Articles de loi
Art. 109 LTF – Cours statuant à trois juges
27 décisions dans lesquelles Art. 109 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Poursuivie ne produit pas de justificatifs de ses charges pour le calcul du minimum vital lors d'une saisie de salaire : recours rejeté pour violation du devoir de collaboration (art. 20a al. 2 ch. 2 LP)
- Société demande la collocation d'une créance de 2,5 millions dans la faillite de la succession d’un ancien directeur : absence de titre exécutoire et de preuve du préjudice rend la collocation irrecevable (art. 250 al. 2 LP)
- Créancier monégasque requiert le séquestre de fonds détenus en Suisse par son cocontractant : absence de lien suffisant avec la Suisse et motivation insuffisante du recours (art. 271 al. 1 ch. 4 LP)
- Société en liquidation conteste l'ouverture de la faillite en invoquant des engagements écrits d'achat de ses biens immobiliers : solvabilité non rendue vraisemblable au sens de l'art. 174 al. 2 LP
- Poursuite en réalisation de gage immobilier : mainlevée provisoire admise car le délai de péremption de deux ans s'applique, non celui d'un an (art. 154 al. 1 LP)
- Ressortissant turc kurde membre du HDP demande l'asile en Suisse : crainte de persécution non fondée malgré procédures pénales en cours et engagement familial (art. 3 LAsi)
- Recourant opposé à un permis de construire hors zone à bâtir dénié de la qualité pour recourir faute de préjudice personnel direct et concret, malgré sa proximité géographique (art. 89 al. 1 LTF)
- Recourante demande l'assistance judiciaire pour une action en responsabilité contre une psychiatre pour défaut de transmission d'informations à l'OAI : refus confirmé car la cause est dépourvue de chances sérieuses de succès (art. 117 CPC)
- Assurée demande le maintien d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er novembre 2015 : réduction à trois quarts de rente confirmée car capacité résiduelle de travail de 40 % démontrée dans des activités simples (art. 7 LPGA)
- Administrateur majoritaire d'une société condamné pour tentative de soustraction d'impôt sur la base de reprises fiscales définitivement confirmées et d'une conscience de l'inexactitude de sa déclaration (art. 176 LIFD)
- Fonctionnaire de la police cantonale genevoise domiciliée dans le canton de Fribourg: déduction intégrale des frais de déplacement quotidiens en véhicule privé admise en raison d'horaires de nuit, d'enfants élevés seuls et de caractère transitoire de l'emploi (art. 26 al. 1 let. a LIFD / art. 27 al. 1 let. a LICD)
- Entreprise de construction réclame une déduction supplémentaire de TVA pour paiements en espèces à des sociétés radiées : preuve insuffisante malgré factures signées (art. 28 al. 3 LTVA)
- Assuré condamné à rembourser des rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle versées à tort sur plusieurs années en raison de son omission et de ses dénégations répétées concernant son activité professionnelle (art. 35a LPP)
- Contribuable demande la déduction de frais juridiques liés à des procédures pénales comme frais d'acquisition du revenu pour les indemnités de chômage perçues en 2019 : absence de lien de connexité, déduction refusée (art. 26 al. 1 let. c LIFD et art. 9 al. 1 LHID)
- Conducteur expérimenté avec remorque louée excède de 42 km/h la limite de 80 km/h sur autoroute : retrait du permis pour infraction grave confirmé (art. 16c al. 1 let. a LCR)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour l'avance de frais dans une action en contestation de l'état de collocation: refus fondé sur l'absence de relevés bancaires justifiant l'indigence (art. 117 let. b CPC)
- Renvoi d’un ressortissant marocain titulaire d’une autorisation d’établissement après onze condamnations pénales, dont une peine de deux ans de prison pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP (art. 62 al. 1 let. b LEI)
- Société exploitant une blanchisserie conteste la résiliation d’un bail commercial : recours rejeté car aucune erreur manifeste de fait ou d’appréciation juridique démontrée (art. 97 al. 1 LTF)
- Ressortissant dominicain condamné à trois ans de prison pour trafic international de stupéfiants : révocation de l'autorisation d'établissement confirmée malgré dix ans de séjour légal (art. 96 al. 1 LEI)
- Contribuable demande la révision de décisions fiscales de 2010 à 2016 pour erreur de calcul des frais de transport : révision exclue car l’erreur était détectable par diligence raisonnable et la correction est prescrite pour les années 2010–2013 (art. 147 al. 2 LIFD)
- Ex-épouse refuse d'évacuer la villa attribuée temporairement pendant le mariage : action en revendication recevable en procédure de protection dans les cas clairs malgré séquestre (art. 641 al. 2 CC)
- Ressortissante marocaine divorcée après regroupement familial en Suisse : prolongation de l'autorisation de séjour refusée faute de raisons personnelles majeures comme les violences conjugales ou la réintégration fortement compromise (art. 50 al. 1 let. b LEI)
- Assuré victime d'accidents de l'épaule réclame une rente entière d'invalidité à compter d'octobre 2016: capacité de travail entière dans une activité adaptée constatée, droit à la rente refusé (art. 16 LPGA et art. 28 LAI)
- Société en liquidation conteste la recevabilité d’un recours fiscal déposé après la notification d’un jugement à une employée de son mandataire: la réception par l’employée suffit pour faire courir le délai de recours (art. 133 al. 1 LIFD)
- Conducteur âgé stationne sur place réservée aux handicapés sans attestation officielle : condamnation confirmée malgré autocollants et difficultés de marche (art. 90 al. 1 LCR)
- Père macédonien demande le regroupement familial tardif pour ses deux enfants mineurs restés en Macédoine : absence de raison familiale majeure et intérêt supérieur de l'enfant ne justifient pas la dérogation à l’art. 47 al. 4 LEtr
- Entreprise déclare faillite après douze poursuites en cours et actes de défaut de biens : annulation du jugement de faillite refusée car solvabilité non rendue vraisemblable (art. 174 al. 2 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.