Normes déterminantes
Art. 97 CO Art. 99 CO Art. 101 CO Art. 107 CO Art. 398 CO Art. 402 CO Art. 718 CO Art. 721 CO
Résumé
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Employé des CFF souffrant de troubles dépressifs sévères après des années de mobbing par son supérieur : reconnaissance partielle de l’atteinte à la personnalité mais refus de l’indemnité pour faute propre (art. 4 LRCF)
- Client turc victime d'opérations bancaires non autorisées par son chargé de relation : action en exécution rejetée, action en responsabilité contractuelle retenue (art. 101 CO)
- Client turc victime d'une usurpation de sa boîte mail subit des virements frauduleux: la banque n'a pas commis de faute grave, la clause de transfert de risque s'applique (art. 100 al. 1 CO)
- Clientèle lésée par un administrateur qui falsifie des ordres bancaires : responsabilité de la société pour les actes de ses organes reconnue, renvoi pour examen des conditions restantes (art. 722 CO)
- Société anonyme liée par une convention signée par un signataire anonyme à signature figurative: la représentation par un organe de fait est inadmissible pour les actes juridiques (art. 718 CO)
- Organisateur de voyage responsable d'un accident de la route lors d'un transfert en Inde: absence de preuve d'une violation du devoir de diligence, responsabilité exclue (art. 14 et art. 15 al. 1 LVF)
- Transfert du bail après décès du locataire : accord tacite établi par interprétation objective d'une lettre de la régie selon le principe de la confiance (art. 18 al. 1 CO)
- Rejet de la désignation d'un représentant spécifique pour une SA: préjudice irréparable reconnu, recours admis (art. 93 al. 1 let. a LTF)