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Art. 6 LAA – Généralités
26 décisions dans lesquelles Art. 6 LAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité: diagnostics contradictoires sur le TCC léger et les troubles cognitifs, incapacité de travail non établie au degré de la vraisemblance prépondérante (art. 18 LAA)
- Assuré victime d’un écrasement de la main droite par un triangle de 50 kg en 2016 revendique des prestations pour troubles psychiques : renvoi pour expertise psychiatrique sur la causalité naturelle (art. 19 al. 1 LAA)
- Assuré sans titre de séjour bénéficie d'une rente d'invalidité: abattement de 10 % sur le revenu d'invalide injustifié car les limitations fonctionnelles sont déjà prises en compte pour la détermination de la capacité de travail et l'absence de permis ne peut justifier un abattement (art. 1a al. 1 let. a LAA)
- Garde-frontière victime d’un accident de la route réclame une rente d’invalidité : évolution professionnelle vers l’unité d’élite des douanes jugée vraisemblable, niveau de compétence 2 retenu pour le revenu d’invalide (art. 6 al. 1 et 18 al. 1 LAA)
- Assurée victime d’un accident avant la retraite continue de percevoir l’indemnité journalière jusqu’à la stabilisation de son état de santé malgré sa cessation d’activité (art. 16 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 2013 réclame une rente d’invalidité plus élevée au motif d’un syndrome douloureux régional complexe (CRPS) : diagnostic non retenu faute de critères cliniques de Budapest (art. 18 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’une morsure de tique en 2008 réclame une rente d’invalidité : absence de lien causal établi avec l’incapacité de travail après le 30.11.2014, rente refusée (art. 18 LAA)
- Assurée âgée de 73 ans victime d’un accident après l’âge ordinaire de la retraite réclame une rente d’invalidité dans le cadre d’une assurance-accidents facultative : interdiction de déroger à l’art. 18 al. 1 LAA et absence de préjudice pour invoquer le principe de la bonne foi (art. 18 al. 1 LAA)
- Assurée âgée de 73 ans victime d’un accident après l’âge ordinaire de la retraite réclame une rente d’invalidité fondée sur une offre contractuelle: droit exclu par l’art. 18 al. 1 LAA, aucune dérogation possible en assurance facultative (Art. 18 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un polytraumatisme avec traumatisme cranio-cérébral sévère en 2008 obtient une rente d’invalidité: taux réduit de 27 % à 23 % car abattement injustifié et absence de droit au remboursement des frais médicaux postérieurs à août 2015 (art. 18 al. 1 LAA)
- Assuré victime d'une chute de trois mètres en 2014 réclame des prestations pour une rechute en 2019: absence de lien de causalité adéquat établi, refus confirmé (art. 6 al. 1 LAA)
- Assurée victime d’un accident de la route revendique une rente d’invalidité de 52 % et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 35 % : incapacité de travail totale non établie, capacité de travail dans une activité adaptée maintenue, taux d’IPAI réduit pour cause d’état préexistant (art. 18 al. 1 LAA, art. 24 al. 1 LAA, art. 36 al. 2 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 2014 avec antécédents traumatiques au genou : la CNA doit prendre en charge les prestations jusqu’au 31 août 2019 car l’accident a décompensé un état préexistant (art. 6 al. 1 et art. 36 al. 1 LAA, art. 9 al. 2 aOLAA)
- Assurée victime d'une fracture-luxation de la cheville en 2017 voit son droit aux indemnités journalières clos le 30 juin 2018 : absence d'amélioration sensible attendue d'un traitement supplémentaire et capacité de travail entière dans une activité adaptée (art. 16 LAA, art. 18 al. 1 et art. 19 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un choc au coude lors d’un match de roller hockey en 2013 et d’une entorse au genou en 2015 : absence de lien de causalité établi pour les troubles persistants au 13 septembre 2015, extinction du droit aux indemnités journalières (art. 16 al. 2 LAA)
- Assuré victime d'une entorse au genou en 1998 réclame la prise en charge de ses troubles psychiques et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 40 % : lien de causalité adéquate non établi et taux d'atteinte à l'intégrité de 20 % confirmé (art. 6 al. 1 LAA)
- Stagiaire blessé lors d'une descente en rappel : absence de facteur extérieur extraordinaire, l'événement ne constitue pas un accident au sens de l'article 4 LPGA
- Assurée souffrant d'une déchirure tendineuse partielle après un accident du travail : la CNA peut clore le cas ex nunc après avoir établi l'absence de lien causal persistant (art. 6 al. 1 LAA)
- Assurée victime d’un accident de la circulation en 2003 réclame une rente LAA pour un déficit vestibulaire persistant : la Cour fédérale annule le jugement cantonal et renvoie pour surexpertise contradictoire (art. 18 al. 1 LAA)
- Assurée victime d’un accident en 1996 demande la prise en charge rétroactive des soins médicaux après 2014 : droit au traitement post-rente refusé car absence de besoin durable pour conserver la capacité résiduelle de gain (art. 21 al. 1 LAA)
- Assuré se casse une dent en croquant une olive non dénoyautée dans une salade prête à la consommation : absence de cause extérieure extraordinaire, événement non couvert comme accident (art. 6 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail le 23.02.1996 réclame des prestations pour des interventions chirurgicales ultérieures : lien de causalité naturelle exigé et non écarté par une expertise entachée de doute sérieux (art. 6 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un accident professionnel en 2000 puis d’un second accident non professionnel en 2012 : lien de causalité entre le deuxième accident et les troubles persistants du genou droit non établi de façon objective, renvoi pour instruction complémentaire (art. 6 al. 1 LAA et art. 4 LPGA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 1999 avec amputation : droit aux indemnités journalières refusé car stabilisation de l’état de santé constatée dès le 1er mai 2006 et absence d’amélioration après la révision du moignon (art. 16 al. 2 LAA)
- Médecin-vétérinaire meurt après une chute en randonnée en montagne: le décès est attribué à une défaillance cardio-vasculaire et non à un accident assuré (art. 6 al. 1 LAA)
- Infirmière victime d’un polytraumatisme en montagne obtient une rente d’invalidité de 73 % après révision du calcul du revenu sans invalidité (art. 6 al. 1 LAA, art. 18 al. 1 LAA, art. 16 LPGA, art. 8 LPGA, art. 15 al. 2 LAA, art. 20 al. 1 LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.