Articles de loi
Art. 127 Cst – Principes régissant l’imposition
22 décisions dans lesquelles Art. 127 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire genevois conteste l'indexation forfaitaire des valeurs fiscales immobilières à l'indice genevois des prix à la consommation plafonné à 1 % : sous-évaluation systématique contraire à l'art. 14 LHID et à l'art. 127 al. 2 Cst
- Titulaire d'un droit d'habitation imposée à l'impôt sur la fortune et à l'impôt immobilier complémentaire genevois: attribution fiscale illégale au propriétaire requis (art. 13 al. 2 LHID, art. 76 al. 6 LCP)
- Entreprise imposée sur la base de son chiffre d'affaires à la redevance de radio-télévision : barème dégressif jugé contraire au principe d'égalité devant l'impôt, mais maintenu pour des motifs de sécurité juridique (art. 127 al. 2 Cst.)
- Associée gérante déclare les parts sociales dans sa fortune mais prétend les détenir à titre fiduciaire pour son père : attribution fiscale des avantages appréciables en argent à la détentrice nominale confirmée (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Deux neveux héritent d'une tante décédée à Vaud avec un immeuble à Berne : répartition intercantonale erronée de la succession entraînant une double imposition effective, annulation du jugement cantonal (art. 127 al. 3 Cst)
- Contribuables mariés contestent leur domicile fiscal à Genève pour 2009 et 2011: maintien du for à Genève confirmé malgré leur installation à Schwyz (art. 108 LIFD)
- Société de direction d’un fonds de placement immobilier soumise aux droits de mutation lors d’un changement de direction : propriété fiduciaire et transfert formel justifient la taxation (art. 27 Cst., art. 34 LPCC, art. 39 LEFin)
- Entreprise bénéficiaire d'une exonération fiscale temporaire quitte le canton avant l'échéance de l'obligation contractuelle de maintien: révocation rétroactive de l'exonération pour toute la période et récupération intégrale des impôts (art. 23 al. 3 LHID)
- Société suisse emploie des médecins résidents français: absence de base légale pour l'annualisation des revenus afin de déterminer le taux d'impôt à la source (art. 127 al. 1 Cst.)
- Propriétaires d’un immeuble mixte à Lausanne contestent la taxe de base d’élimination des déchets calculée sur le volume bâti : critère admis comme schématique et exonération refusée faute de preuve de l’élimination de la totalité des déchets (art. 32a LPE)
- Société de partenaires productrice d'électricité hydraulique: reprise fiscale infondée car le correctif d'un centime par kWh dans la méthode du coût majoré est arbitraire (art. 58 al. 3 LIFD)
- Frontalier suisse avec épouse française à faible revenu: surimposition par le barème C corrigée et déductions pour enfants accordées (Art. 127 al. 2 Cst.)
- Propriétaire conteste une taxe d’eau potable à tranches tarifaires incitatives: absence de base légale formelle suffisante pour les montants et paliers, violation du principe de légalité (art. 127 al. 1 Cst.)
- Architecte vend un immeuble familial après l'avoir entièrement reconstruit avec un emprunt de 15 millions: gain qualifié de revenu d'activité indépendante et non de gain en capital (art. 18 LIFD)
- Recours contre le tarif vaudois des frais judiciaires en matière administrative: la fourchette de 100 à 10'000 francs est conforme à la Constitution malgré l'absence de cadre législatif (art. 127 al. 1 Cst.)
- Contribuables genevois contestent l'indexation de 7,03 % de leur valeur locative pour 2013 fondée sur une circulaire administrative (Art. 127 al. 1 Cst)
- Entreprise conteste un impôt cantonal sur la base de l'art. 127 Cst. invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral: recevabilité admise car le tribunal cantonal avait un plein pouvoir d'examen (art. 106 al. 1 LTF)
- Abandon de créance bancaire imposé comme revenu: perspective du débiteur décisive, pas de gain en capital (Art. 16 al. 1 LIFD)
- Parents divorcés avec garde alternée égale: le barème réduit fiscal revient au parent au revenu le plus faible (Art. 127 al. 2 Cst., Art. 214 al. 2 LIFD)
- Répartition intercommunale des impôts directs: compétence cantonale préserve la légalité malgré divergence avec règles intercantonales (art. 3 et 4 LHID)
- Perte sur résidence secondaire en France non déductible aux impôts genevois: conformité au principe de capacité contributive (art. 5 aLIPP-I)
- Réduction pour participations supérieure à 100 %: le canton de situation doit absorber le surplus pour éviter une double imposition discriminatoire (Art. 127 al. 3 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.