Articles de loi
Art. 176 CC – Organisation de la vie séparée
25 décisions dans lesquelles Art. 176 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Époux conteste la fixation des pensions alimentaires pour son épouse et son enfant mineur: la charge fiscale non réactualisée après réduction des pensions conduit à un résultat arbitraire (art. 98 LTF)
- Père conteste la garde exclusive de ses deux jeunes enfants et la restriction de son droit de visite après la scolarisation de l’aîné : recours rejeté pour absence de violation constitutionnelle (art. 29 Cst.)
- Mère conteste l'attribution du logement conjugal au père pour permettre une garde alternée: décision cantonale annulée pour arbitraire faute d'examen concret de l'impact sur le bien de l'enfant (art. 176 al. 3 CC)
- Époux conteste la contribution d'entretien fixée pour sa femme et ses deux enfants : revenus 2022 maintenus à ceux de 2021 et absence de revenu hypothétique imputé à l'épouse jugée fondée (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Mère souffrant de troubles dépressifs avec épisodes délirants conteste l'attribution exclusive de la garde des trois enfants à leur père: le Tribunal fédéral rejette le recours car le risque de décompensation post-séparation rend la garde alternée arbitraire (art. 176 al. 3 CC)
- Perte d'objet d'un recours contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale suite à une convention entre les parties sur la garde, le droit de visite et l'attribution du logement familial (art. 32 al. 2 LTF)
- Époux séparé contraint de verser une contribution d'entretien malgré une invalidité de 92 % : revenu hypothétique de 360 fr. imputé sur la base de sa capacité de travail résiduelle de 10 % (art. 125 CC)
- Ex-épouse reçoit un capital de 50'000 fr. pour sa réinsertion professionnelle dans le cadre d'une séparation de corps : le juge cantonal doit examiner si ce montant a été utilisé ou aurait pu l'être avant de fixer l'entretien post-divorce (art. 125 CC)
- Mère demande la réattribution de la garde de ses deux enfants après séparation : refus fondé sur le refus catégorique de l'aînée de 17 ans et le risque de séparation fratrie (art. 176 al. 3 CC)
- Bailleresse résilie un bail pour sous-location illicite après la séparation de l'épouse de l'administrateur de la société locataire : hébergement fondé sur l'obligation matrimoniale et l'ordonnance de mesures protectrices ne constitue pas une sous-location (art. 257f al. 3 CO)
- Père demande la garde alternée pour ses trois enfants après séparation : refus fondé sur la primauté du bien de l'enfant, la disponibilité insuffisante du père et la stabilité socio-éducative (art. 308 al. 2 CC)
- Époux conteste la méthode de calcul de la contribution d'entretien de son ex-épouse fondée sur le minimum vital élargi avec répartition de l'excédent : recours rejeté car il n'a pas démontré le train de vie antérieur ni soulevé tous les griefs devant l'autorité cantonale (art. 176 al. 1 CC)
- Mère refuse le suivi pédopsychiatrique et la médiation parentale malgré le conflit de loyauté de l'enfant : attribution de la garde au père confirmée (art. 176 al. 3 CC)
- Père syrien conteste la fixation des contributions alimentaires pour son enfant et son épouse suisse : annulation partielle de l'arrêt cantonal pour suppression arbitraire de la réserve de déduction des paiements déjà effectués (art. 9 Cst., art. 99 al. 1 LTF)
- Père conteste l'attribution exclusive de la garde des deux enfants à la mère et obtient un droit de visite élargi malgré le maintien de la garde exclusive (art. 298 al. 2ter CC)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants après séparation : maintien de la garde maternelle confirmé en raison d'aliénation parentale avérée et intérêt supérieur de l'enfant (art. 176 al. 3 CC)
- Épouse marocaine arrivée en Suisse après interruption d'études secondaires obtient une contribution d'entretien provisoire : absence de revenu effectif et impossibilité de travail à plein temps justifiée par déracinement linguistique et culturel (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Époux soudanais conteste l'attribution de la garde de leur fille et la jouissance du domicile conjugal à l'épouse : recours partiellement admis pour réduction de la contribution d'entretien (art. 172 CC)
- Épouse demande une augmentation de la contribution d'entretien après transfert de la garde d'un enfant: montant confirmé à 2'604 fr. car changement de situation non suffisamment significatif et chef de conclusions nouveau (art. 179 CC)
- Père privé de l'autorité parentale exclusive en raison de violences attestées par ses trois enfants mineurs : attribution conforme à l'art. 298 al. 1 CC
- Père demande la garde exclusive des deux enfants mineurs après séparation : attribution à la mère confirmée car le père implique l’aînée dans le conflit conjugal et ne parvient pas à prioriser son intérêt (art. 176 al. 3 CC)
- Père demande la garde alternée après séparation: refus fondé sur l’absence de communication entre les parents et le risque pour la stabilité des enfants (art. 176 al. 3 CC)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
- Épouse demande une pension alimentaire de 80'000 fr. après séparation : absence de preuve concrète du train de vie antérieur et méthode de calcul arbitraire (art. 163 CC)
- Mesures protectrices: révision du revenu de l'époux agriculteur, charges immobilières déduites de manière arbitraire (art. 9 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.