Société exploitant une blanchisserie conteste la résiliation d’un bail commercial : recours rejeté car aucune erreur manifeste de fait ou d’appréciation juridique démontrée (art. 97 al. 1 LTF)
- Date
- 01.07.2020
- Numéro de dossier
- 4A 100/2020
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une société exploitant une blanchisserie a intenté une action contre sa bailleuse après la résiliation de son bail à loyer à Neuchâtel, concluant principalement à l’annulation du congé et subsidiairement à la prolongation judiciaire du contrat pour six ans. Le Tribunal régional a annulé le congé, mais la Cour d’appel civile a partiellement accueilli l’appel de la bailleuse, constaté la validité du congé et renvoyé la cause pour instruction sur la prolongation. Le Tribunal régional a ensuite rejeté les conclusions subsidiaires, décision confirmée par la Cour d’appel. La société a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre les deux arrêts de la Cour d’appel.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que la demanderesse n’a avancé aucune critique permettant de démontrer une constatation manifestement inexacte des faits, comme requis par l’art. 97 al. 1 LTF, et qu’elle n’a pas non plus mis en évidence une erreur, une lacune dans les critères juridiques appliqués, un résultat manifestement injuste ou une iniquité choquante, ce qui exclut toute intervention du Tribunal fédéral selon l’art. 109 al. 3 LTF. Le Tribunal fédéral se borne donc à confirmer les appréciations souveraines de la Cour d’appel sur la validité du congé et sur le refus de la prolongation judiciaire du bail. Il renvoie aux motifs des arrêts attaqués, conformément à l’art. 109 al. 3 LTF.
La demanderesse, partie succombante, doit acquitter un émolument judiciaire de 2'000 francs et verser une indemnité de 2'500 francs à la défenderesse à titre de dépens.
La décision est notable car elle confirme la marge d’appréciation très large dont disposent les juges cantonaux en matière de résiliation de bail commercial et de prolongation judiciaire, et illustre la stricte limite de contrôle du Tribunal fédéral — limité à l’erreur manifeste de fait ou à l’iniquité choquante — lorsqu’il s’agit d’appréciations souveraines sur la preuve et la qualification juridique des faits.
Regeste
bail à loyer; résiliation | Droit des contrats
Décision originale auprès du tribunal ↗
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