Prévenu condamné par décret d'accusation sans audition préalable fait appel contre classement et réclame l'indemnisation des frais d'avocat: recours à un avocat jugé raisonnable au regard de l'exercice des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP)

BGE / ATF / DTF: ATF 142 IV 45 · BGE 142 IV 45 · DTF 142 IV 45
Date: 11.02.2016
Numéro de dossier: BGE 142 IV 45
Issue: Renvoi

Normes déterminantes

Résumé

X. avait été condamné à une amende de 800 francs par décret d'accusation pour insoumission à une décision de l'autorité, sans avoir été entendu au préalable par le ministère public. Il avait formé opposition, ce qui avait conduit le ministère public à classer la procédure. X. avait alors demandé une indemnité pour ses frais d'avocat engagés en première et deuxième instance. La chambre des recours pénales du tribunal cantonal vaudois avait rejeté son recours. X. forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à la chambre des recours pénales du tribunal cantonal vaudois pour qu'elle accorde à X. une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP et statue à nouveau sur les frais et l'indemnité de deuxième instance.

Le Tribunal fédéral constate que X. a été condamné à une amende de 800 francs par décret d'accusation sans avoir été entendu au préalable par le ministère public. Il a donc été contraint d'organiser sa défense après coup, sans avoir eu la possibilité de s'exprimer avant la condamnation. Dans cette configuration particulière, le recours à un avocat est jugé raisonnable, car il s'agit d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Le Tribunal fédéral rejette ainsi la position de la cour cantonale selon laquelle, en matière de contravention, le prévenu devrait généralement supporter seul ses frais de défense. L'art. 429 al. 1 let. a CPP permet l'indemnisation dès lors que le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure, indépendamment de la gravité de l'infraction ou de l'obligation de défense. Le Tribunal fédéral précise que la complexité de l'affaire, la durée de la procédure et son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu doivent être pris en compte.

L'art. 429 al. 1 let. a CPP est le fondement normatif décisif de l'indemnisation demandée. Le Tribunal fédéral applique librement ce droit fédéral, tout en exerçant une certaine retenue face à l'évaluation faite par l'autorité précédente concernant le caractère raisonnable des dépenses. Le recours à un avocat est jugé raisonnable non pas en raison de la gravité de l'infraction, mais parce que X. a dû organiser sa défense après avoir été condamné sans audition préalable, ce qui constitue une situation exceptionnelle justifiant l'assistance juridique.

Aucune mention de frais ou de compensation n'est faite dans l'arrêt, car la question est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

La décision est notable car elle confirme que l'indemnisation des frais d'avocat en cas de classement peut être accordée même pour des contraventions, dès lors que le recours à un avocat est raisonnable au regard des circonstances particulières de la procédure, notamment l'absence d'audition préalable avant la condamnation par décret d'accusation.

Regeste

Entschädigung der beschuldigten Person bei Freispruch oder Einstellung; Verteidigungskosten; angemessene Ausübung der Verfahrensrechte; Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO. Dass die beschuldigte Person, die in Anwendung von Art. 292 StGB mittels Strafbefehl zu einer Busse verurteilt wurde, ohne vorher von der Staatsanwaltschaft angehört worden zu sein, zu ihrer Verteidigung einen Anwalt beizieht, erscheint angemessen (E. 2). Regeste Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement; frais de défense; exercice raisonnable des droits de procédure; art. 429 al. 1 let. a CPP. Le recours à un avocat, par un prévenu contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné à une amende en application de l'art. 292 CP par une ordonnance pénale sans avoir été entendu préalablement par le ministère public, apparaît raisonnable (consid. 2). Regesto Indennizzo all'imputato in caso di proscioglimento o di abbandono; spese afferenti la difesa; adeguato esercizio dei diritti procedurali; art. 429 cpv. 1 lett. a CPP. Effettua un adeguato esercizio dei diritti procedurali l'imputato che, costretto a organizzare la sua difesa, ricorre a un avvocato, dopo essere stato condannato a una multa sulla base dell'art. 292 CP mediante un decreto d'accusa, senza essere stato previamente interrogato dal pubblico ministero (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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Prévenu condamné par décret d'accusation sans audition préalable fait appel contre classement et réclame l'indemnisation des frais d'avocat: recours à un avocat jugé raisonnable au regard de l'exercice des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP)

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