Employeur condamné à payer un salaire brut fait valoir ses obligations de cotisations sociales comme moyen libératoire dans la procédure de mainlevée définitive d'opposition (art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 149 III 258 · BGE 149 III 258 · DTF 149 III 258
- Date
- 29.03.2023
- Numéro de dossier
- BGE 149 III 258
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un employeur poursuivi en paiement d’un salaire brut a formé opposition au commandement de payer. La poursuivante a requis la mainlevée définitive de cette opposition. L’employeur a fait valoir que, conformément au jugement exécutoire, il devait déduire les cotisations sociales et fiscales dues avant de verser le salaire net à son ancien employé, et qu’il avait déjà versé certaines de ces cotisations. Le tribunal cantonal a prononcé la mainlevée définitive sans tenir compte de cette déduction. L’employeur a interjeté recours devant la cour de justice, qui a confirmé la décision. Il a ensuite saisi le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a admis le recours de l’employeur et a annulé l’arrêt cantonal, renvoyant la cause pour nouvelle décision. Il a jugé que le jugement exécutoire condamnant l’employeur à verser un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue bien un titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP. Toutefois, l’employeur peut opposer à titre de moyen libératoire au sens de l’art. 81 al. 1 LP son obligation de verser les cotisations sociales et fiscales à charge de l’employé, sans avoir à prouver leur paiement effectif, mais seulement l’étendue de cette obligation. L’autorité cantonale a commis une erreur de droit en exigeant la preuve du paiement effectif des cotisations, alors que la loi ne l’exige pas. En l’espèce, le jugement du 6 janvier 2017 mentionne expressément la déduction du montant net de 20'400 fr., et les considérants établissent que l’employeur a versé des cotisations AVS/AI/APG/AC et de l’impôt à la source entre 2003 et 2008. Le Tribunal fédéral a donc conclu que l’employeur devait avoir l’occasion de démontrer devant l’autorité cantonale l’étendue de ses obligations de cotisations afin que celle-ci puisse déterminer le montant exact déductible du salaire brut. Cette décision clarifie que le juge de la mainlevée ne peut modifier le montant de la créance fixé par le jugement au fond, mais doit permettre à l’employeur d’invoquer légitimement ses obligations de déduction comme moyen libératoire, ce qui protège à la fois le droit du travailleur à son salaire et celui de l’employeur à ne pas payer deux fois la même somme.
Regeste
Art. 80 Abs. 1 und Art. 81 Abs. 1 SchKG; definitive Rechtsöffnung und Leistungsurteil auf Bezahlung eines Bruttolohns; Rechtsöffnungstitel; befreiende Einwendung. Definitive Rechtsöffnung im Fall, dass der betriebene Arbeitgeber zur Zahlung eines Bruttolohns unter Abzug der Sozialabgaben verurteilt wurde. Als definitiver Rechtsöffnungstitel geltendes Urteil. Befreiende Einwendung des Arbeitgebers bezüglich seiner Verpflichtung zur Bezahlung der Sozialabgaben (E. 6). Regeste Art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut; titre de mainlevée; moyen libératoire. Mainlevée définitive de l'opposition lorsque l'employeur poursuivi a été condamné à payer un salaire brut, sous déduction des charges sociales. Jugement valant titre de mainlevée définitive. Moyen libératoire de l'employeur portant sur son obligation de payer les charges sociales (consid. 6). Regesto Art. 80 cpv. 1 e art. 81 cpv. 1 LEF; rigetto definitivo dell'opposizione e decisione di condanna al pagamento di un salario lordo; titolo di rigetto; eccezione liberatoria. Rigetto definitivo dell'opposizione nel caso in cui il datore di lavoro escusso è stato condannato a pagare un salario lordo, dedotti gli oneri sociali. Decisione che vale quale titolo di rigetto definitivo. Eccezione liberatoria del datore di lavoro fondata sul suo obbligo di pagare gli oneri sociali (consid. 6).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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