condamnation. Or, la jurisprudence établit une corrélation systématique entre la prise en charge des frais par le prévenu et son droit à indemnité: une condamnation partielle aux frais implique une réduction proportionnelle de l’indemnité prévue à l’art. 429 CPP. En refusant toute indemnité, la cour cantonale a donc violé le droit fédéral. Le Tribunal fédéral a fondé sa décision sur les art. 429 CPP (droit à indemnité), 419 CPP (condamnation aux frais pour raisons d’équité) et 430 CPP (limites à la réduction ou au refus de l’indemnité). Il a ordonné le remboursement de 3'000 francs à X.________ pour les dépens de la procédure fédérale, conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF. Cette décision clarifie l’application cumulative des art. 419 et 429 CPP dans les cas d’irresponsabilité pénale, en imposant une réduction proportionnelle de l’indemnité lorsque le prévenu supporte partiellement les frais.
Regeste
Entschädigung bei Freispruch infolge Schuldunfähigkeit (Art. 429 StPO). Die beschuldigte Person, die als Folge ihrer Schuldunfähigkeit freigesprochen wurde, hat Anspruch auf eine Entschädigung gemäss Art. 429 StPO (E. 1). Diese Entschädigung kann herabgesetzt oder verweigert werden, wenn die betroffene Person die Kosten des Verfahrens in Anwendung von Art. 419 StPO vollständig oder teilweise trägt (E. 2). Regeste Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité (art. 429 CPP). Le prévenu irresponsable qui est acquitté pour ce motif a droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (consid. 1). Cette indemnité peut être refusée ou réduite lorsque le prévenu irresponsable supporte les frais ou une partie de ceux-ci en application de l'art. 419 CPP (consid. 2). Regesto Indennizzo in caso di proscioglimento dell'imputato a causa della sua incapacità penale (art. 429 CPP). L'imputato penalmente incapace prosciolto per tale motivo ha diritto a un indennizzo ai sensi dell'art. 429 CPP (consid. 1). Questo indennizzo può essere negato o ridotto ove l'integralità o parte delle spese siano poste a carico dell'imputato penalmente incapace in applicazione dell'art. 419 CPP (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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