Assuré âgé de 64 ans et 8 mois après un accident du travail : abattement sur le salaire statistique pour âge avancé interdit dans le cadre de l'application de l'article 28 alinéa 4 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 148 V 419 · BGE 148 V 419 · DTF 148 V 419
- Date
- 01.01.2022
- Numéro de dossier
- BGE 148 V 419
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a formé un recours contre un arrêt de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève qui avait admis le recours d’un assuré et octroyé une rente d’invalidité fondée sur un taux d’invalidité de 14 %. La question litigieuse portait uniquement sur le revenu avec invalidité pris en compte pour la comparaison des revenus, plus précisément sur l’abattement de 10 % opéré sur le salaire statistique par la cour cantonale pour tenir compte des limitations fonctionnelles et de l’âge avancé de l’assuré.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de la CNA. Il a jugé que la cour cantonale avait commis une erreur de droit en appliquant un abattement de 10 % sur le salaire statistique pour l’âge avancé de l’assuré, alors qu’un tel abattement est expressément exclu lorsque l’article 28 alinéa 4 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) s’applique. L’assuré, né en 1955, avait 64 ans et 8 mois au moment de l’ouverture du droit à la rente et ne lui restait que quatre mois d’activité professionnelle avant l’âge de la retraite AVS. Il s’était opposé à la décision initiale de la CNA en invoquant notamment son impossibilité raisonnable de se former et de reprendre une activité pour seulement quelques mois, et la cour cantonale avait retenu qu’il était peu compatible avec un engagement limité à quatre mois qu’un employeur lui octroie une formation liée à des activités de niveau de compétence 2. Le Tribunal fédéral en a déduit que l’assuré n’avait pas repris d’activité lucrative principalement à cause de son âge avancé, ce qui constitue un cas d’application clair de l’article 28 alinéa 4 OLAA. Or, cette disposition exige que le taux d’invalidité soit calculé sur la base des revenus hypothétiques d’un assuré d’âge moyen (entre 40 et 45 ans), ce qui implique de faire abstraction de l’incapacité de travail due à l’âge avancé ; dès lors, un abattement pour âge avancé sur le salaire statistique est par définition inadmissible. Cette interdiction découle directement de l’article 28 alinéa 4 OLAA, lu à la lumière de l’article 18 alinéa 2 de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) qui en constitue la base législative, et est confirmée par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a ainsi annulé la partie de l’arrêt cantonal qui reposait sur cet abattement illégal, sans remettre en cause le principe de l’octroi d’une rente d’invalidité. La décision est notable car elle confirme de manière catégorique l’exclusion absolue de tout abattement pour âge avancé dans les cas relevant de l’article 28 alinéa 4 OLAA, renforçant ainsi la logique de prévention de la surindemnisation liée à l’âge dans l’assurance-accidents obligatoire.
Regeste
Art. 16 ATSG; Art. 18 Abs. 2 UVG; Art. 28 Abs. 4 UVV; Anwendungsfall von Art. 28 Abs. 4 UVV; Verhältnis zum Abzug vom Tabellenlohn wegen des Alters. Bei Anwendungsfällen von Art. 28 Abs. 4 UVV fällt ein Abzug zufolge fortgeschrittenen Alters des Versicherten ausser Betracht (E. 8). Regeste Art. 16 LPGA; art. 18 al. 2 LAA; art. 28 al. 4 OLAA; cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA; rapport avec l'abattement sur le salaire statistique à cause de l'âge. Lorsqu'on est en présence d'un cas d'application de l'art. 28 al. 4 OLAA, un abattement à cause de l'âge avancé d'un assuré ne peut pas être envisagé (consid. 8). Regesto Art. 16 LPGA; art. 18 cpv. 2 LAINF; art. 28 cpv. 4 OAINF; caso d'applicazione dell'art. 28 cpv. 4 OAINF; rapporto con la riduzione dal salario statistico a causa dell'età. In presenza di un caso d'applicazione dell'art. 28 cpv. 4 OAINF, non si può prendere in considerazione una riduzione dal salario statistico a causa dell'età avanzata di una persona assicurata (consid. 8).
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