Ressortissant algérien en situation irrégulière condamné pour rupture de ban obtient une indemnité réduite pour détention excessive compte tenu du coût de la vie en Algérie (art. 431 al. 2 CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 149 IV 289 · BGE 149 IV 289 · DTF 149 IV 289
- Date
- 01.05.2023
- Numéro de dossier
- BGE 149 IV 289
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant algérien, en situation irrégulière en Suisse et condamné pour rupture de ban, a été détenu pendant 117 jours avant jugement. La cour cantonale a reconnu une détention excessive de 27 jours et alloué une indemnité pour tort moral de 935 francs, soit 35 francs par jour. Le requérant a formé un recours au Tribunal fédéral contre ce montant, contestant notamment la prise en compte du coût de la vie en Algérie pour réduire l’indemnité. Il a également invoqué une violation de l’interdiction de discrimination fondée sur l’origine nationale.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a confirmé que la détention de 117 jours était licite, mais que 27 jours constituaient une détention excessive au sens de l’article 431 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP), car elle dépassait la peine prononcée après déduction. Concernant le montant de l’indemnité, le Tribunal fédéral a jugé légitime la réduction fondée sur le coût de la vie considérablement plus bas en Algérie, pays vers lequel le requérant devait être expulsé en vertu de deux mesures d’expulsion pénale entrées en force (art. 66a CP). Il a relevé que le requérant, né en Algérie en 1991, y avait sa famille, y était sans ressources ni perspective en Suisse, et y serait effectivement renvoyé. Le produit intérieur brut par habitant y est environ vingt fois inférieur à celui de la Suisse. Le Tribunal fédéral a constaté que la cour cantonale n’avait pas appliqué une réduction schématique, mais s’était inspirée d’un arrêt antérieur (6B_242/2019) où un montant journalier de 70 francs avait été jugé équitable dans des circonstances similaires, puis l’avait réduit à 35 francs en raison de l’absence de répercussions durables sur la vie sociale et professionnelle du requérant, de l’absence de souffrances particulières démontrées durant la détention et de l’absence de diagnostics médicaux ou de nécessité de suivi médical. Le Tribunal fédéral a rejeté l’argument de discrimination, soulignant que la réduction reposait non sur la nationalité, mais sur les conditions économiques et sociales du lieu d’expulsion et l’absence de liens avec la Suisse. Les normes portant sur la réparation du tort moral (art. 431 CPP), la détention excessive (art. 431 al. 2 et 3 CPP), la mesure d’expulsion pénale (art. 66a CP) et la fixation de l’indemnité (art. 431 al. 2 StPO) ont toutes été appliquées pour justifier cette décision. Le recours n’a donné lieu à aucune décision sur les frais ou l’assistance judiciaire. Cette décision est notable car elle confirme l’application par analogie, dans le cadre de la réparation pour détention excessive, du principe jurisprudentiel permettant d’adapter l’indemnité au coût de la vie du pays de destination lors d’une expulsion pénale, sous réserve d’une appréciation non schématique et équitable des circonstances particulières.
Regeste
Art. 431 Abs. 2 und 3 StPO; Art. 66a f. StGB; Entschädigung für immateriellen Schaden wegen übermässigen Freiheitsentzuges; Berücksichtigung der niedrigeren Lebenshaltungskosten in dem Land, in das die berechtigte Person ausgewiesen werden soll. Kriterien für die Bestimmung der Höhe der Genugtuung wegen übermässigen Freiheitsentzuges (Art. 431 Abs. 2 StPO) (E. 2.1.1-2.1.4). Die Rechtsprechungsgrundsätze, die es ausnahmsweise und keinem Schematismus folgend erlauben, den Betrag für die Entschädigung von immateriellem Schaden an die tieferen Lebenshaltungskosten am Wohnort der berechtigten Person anzupassen, gelten auch für die Entschädigung von ungerechtfertigter bzw. übermässiger Haft (E. 2.1.5). Diese Grundsätze können analog angewandt werden, wenn es um die Entschädigung übermässigen Freiheitsentzuges einer Person geht, die des Landes verwiesen werden soll. Damit kann der Betrag für die Entschädigung den wirtschaftlichen und sozialen Gegebenheiten des Ortes angepasst werden, an den der Berechtigte ausgewiesen wird (E. 2.4.2). Regeste Art. 431 al. 2 et 3 CPP; art. 66a s. CP; indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé. Critères pertinents pour déterminer l'ampleur de la réparation du tort moral résultant d'une détention excessive (art. 431 al. 2 CPP) (consid. 2.1.1-2.1.4). Les principes jurisprudentiels permettant d'adapter, exceptionnellement et non schématiquement, le montant de l'indemnité pour tort moral au coût de la vie moins élevé au domicile de l'ayant droit s'appliquent en matière d'indemnisation de la détention injustifiée, respectivement de la détention excessive (consid. 2.1.5). Lorsqu'il s'agit d'indemniser une période de détention excessive d'un détenu faisant l'objet d'une mesure d'expulsion pénale, ces principes peuvent s'appliquer par analogie. Le montant de l'indemnisation peut ainsi être adapté aux conditions économiques et sociales du lieu où l'ayant droit devra être expulsé (consid. 2.4.2). Regesto Art. 431 cpv. 2 e 3 CPP; art. 66a seg. CP; riparazione del torto morale in seguito a una carcerazione eccessiva; presa in considerazione del minor costo della vita nel paese in cui l'avente diritto dev'essere espulso. Criteri pertinenti per determinare l'entità della riparazione del torto morale in seguito a una carcerazione eccessiva (art. 431 cpv. 2 CPP) (consid. 2.1.1-2.1.4). I principi giurisprudenziali che consentono di adeguare, eccezionalmente e non schematicamente, l'importo dell'indennità per torto morale al minor costo della vita al domicilio dell'avente diritto trovano applicazione in materia di indennizzo della carcerazione ingiustificata, rispettivamente della carcerazione eccessiva (consid. 2.1.5). Ove si tratti di indennizzare una durata di carcerazione eccessiva di un detenuto interessato da una misura di espulsione, questi principi si possono applicare per analogia. L'importo della riparazione può pertanto essere adeguato alle condizioni economiche e sociali del luogo in cui l'avente diritto dovrà essere espulso (consid. 2.4.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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