Articles de loi
Art. 73 LHID – Recours
22 décisions dans lesquelles Art. 73 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société genevoise verse des redevances à une filiale luxembourgeoise : rappel d'impôt annulé car l'administration connaissait déjà la relation de proximité et la qualification juridique erronée ne constitue pas un motif de rappel (art. 151 al. 1 LIFD)
- Société condamnée pour abus de position dominante par la COMCO: réintégration fiscale de la sanction administrative non déductible pour la période 2016 (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Associée gérante déclare les parts sociales dans sa fortune mais prétend les détenir à titre fiduciaire pour son père : attribution fiscale des avantages appréciables en argent à la détentrice nominale confirmée (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Contribuable français domicilié à Genève ne déclare pas ses revenus et sa fortune liés à un groupe industriel détenu via une fondation du Liechtenstein : imposition en transparence confirmée et rappel d'impôt justifié (art. 151 al. 1 LIFD)
- Contribuable réclame une quote-part fiscale de 4/5èmes pour la valeur locative et les frais d'entretien d'un immeuble en copropriété: inscription au Registre foncier pour une demie prévaut sur la convention privée (art. 21 al. 1 let. b LIFD)
- Contribuable français déclare un bénéfice immobilier net après déduction d'une « commission » de 3,3 millions versée à une tierce personne : absence d'animus societatis et de contrepartie commerciale empêchent la déduction fiscale (art. 10 al. 1 LIFD)
- Vendeurs d'une parcelle agricole avec potentiel d'exploitation de décharge: le gain global de la vente est exonéré d'impôt sur le revenu en tant que plus-value immobilière (art. 16 al. 3 LIFD)
- Contribuable demande la déduction de frais juridiques liés à des procédures pénales comme frais d'acquisition du revenu pour les indemnités de chômage perçues en 2019 : absence de lien de connexité, déduction refusée (art. 26 al. 1 let. c LIFD et art. 9 al. 1 LHID)
- Contribuable demande la déduction des frais de voiture pour les trajets domicile-travail : absence de preuve du besoin professionnel justifiant l'usage du véhicule privé (art. 9 al. 1 LHID)
- Actionnaire majoritaire et signataire individuel d'une société bénéficiant de prestations appréciables en argent via un compte bancaire non déclaré : imposition confirmée pour revenus non déclarés et amendes pour soustraction d'impôt (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Contribuable revend des lots de propriété par étages acquis en 2002 via liquidation de société immobilière : gain immobilier imposé sur base de l’acquisition en 2002 et non de l’achat des actions en 1987 (art. 12 al. 3 let. a LHID)
- Graphiste reçoit des 'dons divers' pour ses bandes dessinées : qualification fiscale comme revenu imposable (art. 16 al. 1 LIFD)
- Contribuable effectue un rachat de prévoyance professionnelle de 2,4 millions de francs le 9 mai 2005 puis retire immédiatement le capital sans l’affecter à la prévoyance ou à l’entreprise : déduction fiscale refusée pour violation de l’art. 4 al. 4 LPP
- Société de partenaires productrice d'électricité hydraulique: reprise fiscale infondée car le correctif d'un centime par kWh dans la méthode du coût majoré est arbitraire (art. 58 al. 3 LIFD)
- Époux déclarent une peine conventionnelle de 1 million de francs comme revenu imposable : la somme n'est pas une compensation de dommage et relève donc de l'impôt sur le revenu (art. 16 al. 1 LIFD)
- Avocat quitte son étude et reçoit 200'000 francs : qualification fiscale comme revenu imposable et non comme contrepartie de fonds propres (art. 25 LIFD)
- Contribuable rembourse des indemnités de chômage indûment perçues en 2009 et 2010 : révision d'office des taxations antérieures exigée malgré déclaration erronée en 2012 (art. 147 al. 1 let. a LIFD)
- Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)
- Société ne dépose pas sa déclaration d'impôt 2013: amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux peut être doublée par rapport à celle pour l'impôt fédéral direct (art. 55 LHID)
- Contribuable domicilié en Suisse perçoit une indemnité de résiliation d’emploi exercé en France: qualification comme 'autre revenu' imposable au lieu de résidence (art. 23 CDI CH-FR)
- Contribuable en faillite tente de déduire des pertes antérieures via une activité indépendante accessoire : absence de preuves suffisantes pour qualifier l'activité lucrative (art. 211 al. 1 LIFD)
- Fondation de famille nulle pour maintien du pouvoir de disposition du fondateur: imposition directe des biens au fondateur (art. 80 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.