Indemnité pour les frais de défense en appel: mise à charge de la partie plaignante qui a seule fait appel (Art. 432 CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 IV 45 · BGE 139 IV 45 · DTF 139 IV 45
- Date
- 08.11.2012
- Numéro de dossier
- 6B_802/2011
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Le Ministère public central du canton de Vaud a recouru au Tribunal fédéral contre un jugement de la Cour d'appel pénale vaudoise. Ce jugement confirmait l'acquittement d'un prévenu pour abus de confiance et rejetait l'appel de la partie plaignante, qui avait contesté cet acquittement et réclamé des dommages-intérêts. La question litigieuse portait sur la prise en charge de l'indemnité allouée au prévenu pour ses frais de défense engagés lors de la procédure d'appel.
Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public et réforme le jugement attaqué en mettant l'indemnité de 3'024 fr. allouée au prévenu pour ses frais de défense en appel à la charge de la partie plaignante, et non de l'État.
La Cour de droit pénal retient que lorsque l'appel est formé par la seule partie plaignante pour contester un acquittement, il n'y a plus d'intervention de l'État tendant à la poursuite de la procédure. Cette situation est assimilable à celle prévue par l'art. 432 CPP, car la poursuite relève de la volonté exclusive de la partie plaignante. Il est donc conforme au système légal que cette dernière assume les frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel, conformément au renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP aux dispositions sur l'indemnisation (art. 429 à 432 CPP). Le principe selon lequel les frais de défense relatifs à l'aspect pénal sont en principe à la charge de l'État (art. 429 al. 1 let. a CPP) connaît ici une exception justifiée par l'absence d'action publique en appel.
Le montant de l'indemnité n'étant pas contesté, le Tribunal fédéral procède lui-même à la réforme du jugement en application de l'art. 107 al. 2 LTF. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et sans allocation de dépens au Ministère public qui obtient gain de cause (art. 68 al. 3 LTF), ni à l'intimé qui s'est simplement remis à justice.
Regeste
Art. 432 StPO; Ansprüche gegenüber der Privatklägerschaft und der antragstellenden Person. Wird die einzig von der Privatklägerschaft erhobene Berufung abgewiesen, hat jene die Verteidigungskosten der beschuldigten Person zu tragen (E. 1). Regeste Art. 432 CPP; prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant. En cas de rejet de l'appel formé par la seule partie plaignante, les frais de défense du prévenu doivent être mis à la charge de celle-ci (consid. 1). Regesto Art. 432 CPP; pretese nei confronti dell'accusatore privato e del querelante. In caso di reiezione dell'appello presentato unicamente dall'accusatore privato, le spese di patrocinio dell'imputato devono essere poste a carico dell'accusatore privato (consid. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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