Articles de loi
Art. 18 LAA – Invalidité
26 décisions dans lesquelles Art. 18 LAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré victime d'une fracture bilatérale des talons réclame une rente d'invalidité LAA et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 100 % : incapacité de travail dans une activité adaptée reconnue, absence de lien de causalité adéquat pour les troubles psychiques, taux d'atteinte à l'intégrité fixé à 40 % (art. 18 al. 1, art. 19 al. 1 et art. 24 LAA)
- Assurée victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité: diagnostics contradictoires sur le TCC léger et les troubles cognitifs, incapacité de travail non établie au degré de la vraisemblance prépondérante (art. 18 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail avec amputation transtibiale obtient une rente d’invalidité de 25 % : le revenu d’invalide est déterminé sur la base des données statistiques de l’ESS car l’activité à 60 % ne met pas pleinement en valeur la capacité résiduelle (art. 16 LPGA)
- Assurée victime d’un accident de scooter avec un taxi obtient une rente d’invalidité de 50 % et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 40 % en raison de difficultés de guérison, de douleurs persistantes et d’un traitement médical anormalement long (art. 18 al. 1 LAA, art. 19 al. 1 LAA, art. 24 LAA)
- Garde-frontière victime d’un accident de la route réclame une rente d’invalidité : évolution professionnelle vers l’unité d’élite des douanes jugée vraisemblable, niveau de compétence 2 retenu pour le revenu d’invalide (art. 6 al. 1 et 18 al. 1 LAA)
- Assuré victime d'une fracture de l'omoplate conteste la fin des indemnités journalières au 1er janvier 2021: stabilisation médicale reconnue, droit aux prestations refusé (art. 19 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 2013 réclame une rente d’invalidité plus élevée au motif d’un syndrome douloureux régional complexe (CRPS) : diagnostic non retenu faute de critères cliniques de Budapest (art. 18 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’une morsure de tique en 2008 réclame une rente d’invalidité : absence de lien causal établi avec l’incapacité de travail après le 30.11.2014, rente refusée (art. 18 LAA)
- Assurée âgée de 73 ans victime d’un accident après l’âge ordinaire de la retraite réclame une rente d’invalidité dans le cadre d’une assurance-accidents facultative : interdiction de déroger à l’art. 18 al. 1 LAA et absence de préjudice pour invoquer le principe de la bonne foi (art. 18 al. 1 LAA)
- Assurée âgée de 73 ans victime d’un accident après l’âge ordinaire de la retraite réclame une rente d’invalidité fondée sur une offre contractuelle: droit exclu par l’art. 18 al. 1 LAA, aucune dérogation possible en assurance facultative (Art. 18 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un polytraumatisme avec traumatisme cranio-cérébral sévère en 2008 obtient une rente d’invalidité: taux réduit de 27 % à 23 % car abattement injustifié et absence de droit au remboursement des frais médicaux postérieurs à août 2015 (art. 18 al. 1 LAA)
- Assuré victime d'une chute de trois mètres en 2014 réclame des prestations pour une rechute en 2019: absence de lien de causalité adéquat établi, refus confirmé (art. 6 al. 1 LAA)
- Assuré atteint d’un syndrome de Caplan : rente d’invalidité refusée rétroactivement au-delà du délai de péremption de cinq ans après l’annonce (art. 24 al. 1 LPGA)
- Assurée victime d’un accident de la route revendique une rente d’invalidité de 52 % et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 35 % : incapacité de travail totale non établie, capacité de travail dans une activité adaptée maintenue, taux d’IPAI réduit pour cause d’état préexistant (art. 18 al. 1 LAA, art. 24 al. 1 LAA, art. 36 al. 2 LAA)
- Assuré âgé de 64 ans et 8 mois après un accident du travail : abattement sur le salaire statistique pour âge avancé interdit dans le cadre de l'application de l'article 28 alinéa 4 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)
- Assurée victime d'une fracture-luxation de la cheville en 2017 voit son droit aux indemnités journalières clos le 30 juin 2018 : absence d'amélioration sensible attendue d'un traitement supplémentaire et capacité de travail entière dans une activité adaptée (art. 16 LAA, art. 18 al. 1 et art. 19 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail avec séquelles neuropathiques (allodynie) à la main dominante : expertise complémentaire ordonnée pour évaluer la rente d’invalidité, taux d’atteinte à l’intégrité de 25 % confirmé (art. 18 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 2015 demande une rente d’invalidité : revenu d’invalide calculé sur la base des descriptions de postes de travail car l’activité de cariste ne résulte pas de mesures de réadaptation et le contrat de travail postérieur à la décision est exclu (art. 16 LPGA)
- Assurée victime d’un accident de la circulation en 2003 réclame une rente LAA pour un déficit vestibulaire persistant : la Cour fédérale annule le jugement cantonal et renvoie pour surexpertise contradictoire (art. 18 al. 1 LAA)
- Assurée victime d'accidents du travail demande une rente d'invalidité de 43 % : le Tribunal fédéral réduit le taux à 30 % car les descriptions de postes de travail proposées sont compatibles avec ses limitations fonctionnelles (art. 18 al. 1 LAA)
- Assurée victime d’un accident en 1996 demande la prise en charge rétroactive des soins médicaux après 2014 : droit au traitement post-rente refusé car absence de besoin durable pour conserver la capacité résiduelle de gain (art. 21 al. 1 LAA)
- Assurée agressée au travail avec rupture de la coiffe des rotateurs: refus de la rente d'invalidité confirmé car l'âge de 58 ans ne justifie pas un abattement supplémentaire sur le salaire statistique (art. 18 al. 1 LAA)
- Débiteur en poursuite voit sa rente d'invalidité LAA saisie : la rente est relativement insaisissable, la saisie de 1'090 fr. mensuels ne porte pas atteinte au minimum vital (art. 93 al. 1 LP)
- Infirmière victime d'accidents professionnels en 2012 et 2013 demande une rente d'invalidité et une indemnité pour atteinte à l'intégrité plus élevée : incapacité de travail non durable démontrée, rente refusée et indemnité confirmée à 12 % (art. 18 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 1999 avec amputation : droit aux indemnités journalières refusé car stabilisation de l’état de santé constatée dès le 1er mai 2006 et absence d’amélioration après la révision du moignon (art. 16 al. 2 LAA)
- Infirmière victime d’un polytraumatisme en montagne obtient une rente d’invalidité de 73 % après révision du calcul du revenu sans invalidité (art. 6 al. 1 LAA, art. 18 al. 1 LAA, art. 16 LPGA, art. 8 LPGA, art. 15 al. 2 LAA, art. 20 al. 1 LAA)
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