Articles de loi
Art. 97 CO – Responsabilité du débiteur
26 décisions dans lesquelles Art. 97 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé hautement rémunéré licencié après sanctions américaines : la prime contractuelle de 700'000 fr. pour actions RSU est qualifiée de salaire et due pro rata temporis (art. 20 al. 2 CO, art. 322d CO, art. 339 al. 1 CO)
- Acquittée de tentative de contrainte, la recourante est libérée des frais de première instance et de l’indemnité aux parties civiles car la cour cantonale n’a pas établi de faute civile incontestée justifiant la mise à sa charge (art. 426 al. 2 CPP)
- Maître d'ouvrage ne manifeste pas son choix entre les droits formateurs prévus à l'art. 368 CO après malfaçons : recours rejeté pour absence d'allégation (art. 368 CO)
- Société résilie un contrat de maintenance informatique pour négligence grave : absence de preuve d'une violation contractuelle et de lien de causalité avec le dommage allégué (art. 97 al. 1 CO)
- Client turc victime d'opérations bancaires non autorisées par son chargé de relation : action en exécution rejetée, action en responsabilité contractuelle retenue (art. 101 CO)
- Héritière intente une action contractuelle contre un médecin pour faute médicale de 2002 : la plainte pénale ne peut interrompre la prescription de 10 ans car l’action contractuelle n’est pas admissible par adhésion (art. 135 ch. 2 CO)
- Assuré conteste le montant de sa prestation de libre passage en raison de cotisations non prélevées entre 1986 et 1991 : prescription décennale opposée, demande rejetée (art. 41 al. 2 LPP)
- Héritiers réclament une indemnisation pour perte de gain manqué suite à la non-exécution par une banque d’un ordre d’achat d’actions : absence de preuve de l’intention de revendre à court terme rend le dommage incertain (art. 42 al. 1 CO)
- Entrepreneuse condamnée pour défauts graves sur balcons rendant l'ouvrage inutilisable : garantie pour vices cachés appliquée, créance en paiement éteinte (art. 368 al. 1 CO)
- Société victime d'une escroquerie au président : virements exécutés sans mandat malgré signature collective à deux, action en restitution entièrement admise (art. 107 al. 1 CO)
- Société organisatrice de mesures de marché du travail réclame le paiement intégral des montants budgétés : seuls les frais attestés et indispensables sont subventionnables, la compensation est valable (art. 62 al. 2 let. b aLACI)
- Société victime d'une escroquerie au président (CEO-Fraud): la banque ne peut pas opposer une prétention en dommages-intérêts en compensation de l'action en restitution, faute grave interrompant le lien de causalité (art. 107 al. 1 CO)
- Clientèle française confie à un ami la gestion de ses comptes bancaires en Suisse: la banque condamnée pour détournements non détectés malgré des doutes internes et un conflit d'intérêts (art. 3 al. 2 CC)
- Employé réclame une rémunération variable non déterminée et le remboursement d’un apport dans une SA : absence de volonté commune sur le pourcentage et interdiction légale de restitution de l’apport (art. 324 al. 2 CO, art. 680 al. 2 CO)
- Locataires contraints de quitter un appartement infesté de punaises de lit pendant 76 jours : réduction intégrale du loyer confirmée, mais les frais de congélation des effets personnels doivent être examinés sous l'angle du dommage consécutif (art. 259e CO)
- Employeur licencie un chef de cuisine pour harcèlement sexuel répété sur son apprentie : licenciement immédiat justifié malgré trente ans de service (art. 337 al. 1 CO)
- Assistante dentaire harcelée psychologiquement et sexuellement par son employeur dentiste : atteinte à la personnalité reconnue, indemnité de 6'000 francs confirmée (art. 328 al. 1 CO)
- Locataire demande une réduction de loyer de 37 % pour nuisances causées par un chantier voisin : preuve insuffisante du défaut et du montant, mainlevée provisoire accordée (art. 82 al. 1 LP)
- Époux investissent 402'804 fr. dans un produit structuré à capital protégé de Lehman Brothers: absence de lien de causalité entre l'omission d'informer sur le risque d'émetteur et la perte suite à la faillite, responsabilité contractuelle exclue (art. 97 al. 1 CO)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour action en dommages-intérêts suite à un accident de 1971: absence de chances de succès démontrée par les polices d'assurance et la réglementation applicable (art. 117 let. b CPC)
- Locataire commercial réclame la réduction de loyer après limitation administrative de la capacité d’accueil de 150 à 50 personnes pour insuffisance des issues de secours : défaut immatériel reconnu, cause renvoyée pour calcul de la réduction (art. 256 al. 1 CO)
- Responsabilité des exécuteurs testamentaires: gestion de titres et honoraires contestés, renvoi partiel (Art. 517 CC)
- Mainlevée définitive fondée sur un jugement révocatoire: non-restitution de la cédule hypothécaire justifie le paiement par équivalent (art. 291 LP)
- Employé privé d'indemnités journalières maladie par non-paiement des primes par les administrateurs: responsabilité personnelle pour acte illicite admise (Art. 41 CO)
- Recours rejeté: absence de contrat de dépôt faute de forme écrite réservée et d'engagement de restitution (art. 16 al. 1 CO)
- Locataire demande remboursement frais avocat via responsabilité contractuelle: action irrecevable car exclusion légale des dépens en bail (art. 97 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.