Articles de loi
Art. 336 CO – Résiliation abusive
23 décisions dans lesquelles Art. 336 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur licencié le 31 décembre 2022 tombe malade le 6 décembre 2022 : suspension du délai de congé selon l'art. 336c CO et reconnaissance de 260 indemnités journalières de chômage (art. 27 al. 2 let. a LACI)
- Employé licencié le jour de sa reprise après deux périodes d'incapacité de travail : licenciement non abusif car la maladie n'est pas imputable à l'employeur (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Fonctionnaire engagé pendant la période d'essai licencié pour atteinte au lien de confiance suite à un processus de recrutement vicié impliquant une co-directrice liée personnellement au candidat (art. 27 SVPG)
- Employée hospitalière licenciée après incapacité de travail liée à un conflit professionnel : absence de harcèlement psychologique établi, licenciement non abusif (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Topographe licencié après une surveillance informatique rétroactive et intrusive : résiliation abusive pour violation de la protection de la personnalité (art. 336 al. 1 let. d CO)
- Employé réintégré après arrêt du TAF refuse un poste raisonnablement exigible : licenciement pour mauvaise volonté fondé (art. 10 al. 3 let. d LPers)
- Employé hautement rémunéré licencié après sanctions américaines : la prime contractuelle de 700'000 fr. pour actions RSU est qualifiée de salaire et due pro rata temporis (art. 20 al. 2 CO, art. 322d CO, art. 339 al. 1 CO)
- Agent de police municipale licencié en période probatoire pour prestations insatisfaisantes et comportement inapproprié : licenciement non abusif malgré absence de motif explicite (art. 336 al. 1 let. d CO)
- Employé des CFF licencié avec effet immédiat le 12 mai 2021 alors qu’il était en incapacité de travail totale depuis le 16 avril 2021 : résiliation en temps inopportun annulée et réintégration ordonnée (art. 336c al. 1 let. b CO)
- Employeuse résilie le contrat d’un cuisinier en arrêt maladie après l’échéance du délai de protection : licenciement non abusif car absence de causalité directe ou de harcèlement (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Employé des CFF placé en détention provisoire pendant plus d'un an : licenciement ordinaire fondé sur l'inaptitude durable et la violation du devoir d'information (art. 173 al. 1 let. a et c CCT CFF 2019)
- Employeuse licencie une salariée après sa dénonciation de harcèlement sexuel: licenciement abusif et obligation d'indemniser pour harcèlement (art. 336 al. 1 let. d CO, art. 5 al. 3 LEg)
- Employeuse licencie une assistante de direction âgée de 62 ans après plus de six mois d’incapacité de travail prolongée sans information sur sa reprise : licenciement non abusif (art. 336 ss CO)
- Employée licenciée pour comportement agressif répété dans deux altercations avec des collègues : licenciement non abusif malgré ancienneté et absence de réponse claire sur le port du voile (art. 336 CO)
- Cadre expatrié refuse un transfert imposé de Genève en Jordanie : licenciement immédiat jugé injustifié, renvoi pour calcul du salaire de préavis et de l'indemnité (art. 337 al. 1 et 2 CO)
- Agente de détention licenciée pour contacts Skype avec un détenu : licenciement ordinaire non abusif malgré absence de conscience initiale (art. 336 al. 1 CO)
- Employé licencié après incapacité prolongée : absence de manquement de l'employeur au devoir de protection rend le congé non abusif (art. 328 CO et art. 336 CO)
- Employée licenciée pour retards chroniques dans la gestion de 830 objets locatifs et insatisfaction répétée de clients : licenciement non abusif et prétention aux heures supplémentaires rejetée pour tardiveté (Art. 336 CO et Art. 321 al. 3 CO)
- Trader licencié avant la date de versement du bonus différé conclut une convention de résiliation avec clause de renonciation à agir en justice : clause partiellement nulle, mais obligation de restitution pour violation de la partie valable (Art. 341 al. 1 CO)
- Fonctionnaire licencié pour avoir rédigé un message injurieux et menaçant contre une apprentie : manquement grave aux devoirs de service et proportionnalité du licenciement confirmée (art. 336 CO)
- Employé licencié après avoir signalé un harcèlement psychologique de son supérieur : congé de représailles avéré, indemnité réduite à deux mois de salaire (art. 336 al. 1 let. d CO)
- Employé licencié après une procédure pénale en Italie et refus de postes de remplacement: congé non abusif, bonus 2009 de 20'000 fr. valide (art. 336 CO)
- Employé fédéral licencié pour manquements répétés dans les prestations et le comportement malgré accompagnement et avertissement : motif objectif suffisant au sens de l'art. 10 al. 3 let. b LPers
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.