Débiteurs suisses opposent une mainlevée définitive à des commandements de payer fondés sur des actes authentiques français avec taux d’intérêt variables Euribor/T4M: reconnaissance partielle car les taux variables ne sont pas déterminables au moment de la signature (art. 50 CL 1988 et art. 57 CL 2007)

Normes déterminantes

Art. 57 CLug Art. 50 LugÜ Art. 57 LugÜ Art. 30a LP Art. 38 LP Art. 80 LP Art. 81 LP Art. 85a LP Art. 86 LP Art. 50 aCL

Résumé

Deux débiteurs domiciliés en Suisse ont contracté cinq prêts bancaires avec garanties hypothécaires auprès d’une caisse de crédit française. Après avoir reçu deux commandements de payer en Suisse, ils y ont formé une opposition totale. La caisse de crédit a alors déposé des requêtes de mainlevée définitive, appuyées par cinq actes authentiques français dont l’exécution était demandée en Suisse. Le tribunal cantonal a déclaré ces actes exécutoires et prononcé la mainlevée définitive pour un montant total de 2’965’611 francs. Les débiteurs ont interjeté un recours au Tribunal fédéral, contestant notamment la déterminabilité des créances en raison des taux d’intérêt variables (Euribor, T4M) et la violation de l’ordre public suisse.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours des débiteurs et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il a confirmé que les cinq actes authentiques sont exécutoires en France, comme l’attestent les certificats de la Chambre des Notaires K. du 19 décembre 2014, et que leur reconnaissance en Suisse repose sur les dispositions de l’art. 50 de la Convention de Lugano de 1988 et de l’art. 57 de celle de 2007, qui régissent la déclaration d’exécution des actes authentiques étrangers. Toutefois, il a jugé que la Cour d’appel avait commis une erreur en considérant les taux Euribor et T4M comme des faits notoires, alors que, à l’instar du taux Libor, ils ne font pas partie des données connues de tous ni immédiatement accessibles sans recherche spécifique. Par conséquent, la mainlevée définitive ne pouvait être prononcée pour la part variable des intérêts calculés sur la base de ces taux, faute de preuve de leur exactitude dans les décomptes unilatéraux produits par la caisse de crédit. En revanche, le solde du capital du premier prêt, fixé à 722’678,58 euros dans les décomptes non contestés sur ce point, est recevable. Pour les quatre autres prêts, le capital exigible ne peut excéder les montants initiaux inscrits dans les actes authentiques — soit 250’000, 100’000, 1’000’000 et 150’000 euros — car les décomptes présentés par la caisse de crédit affichent des soldes supérieurs sans explication. La cour cantonale devra désormais interpréter les actes authentiques pour déterminer si les parts fixes des intérêts conventionnels, la majoration de 3 % pour le premier contrat et les amendes conventionnelles de 5 % sont déterminables dès la signature et donc exigibles. Le montant final sera converti en francs suisses au taux de 1,2138 au 1er juillet 2014. Cette décision précise les conditions de déterminabilité des créances dans les procédures de mainlevée définitive fondées sur des actes authentiques étrangers comportant des taux variables, en affirmant que les taux Euribor et T4M ne bénéficient pas du statut de fait notoire.

Regeste

Art. 50 LugÜ 1988 und 57 LugÜ 2007; definitive Rechtsöffnung auf der Grundlage einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, die in einem ausländischen Vertragsstaat der Lugano-Übereinkommen von 1988 und 2007 aufgenommen wurde. Die Rechtsprechung zur definitiven Rechtsöffnung gestützt auf einen in einem anderen Vertragsstaat der Lugano-Übereinkommen von 1988 und 2007 ergangenen Entscheid ist auch anwendbar, wenn das Rechtsöffnungsgesuch auf einer in einem solchen Staat erstellten öffentlichen Urkunde gründet. Grundsätze dieser Rechtsprechung (E. 5). Wie der Libor-Zinssatz, stellen die Euribor- und T4M-Zinssätze keine gerichtsnotorischen Tatsachen dar (E. 5).