Ministère public conteste indemnisation avocat après non-entrée en matière: absence de complexité, cause renvoyée (Art. 429 al. 1 let. a CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 IV 241 · BGE 139 IV 241 · DTF 139 IV 241
- Date
- 08.07.2013
- Numéro de dossier
- 6B_387/2013
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Le Ministère public central du canton de Vaud forme un recours contre un arrêt de la Chambre des recours pénale qui avait alloué une indemnité pour frais d'avocat à une personne soupçonnée de dommages à la propriété, suite à une ordonnance de non-entrée en matière. Le litige porte sur la question de savoir si l'assistance d'un avocat constituait un exercice raisonnable des droits de procédure au sens du Code de procédure pénale suisse, justifiant une telle indemnisation.
Le Tribunal fédéral admet le recours du Ministère public, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Sur le plan juridique, le Tribunal confirme que l'indemnité prévue par l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être accordée en cas de non-entrée en matière, car l'art. 310 al. 2 CPP rend applicables les dispositions sur le classement. Toutefois, il juge que cette indemnité n'était pas justifiée dans le cas concret. L'affaire concernait une suspicion de mise à feu d'un container par jet d'une cigarette (infraction aux art. 144 CP). La procédure fut simple: la prévenue a été entendue une seule fois par la gendarmerie, a déclaré ne pas avoir besoin d'avocat, puis a produit un test médical prouvant qu'elle ne fumait pas. Son avocat ne s'est constitué que plusieurs semaines plus tard et n'est jamais intervenu dans la procédure. Le ministère public n'a requis aucun complément d'investigation selon l'art. 309 al. 2 CPP avant de rendre son ordonnance. En l'absence de complexité factuelle ou juridique et vu la brièveté de la procédure, le recours à un avocat de choix ne constitue pas un exercice raisonnable des droits de procédure. L'indemnisation est donc exclue.
Regeste
Art. 310 StPO; Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO; Entschädigung bei Nichtanhandnahmeverfügung. Eine Entschädigung für die angemessene Ausübung der Verfahrensrechte im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO kommt auch im Falle einer Nichtanhandnahmeverfügung in Betracht (E. 1). Regeste Art. 310 CPP; art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnité en cas de non-entrée en matière. Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, entre aussi en considération en cas de refus d'entrer en matière (consid. 1). Regesto Art. 310 CPP; art. 429 cpv. 1 lett. a CPP; indennità in caso di non luogo a procedere. Un'indennità per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei diritti procedurali, ai sensi dell'art. 429 cpv. 1 lett. a CPP, entra in considerazione anche in caso di non luogo a procedere (consid. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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