Articles de loi
Art. 65 PA – Assistance judiciaire
25 décisions dans lesquelles Art. 65 PA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeur d'asile du Burkina Faso dont les récits de séquestration et de persécution sont jugés invraisemblables : reconnaissance du statut de réfugié refusée (art. 3 al. 1 LAsi)
- Ressortissant srilankais refusant de se conformer à une décision de renvoi exécutoire après dix ans de séjour en Suisse : cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée non reconnu (art. 14 al. 2 LAsi)
- Demandeur d’asile kurde condamné pour bagarre en Turquie produit des documents judiciaires falsifiés : crainte de persécution non fondée, qualité de réfugié refusée (art. 3 LAsi)
- Demandeur d'asile guinéen homosexuel souffrant de schizophrénie paranoïde et de tendances suicidaires : exécution du renvoi jugée inexigible en raison de l'absence de soins psychiatriques adéquats et d'un réseau familial en Guinée (art. 83 al. 4 LEI)
- Demandeurs d'asile afghans reconnus réfugiés en Grèce avec permis de résidence valide : non-entrée en matière fondée sur l'État tiers sûr et renvoi vers la Grèce confirmé (art. 31a al. 1 let. a LAsi)
- Demandeur d'asile burundais d'ethnie tutsie invoque des arrestations et tortures pour fuir vers la Suisse : crédibilité des faits rejetée, renvoi licite et raisonnablement exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d’asile signe une déclaration de retour volontaire vers la Suède puis manque trois convocations consécutives et ne se présente pas au vol prévu : fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III justifiant la prolongation du délai de transfert (art. 29 par. 2 Dublin-III-VO)
- Demandeur d'asile kurde turc invoque des menaces liées à sa famille politique et à ses publications Twitter : crainte de persécution jugée non crédible, renvoi vers la Turquie confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d’asile togolais allègue des séquestrations politiques et une traite sexuelle en France : récit jugé invraisemblable et non corroboré par les preuves (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d’asile togolais refusé pour invraisemblance de son engagement politique auprès du MPDD et absence de risque personnel de persécution (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeur d'asile kurde de Turquie allègue quatre gardes-à-vue pour engagement politique et publications sociales, mais ne produit pas le mandat d'arrêt annoncé : crainte de persécution jugée insuffisante au regard de l'article 3 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi)
- Héritière demande des dépens pour sa procédure d'opposition contre une décision de restitution de prestations AVS: absence d'indigence empêche l'application de l'exception prévue à l'art. 52 al. 3 LPGA
- Demandeur d'asile turc ayant déjà déposé une demande en Autriche transféré vers ce pays : non-entrée en matière fondée sur la règle Dublin et absence de motifs humanitaires ou de protection (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Ressortissante britannique atteinte de schizophrénie paranoïde et dépression sévère : régularisation du séjour fondée sur un cas de rigueur grave au sens de l'article 20 OLCP
- Demandeur d'asile ayant déposé une première demande en Autriche le 17 décembre 2022: non-entrée en matière en Suisse fondée sur la procédure Dublin et la présomption de sécurité autrichienne (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Père congolais non gardien demande un droit de séjour en Suisse pour regroupement familial inversé avec son fils suisse mineur : liens affectifs insuffisants au regard de l'article 8 CEDH
- Demandeur d'asile soumet une demande multiple après décès de son père au Sri Lanka : motifs d'ordre privé et absence de preuves tangibles rendent la demande manifestement vouée à l'échec (art. 111d LAsi)
- Étranger congolais avec trois filles mineures en Suisse, dont deux Suisses, refuse de renouveler son permis de séjour : droit au respect de la vie familiale refusé car liens affectifs et économiques insuffisants et comportement pénal répréhensible (art. 8 CEDH)
- Demandeur d'asile guinéen débouté de son recours contre l'exécution de son renvoi: absence de risque concret de traitements interdits par l'art. 3 CEDH et exigibilité du renvoi confirmée (art. 44 LAsi et art. 83 LEI)
- Demandeurs d'asile originaires de Macédoine privés d'argent de poche dans un centre d'enregistrement : distinction fondée sur l'exemption de visa jugée objectivement justifiée (art. 8 al. 1 Cst.)
- Père et mère séparés : le SEM lie le sort des enfants mineurs à celui du père alors qu’ils vivent avec la mère détentrice de la garde exclusive, violation du droit fédéral (art. 296 al. 2 CC, art. 44 LAsi)
- Fondation de prévoyance conteste le maintien d'une rente d'invalidité entière : révision non fondée sur une expertise médicale récente et incompétence territoriale de l'office AI (art. 17 al. 1 LPGA)
- Famille géorgienne avec enfant atteint d'une maladie congénitale demande l'asile en Suisse après plusieurs demandes en Europe : non-entrée en matière fondée sur la procédure Dublin et transfert vers la France confirmé (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeurs d'asile irakiens transférés vers la Bulgarie après relevé d'empreintes dans Eurodac : non-application de la clause de souveraineté et rejet du recours contre la décision de non-entrée en matière (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Employé fédéral licencié pour insuffisance de prestations après avertissement et refus d'exécuter un mandat de travail : licenciement valable (art. 10 al. 3 LPers)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.