Articles de loi
Art. 2 LPGA – Champ d’application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales
22 décisions dans lesquelles Art. 2 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré frontalier français souffrant de troubles psychiques et respiratoires voit sa rente d'invalidité réduite à un quart à partir du 1er décembre 2020 : le Tribunal administratif fédéral corrige le calcul du degré d'invalidité à 51 % et accorde une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI)
- Travailleur frontalier français souffrant d'une rupture de la coiffe du rotateur, d'un anévrisme aortique et de troubles cervicaux : renvoi pour expertise pluridisciplinaire en raison de doutes sur la fiabilité de l'appréciation médicale des troubles cervicaux (art. 43 LPGA)
- Assuré français victime d’un accident du travail en 2015 réclame une rente d’invalidité : dossier médical lacuneux sur l’évolution de l’atteinte à l’épaule droite et sur les suites de la seconde arthroscopie du genou gauche, renvoi pour instruction complémentaire (art. 36 LAI)
- Ressortissant suisse domicilié en Afrique du Sud cotise à tort à l'AVS de 2015 à 2019 : la bonne foi protégée par le principe de confiance légitime rend les cotisations formatrices de rente (art. 2 CC et art. 9 Cst)
- Frontalier français demande l'intégration d'une période de travail non cotisée en 1985–1986 dans le calcul de sa rente AVS : absence de preuve absolue de cotisations, rente maximale déjà atteinte (art. 29ter al. 2 let. a LAVS)
- Travailleur frontalier français souffrant d'une arthrite psoriasique au poignet gauche: incapacité totale pour son activité habituelle de menuisier, mais capacité entière pour une activité adaptée, taux d'invalidité de 12 % insuffisant pour ouvrir droit à une rente (art. 28 al. 1 LAI)
- Médecin spécialiste en endocrinologie-diabétologie demande l'autorisation de facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins pour une unité ambulatoire de traitement du pied diabétique : refus annulé pour défaut d'évaluation du taux d'activité des praticiens (art. 5 al. 2 OLAF)
- Assuré frontalier français demande une rente d'invalidité après une discopathie cervicale et des opérations des tunnels carpiens : instruction insuffisante sur l'invalidité économique malgré la demande de prestations du 22 novembre 2012 (art. 28 al. 1 LAI)
- Fondation de prévoyance conteste le maintien d'une rente d'invalidité entière : révision non fondée sur une expertise médicale récente et incompétence territoriale de l'office AI (art. 17 al. 1 LPGA)
- Assurée résidant en France souffrant de hernies discales et névralgie cervico-brachiale obtient une rente entière d'invalidité à compter du 1er mars 2013 car son état ne s'est pas stabilisé et aucune activité lucrative adaptée n'est possible sur le marché équilibré du travail (art. 28 LAI)
- Rente d'invalidité supprimée après 15 ans : absence d'évaluation complète de l'évolution psychique et de la réintégration professionnelle exigeant un renvoi pour expertise bi-disciplinaire (art. 17 LPGA)
- Assuré français résidant en France demande une rente d'invalidité suisse sur la base d'une aggravation de névralgies pudendales chroniques et d'un syndrome dépressif sévère : instruction incomplète, renvoi pour expertise pluridisciplinaire (art. 87 al. 2 et 3 RAI)
- Rente d'invalidité supprimée après révision: absence d'amélioration de l'état de santé depuis la décision de 2010, révision non justifiée (art. 17 LPGA)
- Frontalier français accidenté sur son lieu de travail en Suisse réclame une rente d'invalidité: absence de période continue d'incapacité de travail d'au moins un an rend la demande irrecevable (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Travailleur frontalier français avec rupture de la coiffe de l'épaule gauche et troubles psychiques : renvoi pour expertise interdisciplinaire complémentaire afin de déterminer la date de retour à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée (art. 28 al. 1 LAI)
- Assuré français frontalier conteste le calcul de sa rente d'invalidité: statut salarié et convention de salaire net établis, revalorisation du compte individuel exigée (art. 36 al. 2 LAI)
- Assuré résidant à l'étranger victime d'un traumatisme crânien en 2001: droit à la rente d'invalidité partiellement reconnu pour la période postérieure au 22 juin 2011 en raison d'une instruction incomplète (art. 59 al. 2 LAI)
- Rente d'invalidité entière octroyée en 1996: révision refusée faute d'amélioration notable de l'état de santé depuis 1997 (art. 17 LPGA)
- Frontalier franco-marocain souffrant d'une coronaropathie demande un reclassement en projeteur en technique du bâtiment chauffage et une rente d'invalidité: taux d'invalidité de 6,33 % insuffisant pour ouvrir droit à des mesures de réadaptation ou à une rente (art. 17 LAI)
- Rente d'invalidité supprimée après réexamen d'office pour troubles somatoformes douloureux : absence de diagnostic validé et incapacité de gain insuffisante (art. 28 al. 1 LAI)
- Enfant suisse résidant en France, fille de frontaliers assurés en Suisse, opérée pour polydactylie : l'assurance-invalidité suisse doit prendre en charge les frais selon le règlement (CEE) n° 1408/71 (art. 13 LAI)
- Assuré résidant à l'étranger obtient une rente d'invalidité entière pendente lite : le recours devient sans objet et est radié du rôle (art. 28 et 29 al. 1 LAI, art. 53 al. 3 LPGA, art. 58 al. 2 PA, art. 72 PCF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.