Vente simulée d’un snack-bar pour tromper l’épouse lors de la liquidation du régime matrimonial: absence de valeur probante accrue du contrat, faux intellectuel non constitué (art. 251 al. 1 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 146 IV 258 · BGE 146 IV 258 · DTF 146 IV 258
- Date
- 19.05.2020
- Numéro de dossier
- 6B_1406/2019
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
A.________ a été condamné pour faux dans les titres en raison d’un contrat de vente d’un snack-bar dont le prix figurait à 10'000 francs alors qu’il s’élevait en réalité à 150'000 francs. Il a fait appel devant le Tribunal fédéral, contestant sa condamnation et demandant une indemnité pour ses frais de défense au titre de l’article 429 CPP. La cour cantonale avait rejeté cette demande d’indemnité, estimant que les dépenses de défense n’auraient pas été différentes si les autres chefs d’accusation avaient été écartés dès le départ.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé la cause à la cour cantonale pour acquittement sur le chef de faux dans les titres et nouvelle décision sur l’indemnité.
Le contrat de vente, rédigé en forme écrite simple sur papier neutre et signé uniquement par A.________ et le vendeur B.B.________, ne possédait aucune garantie objective de véracité découlant de la loi, des usages commerciaux ou de la position particulière des signataires. La fiduciaire du vendeur, qui l’avait rédigé, n’était pas tenue par la loi ni par son mandat de vérifier le montant réel de la vente; elle s’était contentée de reprendre les indications données par les parties. Le seul fait que le contrat devait servir à tromper l’épouse de B.B.________ dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne suffisait pas à lui conférer la « valeur probante accrue » exigée par la jurisprudence pour constituer un faux intellectuel au sens de l’article 251 al. 1 CP. En outre, A.________ avait été acquitté des chefs d’accusation distincts d’abus de confiance et d’escroquerie, ce qui ouvrait droit à une indemnité partielle pour ses frais de défense en application de l’article 429 al. 1 let. a CPP, car ces dépenses étaient liées à des faits distincts et non simplement à un même complexe de faits. La cour cantonale avait donc violé cette disposition en refusant toute indemnité. Les normes portant sur le faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP, art. 110 al. 4 CP) ont été appliquées pour exclure la qualification pénale, tandis que l’article 429 al. 1 let. a CPP a été invoqué pour reconnaître le droit à l’indemnité. Le Tribunal fédéral a également ordonné que le canton de Neuchâtel verse une indemnité de 3'000 francs à A.________ pour ses frais de procédure devant lui, conformément aux articles 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF. Cette décision confirme la stricte interprétation jurisprudentielle de la notion de « titre » au sens de l’article 251 CP et précise que la simple intention de tromper un tiers ne suffit pas à transformer un contrat simulé en faux intellectuel sans garantie objective de véracité.
Regeste
Art. 251 Ziff. 1 StGB; Falschbeurkundung (inhaltlich unrichtiger Kaufvertrag). Ein in einfacher Schriftform abgefasster Vertrag mit unrichtigem Inhalt erfüllt den Tatbestand der Falschbeurkundung grundsätzlich nicht, da ihm keine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommt, soweit nicht besondere Garantien dafür bestehen, dass die beiden übereinstimmend abgegebenen Erklärungen der Vertragsparteien ihrem wirklichen Willen entsprechen (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 1.1 und 1.2). Anwendung im konkreten Fall (E. 1.2). Die Tatsache, dass das Dokument vom Buchhalter des Verkäufers erstellt wurde, genügt nicht, damit ihm eine erhöhte Glaubwürdigkeit im Sinne der Rechtsprechung zukommt (E. 1.2.4). Ein simulierter Kaufvertrag stellt auch keine Falschbeurkundung dar, wenn er einzig dazu dienen sollte, die Ehefrau des Verkäufers im Rahmen der güterrechtlichen Auseinandersetzung zu täuschen (E. 1.2.5-1.2.7). Regeste Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact). Un contrat conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il n'existe pas de garanties spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (confirmation de jurisprudence; consid. 1.1 et 1.2). Application au cas d'espèce (consid. 1.2). Le fait que le document ait été rédigé par la fiduciaire du vendeur ne suffit pas à lui conférer la valeur probante accrue exigée par la jurisprudence (consid. 1.2.4). Le contrat de vente simulé ne constitue pas non plus un faux intellectuel dans les titres du seul fait qu'il devait servir à tromper l'épouse du vendeur dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial (consid. 1.2.5-1.2.7). Regesto Art. 251 n. 1 CP; falsità ideologica in documenti (contratto di compravendita dal contenuto inveritiero). Un contratto stipulato nella forma scritta semplice, il cui contenuto è menzognero, non può in linea di principio costituire un falso ideologico in documenti, in quanto non fruisce di un'accresciuta credibilità, non sussistendo garanzie particolari che le dichiarazioni concordanti delle parti corrispondano alla loro volontà reale (conferma della giurisprudenza; consid. 1.1 e 1.2). Applicazione nel caso concreto (consid. 1.2). Il fatto che il documento sia stato redatto dal fiduciario del venditore non è sufficiente a conferirgli l'accresciuta credibilità esatta dalla giurisprudenza (consid. 1.2.4). Il contratto di compravendita simulato non costituisce un falso ideologico in documenti per il solo fatto che era destinato a ingannare la moglie del venditore nell'ambito della liquidazione del loro regime matrimoniale (consid. 1.2.5-1.2.7).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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