Recours rejeté: absence de contrat de dépôt faute de forme écrite réservée et d'engagement de restitution (art. 16 al. 1 CO)

Normes déterminantes

Art. 16 CO Art. 88 CO Art. 97 CO Art. 394 CO Art. 472 CO Art. 482 CO Art. 8 CC

Résumé

Une société en liquidation concordataire (recourante) a intenté une action contractuelle contre une société de surveillance (intimée) pour obtenir des dommages-intérêts suite à la perte de marchandises (blé) stockées dans des entrepôts. La recourante soutenait que les parties avaient conclu un contrat de dépôt ou d'entrepôt, tandis que l'intimée contestait cette qualification, arguant qu'il s'agissait d'un simple mandat de surveillance. Le litige portait sur la nature juridique de la relation contractuelle et l'existence d'une obligation de restitution.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la recourante. Il confirme que la qualification de contrat d'entrepôt est écartée car il manque l'élément caractéristique de l'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt, conformément à l'art. 482 al. 1 CO. L'examen porte ensuite sur l'existence d'un contrat de dépôt au sens de l'art. 472 al. 1 CO. Le tribunal retient que la réception de la marchandise seule ne suffit pas à qualifier le contrat, car une société de surveillance agit souvent par mandat (art. 394 al. 1 CO). Pour qu'il y ait dépôt, l'obligation essentielle de restituer doit être établie.

Sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), le tribunal constate que la recourante avait soumis un projet de contrat écrit devant être signé par trois parties, dont une tierce société qui n'a jamais signé. En vertu de l'art. 16 al. 1 CO, cet envoi de projet pour signature constitue une manifestation de volonté par actes concluants de réserver la forme écrite. Puisque cette forme n'a pas été respectée, le contrat envisagé n'est pas venu à chef. Par ailleurs, le "warehouse receipt" émis par l'intimée ne prouve pas un engagement de restitution, mais seulement un contrôle effectué dans le cadre d'un mandat, servant de moyen de preuve selon l'art. 88 CO. Enfin, la recourante, partie demanderesse, n'a pas apporté la preuve de l'engagement de restitution requis par l'art. 8 CC, rendant impossible la condamnation pour inexécution contractuelle fondée sur l'art. 97 al. 1 CO.

Regeste

a Art. 482 Abs. 1 und Art. 472 Abs. 1 OR; Lagergeschäft, Hinterlegung. Die öffentliche Anerbietung zur Aufbewahrung von Waren stellt ein charakteristisches Element des Lagergeschäfts dar (E. 2.3). Pflichten des Aufbewahrers im Hinterlegungsvertrag (E. 2.4 und 2.5). Rechtswirkungen einer Empfangsbescheinigung (E. 2.7). Regeste b Art. 16 OR; vorbehaltene Form. Die Vereinbarung einer vorbehaltenen Form untersteht keiner Formvorschrift (E. 2.6).