Mainlevée définitive: incompétence du juge pour examiner la double poursuite, recours rejeté (art. 80 ss LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 III 444 · BGE 139 III 444 · DTF 139 III 444
- Date
- 12.08.2013
- Numéro de dossier
- BGE 139 III 444
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 17 LP Art. 18 LP Art. 19 LP Art. 23 LP Art. 80 LP Art. 81 LP Art. 82 LP
Résumé
Un créancier a introduit deux poursuites successives contre son débiteur fondées sur la même créance issue d'une transaction judiciaire. Le débiteur a fait opposition aux commandements de payer dans les deux procédures. Le juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition dans les deux cas. Le débiteur a recouru devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui a confirmé les décisions de première instance en examinant notamment si la seconde poursuite était admissible malgré l'existence d'une première procédure pour la même dette.
Le Tribunal fédéral rejette le recours du débiteur par substitution de motifs. Il considère que la Cour cantonale a violé les règles de compétence en examinant, dans le cadre de la procédure de mainlevée, la recevabilité de la seconde poursuite pour une créance déjà poursuivie. En effet, selon l'article 17 al. 1 LP, les tâches du juge sont limitatives; il n'intervient que dans les cas prévus par la loi. La procédure de mainlevée (articles 80 ss LP) est un incident de la poursuite où le juge examine uniquement l'existence d'un titre exécutoire (mainlevée définitive) ou d'une reconnaissance de dette (mainlevée provisoire), ainsi que les trois identités. Le juge n'est pas compétent pour relever un vice de procédure comme une double poursuite, qui relève de la plainte à l'autorité de surveillance (articles 17, 18, 19 LP). L'abus de droit éventuel (article 97 al. 2 LP) est également hors de sa compétence. Dans le cas présent, le créancier a produit un titre exécutoire non contesté et le débiteur n'a pas prouvé le paiement de la dette (article 81 al. 1 LP). Par conséquent, la mainlevée définitive devait être prononcée, indépendamment de la question de la double poursuite.
Regeste
Art. 80 ff. SchKG; Prüfungsbefugnis des Rechtsöffnungsrichters. Der mit einem Rechtsöffnungsgesuch befasste Richter ist nicht zur Prüfung zuständig, ob die strittige Betreibung unzulässig sei, weil der Betreibende bereits eine oder mehrere Betreibungen für die gleiche Forderung eingeleitet hat (E. 4). Regeste Art. 80 ss LP; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. Le juge saisi d'une requête de mainlevée d'opposition n'est pas compétent pour examiner si la poursuite litigieuse est viciée du fait que le poursuivant a déjà introduit une ou plusieurs poursuites pour la même créance (consid. 4). Regesto Art. 80 segg. LEF; potere d'esame del giudice del rigetto dell'opposizione. Il giudice adito con un'istanza di rigetto dell'opposizione non è competente per esaminare se l'esecuzione litigiosa sia viziata dal fatto che il procedente ha già promosso una o più esecuzioni per lo stesso credito (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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