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Art. 80 LP – Titre de mainlevée
26 décisions dans lesquelles Art. 80 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Sous-traitant obtient une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à un tiers : la reconnaissance de dette signée uniquement par l'entrepreneur général ne constitue pas un titre de mainlevée définitive contre le tiers propriétaire (art. 80 al. 1 LP)
- Société requiert l'annulation de sa faillite pour dépassement du délai péremptoire de quinze mois: la suspension liée à la mainlevée provisoire prend fin à la notification de la décision motivée (art. 166 al. 2 LP)
- Employeur condamné à payer un salaire brut fait valoir ses obligations de cotisations sociales comme moyen libératoire dans la procédure de mainlevée définitive d'opposition (art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer : dépôt tardif des observations, caractère exécutoire des arrêts malgré le recours au TF et absence de titres pour la compensation (art. 80 al. 1 LP)
- Créancier laisse périmer une poursuite après avoir obtenu une décision de mainlevée : les frais et dépens alloués ne peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle poursuite distincte (art. 81 al. 1 LP)
- État néuchâtelois demande la mainlevée définitive de l'opposition pour des frais de poursuite non mentionnés dans l'ordonnance pénale : absence de titre exécutoire rend la mainlevée illégale (art. 80 LP)
- Transaction judiciaire fixant le loyer devant la commission de conciliation: non valable comme titre de mainlevée définitive car acte formateur et non condamnatoire (art. 80 al. 1 LP)
- Débiteur conteste le séquestre fondé sur une ordonnance de mesures provisionnelles en matière alimentaire : séquestre maintenu car le titre est exécutoire et la créance est déterminée (art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive de son opposition à une poursuite fiscale : recours irrecevable faute de grief reconnaissable et de question de principe (art. 80 LP)
- Débiteur opposé au séquestre fondé sur une sentence arbitrale cédée : cession rendue vraisemblable et levée du voile social justifiée par domination économique et usage abusif de la personnalité morale (art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
- Recourante s'oppose à la mainlevée définitive fondée sur une décision d'avance de frais pour l'administration d'office d'une succession : la décision n'est pas un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP
- Recourant conteste un séquestre fondé sur un jugement anglais post-Brexit : la Convention de Lugano continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 32 CLug)
- Créancier poursuit un débiteur sur la base d'une reconnaissance de dette causale mentionnant un prêt inexistants : reconnaissance annulée pour simulation et absence de cause réelle (art. 17 CO)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer sans formuler de grief constitutionnel intelligible ni atteindre la valeur litigieuse requise (art. 74 al. 1 LTF)
- Créancier requiert la mainlevée provisoire de l'opposition à un commandement de payer: il ne peut prouver sa reconnaissance de dette que par la cédule hypothécaire elle-même, pas par déclarations orales ou non-opposition antérieure (art. 82 LP)
- Poursuivi oppose une opposition à une sommation de payer des cotisations AVS/AI/APG : la cour cantonale omet de statuer sur l’existence d’un sursis au paiement, violation du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition fondée sur une ordonnance de mesures superprovisionnelles conditionnellement exécutoire : absence de preuve de la survenance de la condition résolutoire rend la mainlevée valable (art. 80 LP)
- Société conteste la mainlevée définitive de son opposition en poursuite : absence de réaction à la sommation mentionnant le bordereau fiscal permet de déduire la notification valable (art. 80 al. 1 et 2 ch. 2 LP)
- Créancier requiert la mainlevée définitive d'une opposition fondée sur une transaction judiciaire comportant une condition suspensive non réalisée : interprétation matérielle interdite au juge de la mainlevée (art. 18 al. 1 CO, art. 80 LP)
- Débiteurs suisses opposent une mainlevée définitive à des commandements de payer fondés sur des actes authentiques français avec taux d’intérêt variables Euribor/T4M: reconnaissance partielle car les taux variables ne sont pas déterminables au moment de la signature (art. 50 CL 1988 et art. 57 CL 2007)
- Vingt-cinq caisses-maladie engagent une poursuite commune pour récupérer des montants remboursés indûment: mainlevée définitive partiellement annulée car deux caisses ne sont pas créancières de la principale créance (art. 80 LP)
- SUVA requiert la mainlevée définitive d'une opposition fondée sur une facture de primes d'assurance-accidents: la facture ne fait pas référence à une décision entrée en force pour les années 2005 à 2009, donc inopposable (art. 99 LAA)
- Mainlevée définitive fondée sur un jugement révocatoire: non-restitution de la cédule hypothécaire justifie le paiement par équivalent (art. 291 LP)
- Mainlevée définitive: incompétence du juge pour examiner la double poursuite, recours rejeté (art. 80 ss LP)
- Séquestre basé sur une sentence arbitrale étrangère non-Lugano: examen incident de l'exequatur admis, recours rejeté (Art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
- Mainlevée définitive pour arriéré d'entretien: jugement sans réserve vaut titre malgré paiement non prouvé (Art. 80 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.