Articles de loi
Art. 7 LAsi – Preuve de la qualité de réfugié
25 décisions dans lesquelles Art. 7 LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeur d'asile tamoul sri-lankais avec allégations de torture et d'activités pour les LTTE : reconnaissance refusée en raison d'invraisemblances persistantes et absence de profil à risque (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde turc invoque des menaces de son frère et des sévices anciens : reconnaissance refusée car conflit privé, absence de lien causal avec le départ et protection nationale adéquate (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile angolais accuse des groupes armés de l'avoir agressé pour sorcellerie après des activités sportives : récit non vraisemblable, protection interne possible à Lubango ou ailleurs, renvoi confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile du Burkina Faso dont les récits de séquestration et de persécution sont jugés invraisemblables : reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d’asile kurde condamné pour bagarre en Turquie produit des documents judiciaires falsifiés : crainte de persécution non fondée, qualité de réfugié refusée (art. 3 LAsi)
- Ressortissant turc kurde invoque une « vendetta » familiale et des poursuites pour vol et propagande terroriste : reconnaissance du statut de réfugié refusée faute de lien causal avec un motif d’asile et de risque concret (Art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde turc ayant quitté la Turquie six ans après des événements politiques et des procédures pénales non crédibles : reconnaissance du statut de réfugié refusée pour absence de lien causal et de danger actuel (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile burundais d'ethnie tutsie invoque des arrestations et tortures pour fuir vers la Suisse : crédibilité des faits rejetée, renvoi licite et raisonnablement exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde turc invoque des menaces liées à sa famille politique et à ses publications Twitter : crainte de persécution jugée non crédible, renvoi vers la Turquie confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d’asile togolais allègue des séquestrations politiques et une traite sexuelle en France : récit jugé invraisemblable et non corroboré par les preuves (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde alévi héberge un combattant du PKK : crainte de persécution non fondée, refus de l'asile confirmé (art. 3 LAsi)
- Demandeur d’asile togolais refusé pour invraisemblance de son engagement politique auprès du MPDD et absence de risque personnel de persécution (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile albanais souffrant d'épilepsie et victime de violences familiales : reconnaissance du statut de réfugié refusée car conflit privé et Albanie État tiers sûr (art. 3 LAsi)
- Demandeur d'asile turc affilié à l'association de jeunesse du HDP : crainte de persécution jugée invraisemblable en raison d'allégations vagues et incohérentes (art. 7 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde de Turquie allègue quatre gardes-à-vue pour engagement politique et publications sociales, mais ne produit pas le mandat d'arrêt annoncé : crainte de persécution jugée insuffisante au regard de l'article 3 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi)
- Demandeur d'asile soumet une demande multiple après décès de son père au Sri Lanka : motifs d'ordre privé et absence de preuves tangibles rendent la demande manifestement vouée à l'échec (art. 111d LAsi)
- Demandeur d'asile camerounais homosexuel se voit refuser le statut de réfugié : motifs de fuite jugés invraisemblables et absence de persécution ciblée ou collective (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demande multiple d’asile fondée sur une participation à une manifestation en Suisse : absence de rôle identifiable et de lien avec les LTTE rend la crainte de persécution invraisemblable (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile tamoul du Sri Lanka invoque des manifestations pour la cause tamoule en 2019 et 2021 : récit jugé invraisemblable, crainte fondée de persécution non établie (art. 3 et 7 LAsi)
- Afghane ayant vécu en Iran dépose une demande d'asile fondée sur des violences conjugales et un adultère : reconnaissance du statut de réfugié refusée car les faits allégués se sont produits dans un pays tiers et la crainte de crime d'honneur en Afghanistan n'est pas étayée (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demande d'asile fondée sur une prétendue persécution politique et un mariage forcé en Syrie : récit jugé non crédible au regard des contradictions, imprécisions et circonstances improbables (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeuse d’asile érythréenne dont les déclarations sur la contrainte militaire et la détention sont jugées invraisemblables : asile primaire refusé, mais renvoi pour instruction sur l’asile familial fondé sur la reconnaissance de paternité par un réfugié (art. 51 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile érythréen rejette sa demande après des contradictions majeures sur sa désertion et sa situation familiale : reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 54 LAsi)
- Jeune femme érythréenne demande l'asile après fuite illégale : crainte fondée de persécution non rendue vraisemblable, refus de reconnaissance du statut de réfugié confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demande d’asile fondée sur la désertion du mari en Érythrée rejetée pour invraisemblance des faits et absence de facteurs supplémentaires aggravants (art. 7 al. 1 LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.