Tribunal administratif fédéral
Rente d'invalidité supprimée après 15 ans : absence d'évaluation complète de l'évolution psychique et de la réintégration professionnelle exigeant un renvoi pour expertise bi-disciplinaire (art. 17 LPGA)
- Date
- 05.11.2018
- Numéro de dossier
- C-5305/2016
- Cour
- Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Art. 2 LPGA Art. 6 LPGA Art. 7 LPGA Art. 8 LPGA Art. 16 LPGA Art. 17 LPGA Art. 43 LPGA Art. 53 LPGA Art. 49 RAI Art. 74ter RAI Art. 88a RAI Art. 88bis RAI
Résumé
Un ressortissant portugais résidant au Portugal, bénéficiaire d'une demi-rente d'invalidité depuis 1997, a vu sa rente supprimée par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) en raison d'une prétendue amélioration notable de son état de santé, notamment psychique, depuis 2012. Il a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral, contestant la valeur probante de l'expertise médicale de 2015 et invoquant une détérioration continue de sa santé mentale, confirmée par des rapports médicaux postérieurs à la décision attaquée, y compris une hospitalisation psychiatrique en septembre 2016. La procédure portait sur la légalité de la suppression de la rente et la suffisance de l'instruction médicale menée par l'OAIE.
Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et a annulé la décision du 22 juin 2016 supprimant la demi-rente d'invalidité, renvoyant le dossier à l'OAIE pour complément d'instruction. Il a constaté que l'expertise médicale de 2015, sur laquelle reposait la décision, était lacunaire quant à l'évolution de l'état de santé psychique du recourant depuis la décision initiale de 2000, ne permettant pas de déterminer si une modification notable du degré d'invalidité avait effectivement eu lieu. Les nouveaux rapports médicaux produits en recours, notamment ceux relatifs à l'hospitalisation psychiatrique du 16 au 26 septembre 2016 pour un stress post-traumatique prolongé avec idées suicidaires, à un trouble dépressif sévère récurrent et à une détérioration démentielle évolutive, ont révélé une aggravation continue de la santé mentale du recourant, cohérente avec les troubles déjà présents en 2000 et signalés dans des documents antérieurs, ce qui rendait impossible une appréciation fiable de l'évolution de son incapacité de travail. En outre, l'OAIE avait omis d'examiner la question de la réintégration professionnelle du recourant, bien qu'il bénéficiât de la rente depuis plus de 15 ans, ce qui, selon l'art. 17 LPGA, exige une analyse spécifique de sa capacité de gain pratique avant toute suppression. Le Tribunal a donc ordonné une nouvelle expertise interdisciplinaire en psychiatrie, neuropsychologie et rhumatologie, conforme à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral sur les troubles psychiques, afin d'établir précisément l'état de santé actuel, son évolution depuis 2000 et ses conséquences fonctionnelles et professionnelles. En conséquence, la décision a été annulée et le dossier renvoyé à l'OAIE pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Le recourant, ayant obtenu gain de cause par le renvoi, n'a pas à supporter les frais de procédure, et une indemnité de dépens de 3'247.15 francs a été allouée à son avocat d'office, à charge de l'OAIE. Cette décision est notable car elle confirme l'exigence stricte d'une évaluation complète et cohérente de l'évolution psychique sur la longue durée dans les révisions de rente, surtout après une période prolongée de versement, et impose une expertise spécialisée lorsque les diagnostics sont contradictoires ou incomplets.
Regeste
Révision de la rente
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Ressortissante espagnole résidant en Espagne demande le versement simultané d’une rente de veuve et d’une rente de vieillesse après le décès de son époux : cumul interdit, seule la rente la plus élevée est versée (art. 24b LAVS)
- Assurée en invalidité demande une augmentation de sa rente après aggravation de son état psychique : la Cour cantonale réduit arbitrairement l'exigibilité de l'aide conjugale de 30 % à 20 %, la Cour fédérale annule son arrêt et confirme la décision administrative (art. 28a al. 2 LAI)
- Entreprise hôtelière profite d'une fermeture sanitaire pour réaliser des travaux de rénovation : perte de travail non prise en considération car relevant des risques normaux d'exploitation (art. 33 al. 1 let. a LACI)
- Assuré résidant au Portugal obtient l'annulation de la décision de l'OAIE avant le recours : litige devenu sans objet, recours radié (art. 53 al. 3 LPGA)
- Caisse de compensation réclame des cotisations AVS supplémentaires après une procédure de rappel d'impôt pour soustraction d'impôt : délai spécial de péremption de un an applicable malgré l'expiration du délai absolu de dix ans (art. 16 al. 1, 2e phrase LAVS)
- Assuré espagnol âgé de plus de 55 ans avec faible formation et atteintes orthopédiques multiples : suppression de la rente d'invalidité annulée pour défaut d'évaluation médicale complète et d'examen des mesures de réadaptation (art. 28 et 29 LAI)
- Entreprise requiert la restitution d’indemnités en cas d’intempéries pour absence de système de contrôle du temps de travail (art. 31 al. 3 let. a LACI)
- Assurée victime d’un accident en 1993 voit sa rente d’invalidité supprimée en 2018 : la cour cantonale doit examiner la reconsidération de la décision de révision du 25 juin 2008 (art. 17 al. 1 LPGA, art. 53 al. 2 LPGA)